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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2015
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi TR-2015-100
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-101
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2015-102
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-103
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi TR-2015-104
- Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent TR-2015-105
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi TR-2015-106
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi TR-2015-107
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2015-108
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2015-109
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2015-110
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi TR-2015-111
- Décret désignant des ministres à l’égard de certaines lois fédérales TR-2015-112
- Règlement de la Cour du Québec TR-2015-114
- Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’application de la Loi sur la capitale nationale TR-2015-13
- Décret de remise de droits et de taxes à l’égard de certains vols TR-2015-15
- Décret chargeant le ministre du Développement international de l’application de la loi TR-2015-2
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste figurant dans le Règlement établissant une liste d’entités TR-2015-24
- Décret nommant la ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de La Société des ponts fédéraux Limitée pour l’application de la loi TR-2015-3
- Décret désignant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2015-35
- Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la loi TR-2015-39
- Décret de remise relatif à un transfert des actifs d’une société de gestion des indemnités des Dénés et Métis du Sahtu aux termes d’une entente sur l’autonomie gouvernementale TR-2015-45
- Décret précisant les responsabilités ministérielles pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés TR-2015-52
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la loi TR-2015-62
- Proclamation donnant avis que l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l’Inde entre en vigueur le 1 TR-2015-72
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-74
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick TR-2015-81
- Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur, le 18 décembre 2014, de la convention complémentaire ci-jointe, signée le 21 juillet 2014 et destinée à modifier la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital TR-2015-82
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-93
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi TR-2015-94
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-95
- Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit TR-2015-96
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-97
- Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. TR-2015-98
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l’application de la loi TR-2015-99
Constitution
Décisions
- Volkswagen Group Canada Inc. v. Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique 2019 SCC 53
- Valard Construction Ltd. v. Bird Construction Co. 2018 SCC 8
- Vivendi Canada Inc. v. Dell’Aniello 2014 SCC 1
- Vancouver (City) v. Ward 2010 SCC 27
- Veuve Clicquot Ponsardin v. Boutiques Cliquot Ltée 2006 SCC 23
- Vaughan v. Canada 2005 SCC 11
- Vancouver Sun (Re) 2004 SCC 43
- Voice Construction Ltd. v. Construction & General Workers' Union, Local 92 2004 SCC 23
- Vann Niagara Ltd. v. Oakville (Town) 2003 SCC 65
- Van de Perre v. Edwards 2001 SCC 60
- Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women v. M.N.R. [1999] 1 RCS 10
- Vriend v. Alberta [1998] 1 RCS 493
- Verdun v. Toronto-Dominion Bank [1996] 3 RCS 550
- Vout v. Hay [1995] 2 RCS 876
- Vidéotron Ltée v. Industries Microlec Produits Électroniques Inc. [1992] 2 RCS 1065
- Vanier (City) v. Canac-Marquis Grenier Ltée [1991] 2 RCS 203
- Vickery v. Nova Scotia Supreme Court (Prothonotary) [1991] 1 RCS 671
- Vorvis v. Insurance Corporation of British Columbia [1989] 1 RCS 1085
- Veilleux v. Quebec (Commission de protection du territoire agricole) [1989] 1 RCS 839
- Venne v. Quebec (Commission de la Protection du Territoire Agricole) [1989] 1 RCS 880
- Vézina and Côté v. The Queen [1986] 1 RCS 2
- Valente v. The Queen [1985] 2 RCS 673
- Vachon v. Canada Employment and Immigration Commission [1985] 2 RCS 417
- V.K. Mason Construction Ltd. v. Bank of Nova Scotia [1985] 1 RCS 271
- Vignola v. Keable [1983] 2 RCS 112
- Vachon v. The Queen in right of Canada [1982] 2 RCS 604
- Vetrovec v. The Queen [1982] 1 RCS 811
- Vaccher et al. v. Kaufman et al. [1981] 1 RCS 301
- Vaillancourt v. The Queen [1981] 1 RCS 69
- Victuni v. Minister of Revenue of Quebec [1980] 1 RCS 580
- Volvo Canada Ltd. v. U.A.W., Local 720 [1980] 1 RCS 178
- Van Nest v. Van Nest [1979] 1 RCS 983
- Vachon v. Attorney General (Quebec) [1979] 1 RCS 555
- Veilleux v. Abitibi Paper Co. Ltd. et al. [1978] 2 RCS 852
- Vergata v. Vergata et al. [1978] 1 RCS 289
- Voyageur Provincial Inc. v. Guidolin [1977] 2 RCS 1112
- Van Zyderveld v. Van Zyderveld [1977] 1 RCS 714
- Vézeau v. The Queen [1977] 2 RCS 277
- Vail v. MacDonald [1976] 2 RCS 825
- Vardy v. Scott et al. [1977] 1 RCS 293
- Vadeboncoeur v. Landry [1977] 2 RCS 179
- Vancouver (City of) v. Simpson [1977] 1 RCS 71
- Vermont Construction Inc. v. Beatson [1977] 1 RCS 758
- Verreault (J.E.) & Fils Ltée v. Attorney General (Quebec) [1977] 1 RCS 41
- Vaillancourt v. R. [1976] 1 RCS 13
- Vanderlaan et al. v. Edinburgh Developments Ltd. et al. [1976] 1 RCS 294
- Vancouver-Fraser Park District v. Olmstead [1975] 2 RCS 831
- Veinot v. Kerr-Addison Mines Ltd. [1975] 2 RCS 311
- Vaillancourt v. Jacques [1975] 1 RCS 724
- Varga v. F.H. Deacon & Co. [1975] 1 RCS 39