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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels · 2 184 Décisions
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Règlements
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lettonie entrera en vigueur le 1 TR-2006-122
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lituanie entrera en vigueur le 1 TR-2006-123
- Décret de remise visant Valley Gospel Mission TR-2006-124
- Décret chargeant le ministre de la santé de l’administration de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l’application de la Loi TR-2006-128
- Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2006 demeure inscrite TR-2006-133
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux anciens combattants ayant pris part à des expériences de guerre chimique TR-2006-134
- Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard d’Entreprise autochtone Canada et Premières nations sur Rescol et transférant du ministre de l’Industrie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les attributions à l’égard de l’Office national du développement économique des autochtones TR-2006-135
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes qui vivaient en union conjugale avec des personnes, maintenant décédées, ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou à des bénéficiaires désignés TR-2006-137
- Décret sur l’octroi de la Croix du souvenir (Forces canadiennes) TR-2006-141
- Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle TR-2006-142
- Décret désignant l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi et chargeant le premier ministre de l’administration de l’Enquête TR-2006-144
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Bureau du directeur des lobbyistes TR-2006-16
- Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général TR-2006-17
- Décret désignant le Bureau du directeur des lobbyistes comme ministère et le directeur comme administrateur général TR-2006-18
- Décret transférant du ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada TR-2006-22
- Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi TR-2006-23
- Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi TR-2006-26
- Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne TR-2006-27
- Décret chargeant le ministre des Transport de l’application de la Loi TR-2006-28
- Décret transférant de l’Agence du revenu du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et la Société canadienne des postes TR-2006-29
- Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation TR-2006-30
- Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi TR-2006-31
- Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi TR-2006-32
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi TR-2006-37
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi TR-2006-38
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2006-39
- Décret désignant le poste de sous-ministre de la Défense nationale comme poste d’administrateur général pour le Centre de la sécurité des télécommunications TR-2006-4
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi référendaire TR-2006-40
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des langues officielles TR-2006-45
- Décret transférant du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes TR-2006-46
- Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones TR-2006-47
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des affaires autochtones TR-2006-51
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut) TR-2006-60
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèce en péril TR-2006-61
- Décret plaçant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre TR-2006-62
- Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général TR-2006-63
- Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général TR-2006-64
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Hay, T.N.-O.) TR-2006-69
- Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission TR-2006-71
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Industrie la responsabilité à l’égard du Secrétariat du conseiller national des sciences TR-2006-72
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Groupe de travail sur les frontières TR-2006-73
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Projet de recherche sur les politiques TR-2006-74
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil à l’exception de la Division des décrets du Conseil TR-2006-75
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard des Bureaux régionaux du Secrétariat des communications et consultation TR-2006-76
- Décret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent TR-2006-77
- Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (permis) TR-2006-79
- Décret transférant du Centre canadien des armes à feu à la Gendarmerie royale du Canada la responsabilité à l’égard du Centre canadien des armes à feu TR-2006-80
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l’autorité du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien TR-2006-85
- Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général TR-2006-89
- Décret autorisant le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivés à conclure avec Harbourfront Corporation (1990) un accord de contribution TR-2006-97