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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1998
- Règles des Cours fédérales DORS-98-106
- Règlement sur l’indemnité de session du Sénat (suspension) DORS-98-126
- Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes DORS-98-127
- Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics DORS-98-128
- Règlement sur le paiement électronique DORS-98-129
- Règlement de 1997 sur les demandes de paiement et de règlement DORS-98-130
- Décret concernant la remise des droits antidumping sur l’acier vitreux laminé à froid de type I pour l’émaillage produit par recuisson en bobine expansée DORS-98-135
- Règlement sur le chanvre industriel DORS-98-156
- Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) DORS-98-159
- Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole DORS-98-168
- Règlement sur les produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés DORS-98-176
- Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada DORS-98-177
- Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail) DORS-98-179
- Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail) DORS-98-180
- Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail) DORS-98-181
- Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro (usage du tabac) DORS-98-182
- Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard du site historique de Lapierre House (Yukon) DORS-98-188
- Règlement sur les permis d’armes à feu DORS-98-199
- Règlement sur les certificats d’enregistrement d’armes à feu DORS-98-201
- Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes DORS-98-202
- Règlement sur les armes à feu des agents publics DORS-98-203
- Règlement sur les droits applicables aux armes à feu DORS-98-204
- Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada DORS-98-205
- Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées DORS-98-206
- Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing DORS-98-207
- Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers (loi sur les armes à feu) DORS-98-208
- Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers DORS-98-209
- Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises DORS-98-210
- Règlement sur les expositions d’armes à feu DORS-98-211
- Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir DORS-98-212
- Règlement sur les registres d’armes à feu DORS-98-213
- Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (entreprises) DORS-98-214
- Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers) DORS-98-215
- Décret de remise relatif aux marchandises visées par le Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane DORS-98-23
- Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale DORS-98-230
- Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux DORS-98-231
- Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada DORS-98-245
- Règlement de pêche de l’Alberta (1998) DORS-98-246
- Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce DORS-98-256
- Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret n DORS-98-261
- Licence générale d’exportation n DORS-98-264
- Licence générale d’exportation n DORS-98-265
- Licence générale d’importation n DORS-98-266
- Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et commerce d’exportation) DORS-98-277
- Règlement sur les instruments médicaux DORS-98-282
- Décret d’instructions au CRTC (réservation de fréquences pour Toronto) DORS-98-284
- Décret désignant la province du Manitoba pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce DORS-98-288
- Décret de remise visant les importations de marchandises originaires des pays en voie de développement du Commonwealth DORS-98-30
- Règlement sur la définition de « système de transmission par ondes radioélectriques » DORS-98-307
- Règlement sur la cession de Theratronics International Limitée DORS-98-308
Constitution
Décisions
- Ward v. Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) 2021 SCC 43
- Wastech Services Ltd. v. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District 2021 SCC 7
- West Fraser Mills Ltd. v. British Columbia (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) 2018 SCC 22
- Williams Lake Indian Band v. Canada (Aboriginal Affairs and Northern Development) 2018 SCC 4
- Wilson v. Alharayeri 2017 SCC 39
- Windsor (City) v. Canadian Transit Co. 2016 SCC 54
- Wilson v. Atomic Energy of Canada Ltd. 2016 SCC 29
- World Bank Group v. Wallace 2016 SCC 15
- Wilson v. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles) 2015 SCC 47
- White Burgess Langille Inman v. Abbott and Haliburton Co. 2015 SCC 23
- Wakeling v. United States of America 2014 SCC 72
- Wood v. Schaeffer 2013 SCC 71
- Westmount (City) v. Rossy 2012 SCC 30
- Withler v. Canada (Attorney General) 2011 SCC 12
- WIC Radio Ltd. v. Simpson 2008 SCC 40
- Walker v. Ritchie 2006 SCC 45
- Wewaykum Indian Band v. Canada 2003 SCC 45
- Wewaykum Indian Band v. Canada 2002 SCC 79
- Walls v. Canada 2002 SCC 47
- Ward v. Canada (Attorney General) 2002 SCC 17
- Whiten v. Pilot Insurance Co. 2002 SCC 18
- Western Canadian Shopping Centres Inc. v. Dutton 2001 SCC 46
- Walker Estate v. York Finch General Hospital 2001 SCC 23
- Westec Aerospace Inc. v. Raytheon Aircraft Company 2001 SCC 26
- Whirlpool Corp. v. Camco Inc. 2000 SCC 67
- Whirlpool Corp. v. Maytag Corp. 2000 SCC 68
- Winnipeg Child and Family Services v. K.L.W. 2000 SCC 48
- Will-Kare Paving & Contracting Ltd. v. Canada 2000 SCC 36
- Wells v. Newfoundland [1999] 3 RCS 199
- Winters v. Legal Services Society [1999] 3 RCS 160
- Westbank First Nation v. British Columbia Hydro and Power Authority [1999] 3 RCS 134
- Winko v. British Columbia (Forensic Psychiatric Institute) [1999] 2 RCS 625
- Westcoast Energy Inc. v. Canada (National Energy Board) [1998] 1 RCS 322
- Winnipeg Child and Family Services (Northwest Area) v. G. (D.F.) [1997] 3 RCS 925
- Wallace v. United Grain Growers Ltd. [1997] 3 RCS 701
- W. (V.) v. S. (D.) [1996] 2 RCS 108
- Weber v. Ontario Hydro [1995] 2 RCS 929
- Walker v. Prince Edward Island [1995] 2 RCS 407
- White Resource Management Ltd. v. Durish [1995] 1 RCS 633
- Winnipeg Condominium Corporation No. 36 v. Bird Construction Co. [1995] 1 RCS 85
- Willick v. Willick [1994] 3 RCS 670
- Webster v. British Columbia Hydro and Power Authority [1994] 3 RCS 549
- Willmor Discount Corp. v. Vaudreuil (City) [1994] 2 RCS 210
- Weatherall v. Canada (Attorney General) [1993] 2 RCS 872
- Westar Mining Ltd. (Re) [1993] 2 RCS 448
- Westar Mining Ltd. (Re) [1993] 1 RCS 890
- Williams v. Canada [1992] 1 RCS 877
- Waldick v. Malcolm [1991] 2 RCS 456
- Wale v. British Columbia (Attorney General) [1991] 1 RCS 62
- Whitbread v. Walley [1990] 3 RCS 1273