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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2015
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi TR-2015-100
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-101
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2015-102
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-103
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi TR-2015-104
- Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent TR-2015-105
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi TR-2015-106
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi TR-2015-107
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2015-108
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2015-109
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2015-110
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi TR-2015-111
- Décret désignant des ministres à l’égard de certaines lois fédérales TR-2015-112
- Règlement de la Cour du Québec TR-2015-114
- Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’application de la Loi sur la capitale nationale TR-2015-13
- Décret de remise de droits et de taxes à l’égard de certains vols TR-2015-15
- Décret chargeant le ministre du Développement international de l’application de la loi TR-2015-2
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste figurant dans le Règlement établissant une liste d’entités TR-2015-24
- Décret nommant la ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de La Société des ponts fédéraux Limitée pour l’application de la loi TR-2015-3
- Décret désignant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2015-35
- Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la loi TR-2015-39
- Décret de remise relatif à un transfert des actifs d’une société de gestion des indemnités des Dénés et Métis du Sahtu aux termes d’une entente sur l’autonomie gouvernementale TR-2015-45
- Décret précisant les responsabilités ministérielles pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés TR-2015-52
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la loi TR-2015-62
- Proclamation donnant avis que l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l’Inde entre en vigueur le 1 TR-2015-72
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-74
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick TR-2015-81
- Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur, le 18 décembre 2014, de la convention complémentaire ci-jointe, signée le 21 juillet 2014 et destinée à modifier la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital TR-2015-82
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-93
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi TR-2015-94
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-95
- Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit TR-2015-96
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-97
- Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. TR-2015-98
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l’application de la loi TR-2015-99
Constitution
Décisions
- Pharmascience Inc. v. Janssen Inc. 2026 SCC 26
- Patrick Street Holdings Ltd. v. 11368 NL Inc. 2026 SCC 15
- Pepa v. Canada (Citizenship and Immigration) 2025 SCC 21
- Piekut v. Canada (National Revenue) 2025 SCC 13
- Poonian v. British Columbia (Securities Commission) 2024 SCC 28
- Ponce v. Société d’investissements Rhéaume ltée 2023 SCC 25
- Peace River Hydro Partners v. Petrowest Corp. 2022 SCC 41
- Pioneer Corp. v. Godfrey 2019 SCC 42
- Pellerin Savitz LLP v. Guindon 2017 SCC 29
- Pintea v. Johns 2017 SCC 23
- Potter v. New Brunswick Legal Aid Services Commission 2015 SCC 10
- Peracomo Inc. v. TELUS Communications Co. 2014 SCC 29
- Pro‑Sys Consultants Ltd. v. Microsoft Corporation 2013 SCC 57
- Payette v. Guay inc. 2013 SCC 45
- Penner v. Niagara (Regional Police Services Board) 2013 SCC 19
- Professional Institute of the Public Service of Canada v. Canada (Attorney General) 2012 SCC 71
- Public Service Alliance of Canada v. Canada Post Corp. 2011 SCC 57
- Parrish & Heimbecker Ltd. v. Canada (Agriculture and Agri-Food) 2010 SCC 64
- Progressive Homes Ltd. v. Lombard General Insurance Co. of Canada 2010 SCC 33
- Plourde v. Wal-Mart Canada Corp. 2009 SCC 54
- Pecore v. Pecore 2007 SCC 17
- Phoenix Bulk Carriers Ltd. v. Kremikovtzi Trade 2007 SCC 13
- Pro Swing Inc. v. Elta Golf Inc. 2006 SCC 52
- Pharmascience Inc. v. Binet 2006 SCC 48
- Public Service Alliance of Canada v. Canada 2006 SCC 29
- Placer Dome Canada Ltd. v. Ontario (Minister of Finance) 2006 SCC 20
- Provincial Court Judges' Assn. of New Brunswick v. New Brunswick (Minister of Justice); Ontario Judges' Assn. v. Ontario (Management Board); Bodner v. Alberta; Conférence des juges du Québec v. Quebec (Attorney General); Minc v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 44
- Prebushewski v. Dodge City Auto (1984) Ltd. 2005 SCC 28
- Pacific National Investments Ltd. v. Victoria (City) 2005 SCC 17
- Pacific National Investments Ltd. v. Victoria (City) 2004 SCC 75
- Peoples Department Stores Inc. (Trustee of) v. Wise 2004 SCC 68
- Pritchard v. Ontario (Human Rights Commission) 2004 SCC 31
- Penetanguishene Mental Health Centre v. Ontario (Attorney General) 2004 SCC 20
- Pinet v. St. Thomas Psychiatric Hospital 2004 SCC 21
- Paul v. British Columbia (Forest Appeals Commission) 2003 SCC 55
- Parry Sound (District) Social Services Administration Board v. O.P.S.E.U., Local 324 2003 SCC 42
- Prud'homme v. Prud'homme 2002 SCC 85
- Performance Industries Ltd. v. Sylvan Lake Golf & Tennis Club Ltd. 2002 SCC 19
- Privacy Act (Can.) (Re) 2001 SCC 89
- Prévost-Masson v. General Trust of Canada 2001 SCC 87
- Paul D'Aoust Construction Ltd. v. Markel Insurance Co. of Canada 2001 SCC 84
- Proulx v. Quebec (Attorney General) 2001 SCC 66
- Pacific National Investments Ltd. v. Victoria (City) 2000 SCC 64
- Public School Boards' Assn. of Alberta v. Alberta (Attorney General) 2000 SCC 45
- Public School Boards' Assn. of Alberta v. Alberta (Attorney General) 2000 SCC 2
- Public School Boards’ Assn. of Alberta v. Alberta (Attorney General) [1999] 3 RCS 845
- Perron-Malenfant v. Malenfant (Trustee of) [1999] 3 RCS 375
- Poulin v. Serge Morency et Associés Inc. [1999] 3 RCS 351
- Pushpanathan v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) [1998] 1 RCS 1222
- Pushpanathan v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) [1998] 1 RCS 982