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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2006
- Décret regroupant le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sous l’autorité du ministre et du sous-ministre TR-2006-10
- Décret de remise visant certaines dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est TR-2006-100
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du conseiller supérieur responsable pour la diversité et les projets spéciaux TR-2006-101
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise TR-2006-109
- Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères TR-2006-11
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril TR-2006-110
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Estonia entrera en vigueur le 1 TR-2006-121
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lettonie entrera en vigueur le 1 TR-2006-122
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lituanie entrera en vigueur le 1 TR-2006-123
- Décret de remise visant Valley Gospel Mission TR-2006-124
- Décret chargeant le ministre de la santé de l’administration de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l’application de la Loi TR-2006-128
- Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2006 demeure inscrite TR-2006-133
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux anciens combattants ayant pris part à des expériences de guerre chimique TR-2006-134
- Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard d’Entreprise autochtone Canada et Premières nations sur Rescol et transférant du ministre de l’Industrie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les attributions à l’égard de l’Office national du développement économique des autochtones TR-2006-135
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes qui vivaient en union conjugale avec des personnes, maintenant décédées, ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou à des bénéficiaires désignés TR-2006-137
- Décret sur l’octroi de la Croix du souvenir (Forces canadiennes) TR-2006-141
- Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle TR-2006-142
- Décret désignant l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi et chargeant le premier ministre de l’administration de l’Enquête TR-2006-144
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Bureau du directeur des lobbyistes TR-2006-16
- Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général TR-2006-17
- Décret désignant le Bureau du directeur des lobbyistes comme ministère et le directeur comme administrateur général TR-2006-18
- Décret transférant du ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada TR-2006-22
- Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi TR-2006-23
- Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi TR-2006-26
- Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne TR-2006-27
- Décret chargeant le ministre des Transport de l’application de la Loi TR-2006-28
- Décret transférant de l’Agence du revenu du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et la Société canadienne des postes TR-2006-29
- Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation TR-2006-30
- Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi TR-2006-31
- Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi TR-2006-32
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi TR-2006-37
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi TR-2006-38
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2006-39
- Décret désignant le poste de sous-ministre de la Défense nationale comme poste d’administrateur général pour le Centre de la sécurité des télécommunications TR-2006-4
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi référendaire TR-2006-40
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des langues officielles TR-2006-45
- Décret transférant du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes TR-2006-46
- Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones TR-2006-47
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des affaires autochtones TR-2006-51
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut) TR-2006-60
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèce en péril TR-2006-61
- Décret plaçant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre TR-2006-62
- Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général TR-2006-63
- Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général TR-2006-64
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Hay, T.N.-O.) TR-2006-69
- Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission TR-2006-71
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Industrie la responsabilité à l’égard du Secrétariat du conseiller national des sciences TR-2006-72
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Groupe de travail sur les frontières TR-2006-73
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Projet de recherche sur les politiques TR-2006-74
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil à l’exception de la Division des décrets du Conseil TR-2006-75
Constitution
Décisions
- Nova Chemicals Corp. v. Dow Chemical Co. 2022 SCC 43
- Northern Regional Health Authority v. Horrocks 2021 SCC 42
- Nelson (City) v. Marchi 2021 SCC 41
- Nova Scotia (Attorney General) v. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia 2020 SCC 21
- Nevsun Resources Ltd. v. Araya 2020 SCC 5
- Newfoundland and Labrador (Attorney General) v. Uashaunnuat (Innu of Uashat and of Mani‑Utenam) 2020 SCC 4
- Nelson (City) v. Mowatt 2017 SCC 8
- Nishi v. Rascal Trucking Ltd. 2013 SCC 33
- Newfoundland and Labrador v. AbitibiBowater Inc. 2012 SCC 67
- Newfoundland and Labrador Nurses' Union v. Newfoundland and Labrador (Treasury Board) 2011 SCC 62
- Nor-Man Regional Health Authority Inc. v. Manitoba Association of Health Care Professionals 2011 SCC 59
- Nu-Pharm Inc. v. Canada (Attorney General) 2010 SCC 65
- Németh v. Canada (Justice) 2010 SCC 56
- NIL/TU,O Child and Family Services Society v. B.C. Government and Service Employees' Union 2010 SCC 45
- Northrop Grumman Overseas Services Corp. v. Canada (Attorney General) 2009 SCC 50
- Nguyen v. Quebec (Education, Recreation and Sports) 2009 SCC 47
- Nolan v. Kerry (Canada) Inc. 2009 SCC 39
- New Brunswick (Human Rights Commission) v. Potash Corporation of Saskatchewan Inc. 2008 SCC 45
- Named Person v. Vancouver Sun 2007 SCC 43
- Nova Scotia (Minister of Health) v. J.J. 2005 SCC 12
- Newfoundland (Treasury Board) v. N.A.P.E. 2004 SCC 66
- Nova Scotia Power Inc. v. Canada 2004 SCC 51
- Nutribec Ltée v. Quebec (Commission d'appel en matière de lésions professionnelles) 2004 SCC 32
- National Trust Co. v. H & R Block Canada Inc. 2003 SCC 66
- Nova Scotia (Workers' Compensation Board) v. Martin; Nova Scotia (Workers' Compensation Board) v. Laseur 2003 SCC 54
- Nova Scotia (Attorney General) v. Walsh 2002 SCC 83
- Naylor Group Inc. v. Ellis-Don Construction Ltd. 2001 SCC 58
- Noël v. Société d'énergie de la Baie James 2001 SCC 39
- Non-Marine Underwriters, Lloyd's of London v. Scalera 2000 SCC 24
- Nanaimo (City) v. Rascal Trucking Ltd. 2000 SCC 13
- New Brunswick (Minister of Health and Community Services) v. G. (J.) [1999] 3 RCS 46
- Novak v. Bond [1999] 1 RCS 808
- New Brunswick (Minister of Health and Community Services) v. L. (M.) [1998] 2 RCS 534
- Neuman v. M.N.R. [1998] 1 RCS 770
- Newfoundland Association of Public Employees v. Newfoundland (Green Bay Health Care Centre) [1996] 2 RCS 3
- New Brunswick v. O'Leary [1995] 2 RCS 967
- Native Women's Assn. of Canada v. Canada [1994] 3 RCS 627
- National Party of Canada v. Canadian Broadcasting Corp. [1993] 3 RCS 651
- New Brunswick Broadcasting Co. v. Nova Scotia (Speaker of the House of Assembly) [1993] 1 RCS 319
- Norberg v. Wynrib [1992] 2 RCS 318
- Norberg v. Wynrib [1992] 2 RCS 226
- Newfoundland Telephone Co. v. Newfoundland (Board of Commissioners of Public Utilities) [1992] 1 RCS 623
- National Bank of Canada v. Atomic Slipper Co. [1991] 1 RCS 1059
- Norberg v. Wynrib [1992] 2 RCS 224
- National Bank of Canada v. Corbeil [1991] 1 RCS 117
- National Corn Growers Assn. v. Canada (Import tribunal) [1990] 2 RCS 1324
- National Bank of Greece (Canada) v. Katsikonouris [1990] 2 RCS 1029
- National Trust Co. v. Mead [1990] 2 RCS 410
- Nichols v. American Home Assurance Co. [1990] 1 RCS 801
- Nova Scotia (Attorney General) v. Nova Scotia (Royal Commission into Marshall Prosecution) [1989] 2 RCS 788