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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1995
- Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve DORS-95-100
- Règlement sur la production et la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve DORS-95-103
- Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve DORS-95-104
- Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada — Nouvelle-Écosse) DORS-95-123
- Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse DORS-95-144
- Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile DORS-95-148
- Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995) DORS-95-149
- Règlement sur l’embauchage à l’étranger DORS-95-152
- Décret concernant l’embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de la population de 1996 DORS-95-153a
- Règlement concernant l’emploi avec Statistique Canada de certaines personnes dans le cadre du recensement de la population de 1996 DORS-95-153b
- Règlement sur l’exemption (importation de boeuf ou de veau) DORS-95-154
- Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication DORS-95-157
- Règlement n DORS-95-169
- Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse DORS-95-187
- Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse DORS-95-189
- Règlement sur la production et la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse DORS-95-190
- Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse DORS-95-191
- Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas (fromages et produits fromagers, crème glacée, yoghourt, babeurre en poudre et lait concentré) DORS-95-196
- Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas — Oeufs d’incubation et poulets de chair, et oeufs et sous-produits des oeufs DORS-95-197
- Règlement sur l’envoi de documents à la Bibliothèque nationale (1995) DORS-95-199
- Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien DORS-95-206
- Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) DORS-95-208
- Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation DORS-95-210
- Règlement sur la protection des végétaux DORS-95-212
- Règlement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-1) DORS-95-22
- Règlement sur les plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État DORS-95-223
- Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État DORS-95-226
- Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan DORS-95-233
- Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation DORS-95-245
- Règlement sur le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures DORS-95-257
- Règlement sur les systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiens DORS-95-275
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie DORS-95-279
- Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada DORS-95-280
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1995-1) DORS-95-294
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1995-2) DORS-95-295
- Ordonnance n DORS-95-302
- Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire DORS-95-31
- Règlement sur les paiements de transition du grain de l’Ouest DORS-95-314
- Décret d’instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)) DORS-95-319
- Décret d’instructions au CRTC (entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe (SRD)) DORS-95-320
- Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants DORS-95-329
- Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve DORS-95-334
- Règlement sur les prospectus (associations coopératives de crédit) DORS-95-340
- Règlement sur les prospectus (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-95-342
- Règlement de zonage de l’aéroport de Burwash DORS-95-345
- Règlement de zonage de l’aéroport de Mayo DORS-95-346
- Règlement de zonage de l’aéroport de Tuktoyaktuk DORS-95-347
- Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) DORS-95-351
- Règlement sur les autorisations d’importation DORS-95-36
- Décret de remise sur les imprimés à l’intention des transporteurs étrangers, 1995 DORS-95-360
Constitution
Décisions
- Canada (Attorney General) v. Power 2024 SCC 26
- Canadian Broadcasting Corp. v. Named Person 2024 SCC 21
- Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest v. Northwest Territories (Education, Culture and Employment) 2023 SCC 31
- Canadian Broadcasting Corp. v. Manitoba 2023 SCC 27
- Canadian Council for Refugees v. Canada (Citizenship and Immigration) 2023 SCC 17
- Canada (Transportation Safety Board) v. Carroll‑Byrne 2022 SCC 48
- Canada (Attorney General) v. Collins Family Trust 2022 SCC 26
- Canada v. Loblaw Financial Holdings Inc. 2021 SCC 51
- Canada v. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. 2021 SCC 49
- Canadian Broadcasting Corp. v. Manitoba 2021 SCC 33
- Canada v. Canada North Group Inc. 2021 SCC 30
- Corner Brook (City) v. Bailey 2021 SCC 29
- Colucci v. Colucci 2021 SCC 24
- C.M. Callow Inc. v. Zollinger 2020 SCC 45
- CO-Operators General Insurance Co. v. Sollio Groupe Coopératif 2020 SCC 41
- Chandos Construction Ltd. v. Deloitte Restructuring Inc. 2020 SCC 25
- Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique v. British Columbia 2020 SCC 13
- Canada Post Corp. v. Canadian Union of Postal Workers 2019 SCC 67
- Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v. Vavilov 2019 SCC 65
- Canada (Attorney General) v. British Columbia Investment Management Corp. 2019 SCC 63
- Christine DeJong Medicine Professional Corp. v. DBDC Spadina Ltd. 2019 SCC 30
- Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) v. Chhina 2019 SCC 29
- Callidus Capital Corp. v. Canada 2018 SCC 47
- Churchill Falls (Labrador) Corp. v. Hydro‑Québec 2018 SCC 46
- Chagnon v. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec 2018 SCC 39
- Canada (Canadian Human Rights Commission) v. Canada (Attorney General) 2018 SCC 31
- Centrale des syndicats du Québec v. Quebec (Attorney General) 2018 SCC 18
- Cowper‑Smith v. Morgan 2017 SCC 61
- Canada (Attorney General) v. Fontaine 2017 SCC 47
- Canada (Attorney General) v. Thouin 2017 SCC 46
- Chippewas of the Thames First Nation v. Enbridge Pipelines Inc. 2017 SCC 41
- Clyde River (Hamlet) v. Petroleum Geo‑Services Inc. 2017 SCC 40
- Canada (Attorney General) v. Fairmont Hotels Inc. 2016 SCC 56
- Conférence des juges de paix magistrats du Québec v. Quebec (Attorney General) 2016 SCC 39
- Canada (Attorney General) v. Igloo Vikski Inc. 2016 SCC 38
- Canada (Attorney General) v. Chambre des notaires du Québec 2016 SCC 20
- Canada (National Revenue) v. Thompson 2016 SCC 21
- Commission scolaire de Laval v. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval 2016 SCC 8
- Canadian Pacific Railway Co. v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 1
- Carter v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 4
- Canadian Imperial Bank of Commerce v. Green 2015 SCC 60
- Canadian Broadcasting Corp. v. SODRAC 2003 Inc. 2015 SCC 57
- Caron v. Alberta 2015 SCC 56
- Chevron Corp. v. Yaiguaje 2015 SCC 42
- Canada (Attorney General) v. Barnaby 2015 SCC 31
- Caplin v. Canada (Justice) 2015 SCC 32
- Carey v. Laiken 2015 SCC 17
- Canada (Attorney General) v. Federation of Law Societies of Canada 2015 SCC 7
- Carter v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 5
- Canada (Attorney General) v. Confédération des syndicats nationaux 2014 SCC 49