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Nœuds

Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions

Filtres

Lois

Aucune loi chargée.

Règlements

1999
Règlement sur la gestion des administrations portuaires DORS-99-101 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer DORS-99-114 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur l’exigence d’un examen préalable DORS-99-12 — à jour au 2024-12-08
Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles DORS-99-120 — à jour au 2026-05-26
Règlement canadien sur les prêts agricoles DORS-99-122 — à jour au 2019-06-21
Règlement de zonage de l’aéroport international Lester B. Pearson de Toronto DORS-99-123 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie) DORS-99-128 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur la propriété des sociétés transformées DORS-99-129 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur la liste d’exemption DORS-99-13 — à jour au 2024-04-01
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada DORS-99-141 — à jour au 2024-04-16
Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada DORS-99-142 — à jour au 2019-06-21
Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome DORS-99-143 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur la cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent DORS-99-144 — à jour au 2019-06-21
Décret sur le poulet de l’Alberta DORS-99-145 — à jour au 2019-06-21
Décret concernant la remise des droits anti-dumping sur l’acier galvanisé-recuit en bobines pour automobiles DORS-99-148 — à jour au 2019-06-21
Décret relatif à la contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements DORS-99-15 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur les mandataires de la Couronne désignés (TPS/TVH) DORS-99-175 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH) DORS-99-176 — à jour au 2025-03-17
Règlement de 1999 sur les paiements de péréquation DORS-99-177 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur les réductions et les paiements au titre des cotisations (sociétés d’assurances) DORS-99-182 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada DORS-99-190 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste) DORS-99-191 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération DORS-99-194 — à jour au 2019-06-21
Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts DORS-99-224 — à jour au 2019-06-21
Règlement de désignation des pays pour l’application du n DORS-99-234 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur le soufre dans l’essence DORS-99-236 — à jour au 2026-07-21
Licence générale d’exportation n DORS-99-238 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) DORS-99-244 — à jour au 2021-02-15
Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada DORS-99-247 — à jour au 2019-06-21
Règlement désignant comme récolte les fourrures d’animaux d’élevage DORS-99-253 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur les coopératives de régime fédéral DORS-99-256 — à jour au 2022-11-16
Règlement sur le commerce de l’assurance (banques étrangères autorisées) DORS-99-270 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur la communication de l’intérêt (banques étrangères autorisées) DORS-99-272 — à jour au 2022-07-13
Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées) DORS-99-273 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (banques étrangères autorisées) DORS-99-275 — à jour au 2019-06-21
Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) DORS-99-276 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur la communication des frais (banques étrangères autorisées) DORS-99-278 — à jour au 2022-07-13
Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées) DORS-99-279 — à jour au 2022-07-13
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres DORS-99-294 — à jour au 2022-10-05
Règlement sur les programmes de commercialisation agricole DORS-99-295 — à jour au 2026-03-31
Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret n DORS-99-298 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration DORS-99-3 — à jour au 2019-06-21
Règlement définissant certains termes pour l’application de l’article 21.1 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers DORS-99-300 — à jour au 2019-06-21
Tarif des frais DORS-99-308 — à jour au 2019-06-21
Décret imposant une surtaxe à l’Union européenne DORS-99-317 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS-99-318 — à jour au 2023-04-04
Règlement sur l’importation de livres DORS-99-324 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives DORS-99-325 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur les bouées privées DORS-99-335 — à jour au 2019-06-21
Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur) DORS-99-348 — à jour au 2019-06-21

Constitution

Aucune loi chargée.

Décisions

John Howard Society of Saskatchewan v. Saskatchewan (Attorney General) 2025 SCC 6 — 2025-03-14
J.W. v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 20 — 2019-04-12
Jean Coutu Group (PJC) Inc. v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 55 — 2016-12-09
John Doe v. Ontario (Finance) 2014 SCC 36 — 2014-05-09
Juman v. Doucette 2008 SCC 8 — 2008-03-06
Jedfro Investments (U.S.A.) Ltd. v. Jacyk 2007 SCC 55 — 2007-12-20
Jesuit Fathers of Upper Canada v. Guardian Insurance Co. of Canada 2006 SCC 21 — 2006-06-01
Janssen-Ortho Inc. v. Novopharm Ltd. 2005 SCC 33 — 2005-05-25
John Doe v. Bennett 2004 SCC 17 — 2004-03-25
Jacobi v. Griffiths [1999] 2 RCS 570 — 1999-06-17
J.M. Asbestos Inc. v. Commission d'appel en matière de lésions professionnelles [1998] 1 RCS 315 — 1998-02-23
Just v. British Columbia [1989] 2 RCS 1228 — 1989-12-07
Janzen v. Platy Enterprises Ltd. [1989] 1 RCS 1252 — 1989-05-04
Jove v. Canada (Unemployment Insurance) [1988] 2 RCS 53 — 1988-07-28
Joe v. Canada [1986] 2 RCS 145 — 1986-10-02
John v. The Queen [1985] 2 RCS 476 — 1985-12-10
Jack and Charlie v. The Queen [1985] 2 RCS 332 — 1985-10-31
Johns-Manville Canada v. The Queen [1985] 2 RCS 46 — 1985-07-31
Jumbo Motors Express Ltd. v. François Nolin Ltée [1985] 1 RCS 423 — 1985-04-24
Janiak v. Ippolito [1985] 1 RCS 146 — 1985-03-14
James Richardson & Sons v. M.N.R. [1984] 1 RCS 614 — 1984-06-21
Janke v. Holzer [1982] 1 RCS 281 — 1982-02-04
Jacobs et al. v. Agricultural Stabilization Board [1982] 1 RCS 125 — 1982-01-26
Jaegli Enterprises v. Taylor [1981] 2 RCS 2 — 1981-06-22
Jack Cewe Ltd. v. Jorgenson [1980] 1 RCS 812 — 1980-04-22
Johnson (S.C.) and Son, Ltd. et al. v. Marketing International Ltd. [1980] 1 RCS 99 — 1979-11-20
Jackson v. The Queen [1979] 2 RCS 707 — 1979-10-16
Jack et al. v. The Queen [1980] 1 RCS 294 — 1979-07-18
Jackson v. R. [1979] 1 RCS 712 — 1978-12-21
Jacques et al. v. Allain-Robitaille [1978] 2 RCS 897 — 1978-06-29
Johnston v. The Queen [1978] 2 RCS 391 — 1978-02-27
Jacmain v. Attorney General (Can.) et al. [1978] 2 RCS 15 — 1977-09-30
Joseph Brant Memorial Hospital v. Koziol [1978] 1 RCS 491 — 1977-05-17
Johnson v. The Queen [1977] 2 RCS 646 — 1977-03-22
Jones v. Edmonton Catholic School District No. 7 et al. [1977] 2 RCS 872 — 1976-10-19
Jumaga v. R. [1977] 1 RCS 486 — 1976-05-05
Jackson v. Millar [1976] 1 RCS 225 — 1975-01-28
Jordan v. Coleman et al. [1976] 1 RCS 126 — 1975-01-28
J.D.F. Builders Ltd. v. Albert Pearl (Management) Ltd. [1975] 2 RCS 846 — 1974-10-01
Jones v. A.G. of New Brunswick [1975] 2 RCS 182 — 1974-04-01
Jirna v. Mister Donut of Canada [1975] 1 RCS 2 — 1973-10-29
Johnson v. R. [1975] 2 RCS 160 — 1973-10-02
Jordan House Ltd. v. Menow [1974] RCS 239 — 1973-05-07
Jones v. T. Eaton Co. Ltd. [1973] RCS 635 — 1973-02-28
Jackson v. Jackson [1973] RCS 205 — 1972-10-18
J. Nunes Diamonds Ltd. v. Dominion Electric Protection Company [1972] RCS 769 — 1972-03-30
Joseph Investment Corp. v. Cité d’Outremont [1973] RCS 708 — 1972-01-25
Judson v. Governors of University of Toronto [1972] RCS 553 — 1971-12-20
Jorgenson v. Attorney General of Canada [1971] RCS 725 — 1971-03-08
John v. R. [1971] RCS 781 — 1970-12-21