1 942 Lois · 9 747 Règlements · 8 documents constitutionnels
- Loi sur le drapeau national du Canada N-8.6
- Loi sur le droit d’auteur C-42
- Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien A-10.5
- Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer R-4
- Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations F-11.64
- Loi sur le développement de la pêche F-21
- Loi sur le développement des exportations E-20
- Loi sur le développement d’une économie verte dans les Prairies B-9.88
- Loi sur le développement industriel et régional I-8
- Loi sur le financement des petites entreprises du Canada C-10.2
- Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d’autres services sociaux au Canada C-6.1
- Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public G-4
- Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake K-0.5
- Loi sur le gouverneur général G-9
- Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs W-11.5
- Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation M-1.5
- Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada F-31.55
- Loi sur le lobbying L-12.4
- Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes C-36.71
- Loi sur le mariage (degrés prohibés) M-2.1
- Loi sur le mariage civil C-31.5
- Loi sur le marquage des bois T-11
- Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration C-29.4
- Loi sur le ministère de la Justice J-2
- Loi sur le ministère de la Santé H-3.2
- Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile P-31.55
- Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire A-9
- Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social H-5.7
- Loi sur le ministère de l’Environnement E-10
- Loi sur le ministère de l’Industrie I-9.2
- Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien I-6
- Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international E-22
- Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement F-27.5
- Loi sur le ministère des Anciens Combattants V-1
- Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres W-11.3
- Loi sur le ministère des Pêches et des Océans F-15
- Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord C-49.8
- Loi sur le ministère des Ressources naturelles N-20.8
- Loi sur le ministère des Services aux Autochtones I-7.88
- Loi sur le ministère des Transports T-18
- Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux P-38.2
- Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines H-5.8
- Loi sur le ministère du Développement social S-11.5
- Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités D-1.59
- Loi sur le ministère du Patrimoine canadien C-17.3
- Loi sur le ministère du Solliciteur général S-13
- Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers O-8.3
- Loi sur le multiculturalisme canadien C-18.7
- Loi sur le paiement anticipé des récoltes C-49
- Loi sur le parc de Kingsmere K-0.8