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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2006
- Décret regroupant le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sous l’autorité du ministre et du sous-ministre TR-2006-10
- Décret de remise visant certaines dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est TR-2006-100
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du conseiller supérieur responsable pour la diversité et les projets spéciaux TR-2006-101
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise TR-2006-109
- Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères TR-2006-11
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril TR-2006-110
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Estonia entrera en vigueur le 1 TR-2006-121
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lettonie entrera en vigueur le 1 TR-2006-122
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lituanie entrera en vigueur le 1 TR-2006-123
- Décret de remise visant Valley Gospel Mission TR-2006-124
- Décret chargeant le ministre de la santé de l’administration de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l’application de la Loi TR-2006-128
- Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2006 demeure inscrite TR-2006-133
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux anciens combattants ayant pris part à des expériences de guerre chimique TR-2006-134
- Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard d’Entreprise autochtone Canada et Premières nations sur Rescol et transférant du ministre de l’Industrie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les attributions à l’égard de l’Office national du développement économique des autochtones TR-2006-135
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes qui vivaient en union conjugale avec des personnes, maintenant décédées, ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou à des bénéficiaires désignés TR-2006-137
- Décret sur l’octroi de la Croix du souvenir (Forces canadiennes) TR-2006-141
- Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle TR-2006-142
- Décret désignant l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi et chargeant le premier ministre de l’administration de l’Enquête TR-2006-144
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Bureau du directeur des lobbyistes TR-2006-16
- Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général TR-2006-17
- Décret désignant le Bureau du directeur des lobbyistes comme ministère et le directeur comme administrateur général TR-2006-18
- Décret transférant du ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada TR-2006-22
- Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi TR-2006-23
- Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi TR-2006-26
- Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne TR-2006-27
- Décret chargeant le ministre des Transport de l’application de la Loi TR-2006-28
- Décret transférant de l’Agence du revenu du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et la Société canadienne des postes TR-2006-29
- Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation TR-2006-30
- Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi TR-2006-31
- Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi TR-2006-32
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi TR-2006-37
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi TR-2006-38
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2006-39
- Décret désignant le poste de sous-ministre de la Défense nationale comme poste d’administrateur général pour le Centre de la sécurité des télécommunications TR-2006-4
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi référendaire TR-2006-40
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des langues officielles TR-2006-45
- Décret transférant du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes TR-2006-46
- Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones TR-2006-47
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des affaires autochtones TR-2006-51
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut) TR-2006-60
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèce en péril TR-2006-61
- Décret plaçant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre TR-2006-62
- Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général TR-2006-63
- Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général TR-2006-64
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Hay, T.N.-O.) TR-2006-69
- Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission TR-2006-71
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Industrie la responsabilité à l’égard du Secrétariat du conseiller national des sciences TR-2006-72
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Groupe de travail sur les frontières TR-2006-73
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Projet de recherche sur les politiques TR-2006-74
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil à l’exception de la Division des décrets du Conseil TR-2006-75
Constitution
Décisions
- British Columbia (Attorney General) v. Council of Canadians with Disabilities 2022 SCC 27
- B.J.T. v. J.D. 2022 SCC 24
- Barendregt v. Grebliunas 2022 SCC 22
- Bent v. Platnick 2020 SCC 23
- British Columbia (Attorney General) v. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia 2020 SCC 20
- Bell Canada v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 66
- Bessette v. British Columbia (Attorney General) 2019 SCC 31
- Barer v. Knight Brothers LLC 2019 SCC 13
- Brunette v. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l. 2018 SCC 55
- British Columbia v. Philip Morris International, Inc. 2018 SCC 36
- British Columbia Human Rights Tribunal v. Schrenk 2017 SCC 62
- Barreau du Québec v. Quebec (Attorney General) 2017 SCC 56
- B.C. Freedom of Information and Privacy Association v. British Columbia (Attorney General) 2017 SCC 6
- Benhaim v. St‑Germain 2016 SCC 48
- British Columbia Teachers' Federation v. British Columbia 2016 SCC 49
- British Columbia (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) v. Fraser Health Authority 2016 SCC 25
- Brine v. Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. 2016 SCC 9
- B010 v. Canada (Citizenship and Immigration) 2015 SCC 58
- Bowden Institution v. Khadr 2015 SCC 26
- Bhasin v. Hrynew 2014 SCC 71
- British Columbia Teachers' Federation v. British Columbia Public School Employers' Association 2014 SCC 70
- Bank of Montreal v. Marcotte 2014 SCC 55
- Bernard v. Canada (Attorney General) 2014 SCC 13
- Bruno Appliance and Furniture, Inc. v. Hryniak 2014 SCC 8
- British Columbia (Forests) v. Teal Cedar Products Ltd. 2013 SCC 51
- Behn v. Moulton Contracting Ltd. 2013 SCC 26
- Breeden v. Black 2012 SCC 19
- British Columbia (Workers' Compensation Board) v. Figliola 2011 SCC 52
- Bastien Estate v. Canada 2011 SCC 38
- British Columbia (Attorney General) v. Malik 2011 SCC 18
- Bou Malhab v. Diffusion Métromédia CMR inc. 2011 SCC 9
- Beckman v. Little Salmon/Carmacks First Nation 2010 SCC 53
- Bank of Montreal v. Innovation Credit Union 2010 SCC 47
- Burke v. Hudson's Bay Co. 2010 SCC 34
- Breslaw v. Montreal (City) 2009 SCC 44
- Bell Canada v. Bell Aliant Regional Communications 2009 SCC 40
- B.M.P. Global Distribution Inc. v. Bank of Nova Scotia 2009 SCC 15
- BCE Inc. v. 1976 Debentureholders 2008 SCC 69
- British Columbia v. Zastowny 2008 SCC 4
- British Columbia (Attorney General) v. Insurance Corporation of British Columbia 2008 SCC 3
- Bruker v. Marcovitz 2007 SCC 54
- Baier v. Alberta 2007 SCC 31
- British Columbia (Attorney General) v. Lafarge Canada Inc. 2007 SCC 23
- British Columbia (Attorney General) v. Christie 2007 SCC 21
- Blank v. Canada (Minister of Justice) 2006 SCC 39
- Baier v. Alberta 2006 SCC 38
- Buschau v. Rogers Communications Inc. 2006 SCC 28
- Bisaillon v. Concordia University 2006 SCC 19
- Boucher v. Stelco Inc. 2005 SCC 64
- Blackwater v. Plint 2005 SCC 58