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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2024
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral TR-2024-1
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais d’insertion dans la Gazette du Canada pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 TR-2024-14
- Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada TR-2024-15
- Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de documents de voyage (ouragan Fiona) TR-2024-17
- Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2021 en Colombie-Britannique) TR-2024-18
- Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (explosions dans le port de Beyrouth) TR-2024-19
- Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (invasion de l’Ukraine par la Russie) TR-2024-20
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) TR-2024-22
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites figurant à l’annexe 1 ci-jointe reste inscrite sur la liste et que l’entité inscrite figurant à l’annexe 2 n’y soit plus inscrite TR-2024-29
- Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2024-34
- Décret désignant le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministres responsables visés par la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2024-35
- Décret de remise de certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents de remplacement (incendies forestiers ou de brousse en 2024) TR-2024-36
- Proclamation fixant la forme des titres royaux pour le Canada TR-2024-4
- Décret de remise concernant les loyers et les redevances (parc national Jasper du Canada) TR-2024-47
- Normes applicables aux appareils de mesure des dimensions du bois TR-2024-48
- Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (1 TR-2024-5
- Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement) TR-2024-51
- Décret transférant du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Affaires étrangères les attributions à l’égard de la Commission des pêches des Grands Lacs TR-2024-52
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la protection civile TR-2024-57
- Décret transférant les attributions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences au ministre d’État (Protection civile) TR-2024-58
- Décret de remise relatif au Régime des pensions de l’Organisation mondiale du commerce TR-2024-6
- Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) TR-2024-61
- Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) TR-2024-62
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (certaines espèces sauvages du Bécasseau maubèche et quatre autres espèces sauvages) TR-2024-65
- Décret de remise de paiements en trop concernant la pension d’invalidité, la prestation d’invalidité après-retraite, la prestation d’enfant de cotisant invalide et la pension de retraite prévues par le Régime de pensions du Canada TR-2024-66
- Décret de remise visant certains frais relatifs à la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie (crise à Gaza) TR-2024-67
- Décret agréant l’exemption du personnel embauché sur place TR-2024-7
Constitution
Décisions
- Kosicki v. Toronto (City) 2025 SCC 28
- Kreke v. Alansari 2021 SCC 50
- Kosoian v. Société de transport de Montréal 2019 SCC 59
- Keatley Surveying Ltd. v. Teranet Inc. 2019 SCC 43
- Ktunaxa Nation v. British Columbia (Forests, Lands and Natural Resource Operations) 2017 SCC 54
- Krayzel Corp. v. Equitable Trust Co. 2016 SCC 18
- Kanthasamy v. Canada (Citizenship and Immigration) 2015 SCC 61
- Kahkewistahaw First Nation v. Taypotat 2015 SCC 30
- Kazemi Estate v. Islamic Republic of Iran 2014 SCC 62
- Katz Group Canada Inc. v. Ontario (Health and Long‑Term Care) 2013 SCC 64
- Kuwait Airways Corp. v. Iraq 2011 SCC 41
- Kerr v. Baranow 2011 SCC 10
- Kuwait Airways Corp. v. Iraq 2010 SCC 40
- Kerr v. Danier Leather Inc. 2007 SCC 44
- Kingstreet Investments Ltd. v. New Brunswick (Finance) 2007 SCC 1
- Kirkbi AG v. Ritvik Holdings Inc. 2005 SCC 65
- K.L.B. v. British Columbia 2003 SCC 51
- KP Pacific Holdings Ltd. v. Guardian Insurance Co. of Canada 2003 SCC 25
- Krieger v. Law Society of Alberta 2002 SCC 65
- Kitkatla Band v. British Columbia (Minister of Small Business, Tourism and Culture) 2002 SCC 31
- Krangle (Guardian ad litem of) v. Brisco 2002 SCC 9
- Kovach v. British Columbia (Workers' Compensation Board) 2000 SCC 3
- Katz v. Vancouver Stock Exchange [1996] 3 RCS 405
- Kenora (Town) Hydro Electric Commission v. Vacationland Dairy Co-operative Ltd. [1994] 1 RCS 80
- Kourtessis v. M.N.R. [1993] 2 RCS 53
- Kelvin Energy Ltd. v. Lee [1992] 3 RCS 235
- Kindler v. Canada (Minister of Justice) [1991] 2 RCS 779
- Knox Contracting Ltd. v. Canada [1990] 2 RCS 338
- Knight v. Indian Head School Division No. 19 [1990] 1 RCS 653
- Kerrybrooke Development Ltd. v. Ellis-Don Ltd. [1990] 1 RCS 275
- Klimashewski v. Klimashewski Estate [1987] 2 RCS 754
- Keneric Tractor Sales Ltd. v. Langille [1987] 2 RCS 440
- Kosmopoulos v. Constitution Insurance Co. [1987] 1 RCS 2
- Kirkpatrick v. Maple Ridge [1986] 2 RCS 124
- Krug v. The Queen [1985] 2 RCS 255
- King v. Low [1985] 1 RCS 87
- Ken Gordon Excavating v. Edstan Construction [1984] 2 RCS 280
- Kamloops v. Nielsen [1984] 2 RCS 2
- Khan v. R. [1984] 2 RCS 62
- Kane v. R. [1984] 1 RCS 387
- Kwiatkowsky v. Minister of Employment and Immigration [1982] 2 RCS 856
- Korponay v. Attorney General of Canada [1982] 1 RCS 41
- Kjeldsen v. The Queen [1981] 2 RCS 617
- Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 440
- Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 438
- Kelso v. The Queen [1981] 1 RCS 199
- Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 437
- Korponay v. Kulik [1980] 2 RCS 265
- Kew v. Burlington [1980] 2 RCS 598
- Kane v. Bd. of Governors of U.B.C. [1980] 1 RCS 1105