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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Institutions financières F-11.2
Règlements
- 2015
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi TR-2015-100
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-101
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2015-102
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-103
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi TR-2015-104
- Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent TR-2015-105
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi TR-2015-106
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi TR-2015-107
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2015-108
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2015-109
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2015-110
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi TR-2015-111
- Décret désignant des ministres à l’égard de certaines lois fédérales TR-2015-112
- Règlement de la Cour du Québec TR-2015-114
- Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’application de la Loi sur la capitale nationale TR-2015-13
- Décret de remise de droits et de taxes à l’égard de certains vols TR-2015-15
- Décret chargeant le ministre du Développement international de l’application de la loi TR-2015-2
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste figurant dans le Règlement établissant une liste d’entités TR-2015-24
- Décret nommant la ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de La Société des ponts fédéraux Limitée pour l’application de la loi TR-2015-3
- Décret désignant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2015-35
- Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la loi TR-2015-39
- Décret de remise relatif à un transfert des actifs d’une société de gestion des indemnités des Dénés et Métis du Sahtu aux termes d’une entente sur l’autonomie gouvernementale TR-2015-45
- Décret précisant les responsabilités ministérielles pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés TR-2015-52
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la loi TR-2015-62
- Proclamation donnant avis que l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l’Inde entre en vigueur le 1 TR-2015-72
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-74
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick TR-2015-81
- Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur, le 18 décembre 2014, de la convention complémentaire ci-jointe, signée le 21 juillet 2014 et destinée à modifier la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital TR-2015-82
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-93
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi TR-2015-94
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-95
- Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit TR-2015-96
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-97
- Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. TR-2015-98
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l’application de la loi TR-2015-99
Constitution
Décisions
- International Air Transport Association v. Canada (Transportation Agency) 2024 SCC 30
- Iris Technologies Inc. v. Canada 2024 SCC 24
- International Air Transport Association v. Instrubel, N.V. 2019 SCC 61
- International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) Local 773 v. Lawrence 2018 SCC 11
- India v. Badesha 2017 SCC 44
- Imperial Oil v. Jacques 2014 SCC 66
- Immeubles Jacques Robitaille inc. v. Québec (City) 2014 SCC 34
- IBM Canada Limited v. Waterman 2013 SCC 70
- Infineon Technologies AG v. Option consommateurs 2013 SCC 59
- i Trade Finance Inc. v. Bank of Montreal 2011 SCC 26
- Impulsora Turistica de Occidente, S.A. de C.V. v. Transat Tours Canada Inc. 2007 SCC 20
- Imperial Oil Ltd. v. Canada; Inco Ltd. v. Canada 2006 SCC 46
- Isen v. Simms 2006 SCC 41
- Isidore Garon ltée v. Tremblay; Fillion et Frères (1976) inc. v. Syndicat national des employés de garage du Québec inc. 2006 SCC 2
- I.A.T.S.E., Stage Local 56 v. Société de la Place des Arts de Montréal 2004 SCC 2
- Imperial Oil Ltd. v. Quebec (Minister of the Environment) 2003 SCC 58
- Ivanhoe inc. v. UFCW, Local 500 2001 SCC 47
- Ingles v. Tutkaluk Construction Ltd. 2000 SCC 12
- Ikea Ltd. v. Canada [1998] 1 RCS 196
- International Longshoremen's and Warehousemen's Union, Ship and Dock Foremen, Local 514 v. Prince Rupert Grain Ltd. [1996] 2 RCS 432
- International Longshoremen's and Warehousemen's Union -- Canada Area Local 500 v. Canada [1994] 1 RCS 150
- Idziak v. Canada (Minister of Justice) [1992] 3 RCS 631
- Immeubles Port Louis Ltée v. Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS 326
- Iwa v. Consolidated-Bathurst Packaging Ltd. [1990] 1 RCS 282
- IBEW v. Alberta Government Telephones [1989] 2 RCS 318
- Irwin Toy Ltd. v. Quebec (Attorney General) [1989] 1 RCS 927
- Industries Providair Inc. v. Kolomeir [1988] 1 RCS 1132
- Insurance Corporation of British Columbia v. Fredrikson [1988] 1 RCS 1089
- Irvine v. Canada (Restrictive Trade Practices Commission) [1987] 1 RCS 181
- ITO-Int'l Terminal Operators v. Miida Electronics [1986] 1 RCS 752
- Innisfil (Corporation of the Township) v. Corporation of the Township of Vespra et al. [1982] 1 RCS 1107
- Insurance Corporation of British Columbia v. Heerspink [1982] 2 RCS 145
- Innisfil Township v. Vespra Township [1981] 2 RCS 145
- Isabelle v. Ontario Public Service Employees Union [1981] 1 RCS 449
- Irving Oil Ltd. et al. v. Provincial Secretary of New Brunswick [1980] 1 RCS 787
- Industrielle, Compagnie d’Assurance Vie v. Bolduc [1979] 1 RCS 481
- International Longshoremen’s Association, Locals 273, 1039, 1764 v. Maritime Employers’Association et al. [1979] 1 RCS 120
- Ibottson v. Kushner [1978] 2 RCS 858
- Imperial Oil Ltd. v. Nova Scotia Light and Power Co. Ltd. [1977] 2 RCS 817
- Imrich v. The Queen [1978] 1 RCS 622
- International Airport Industrial Park Ltd. v. Tanenbaum [1977] 2 RCS 326
- International Woodworkers of America et al. v. Weldwood of Canada Ltd. [1977] 1 RCS 703
- Irving Oil Co. Ltd. v. Minister of Municipal Affairs (N.B.) et al. [1977] 1 RCS 310
- Industrial Teletype Electronics Corp. et al. v. City of Montreal [1977] 1 RCS 629
- Ilgwu Centre Inc. v. La Régie de la Place des Arts [1977] 1 RCS 91
- Interprovincial Co-operatives Ltd. et al. v. R. [1976] 1 RCS 477
- Immeubles Fournier Inc. et al. v. Construction St-Hilaire Ltée [1975] 2 RCS 2
- Industrial Acceptance Corp. v. Richard [1975] 1 RCS 512
- Imperial Oil Ltd. v. R. [1974] RCS 623
- International Iron & Metal Co. Ltd. v. Minister of National Revenue [1974] RCS 898