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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2002
- Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS-2002-101
- Règlement sur la communication de l’intérêt sur les dépôts indiciels DORS-2002-102
- Règlement sur l’utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu’une banque ou société de portefeuille bancaire à peu d’actionnaires) DORS-2002-103
- Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques) DORS-2002-104
- Règlement sur les préavis de fermeture de bureaux (associations coopératives de crédit) DORS-2002-105
- Règlement sur les préavis de fermeture de bureaux (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-2002-106
- Règlement sur la récolte du bois des Indiens DORS-2002-109
- Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret n DORS-2002-11
- Règlement sur les entités membres d’un groupe DORS-2002-132
- Règlement sur la déclaration annuelle (sociétés d’assurances et sociétés de fiducie et de prêt) DORS-2002-133
- Règlement de zonage de l’aéroport de Moose Jaw DORS-2002-138
- Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada DORS-2002-142
- Règlement fixant les modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle) DORS-2002-145
- Règlement excluant certaines choses de la définition de marchandises (Loi sur le précontrôle) DORS-2002-146
- Règlement sur les renseignements sur les passagers (Loi sur le précontrôle) DORS-2002-147
- Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle DORS-2002-148
- Règles de la Cour suprême du Canada DORS-2002-156
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales) DORS-2002-16
- Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 407.2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances) DORS-2002-162
- Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 377(1) de la DORS-2002-163
- Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux DORS-2002-164
- Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments DORS-2002-172
- Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA DORS-2002-180
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS-2002-184
- Règlement de clarification de l’application des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies DORS-2002-195
- Règlement sur l’élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements DORS-2002-215
- Règlement sur les associations de détail DORS-2002-216
- Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada DORS-2002-22
- Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants DORS-2002-222
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité, relations internationales et défense nationale), n DORS-2002-223
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité, relations internationales et défense nationale), n DORS-2002-224
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS-2002-227
- Règles de la Section de la protection des réfugiés DORS-2002-228
- Règles de la Section de l’immigration DORS-2002-229
- Règles de la section d’appel de l’immigration DORS-2002-230
- Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) DORS-2002-231
- Règles de procédure des audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire DORS-2002-241
- Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum DORS-2002-25
- Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest DORS-2002-253
- Règlement sur le soufre dans le carburant diesel DORS-2002-254
- Décret de remise concernant les tissus et les housses fabriquées à partir de tissus DORS-2002-259
- Décret de remise concernant certaines feuilles de chloroprène DORS-2002-260
- Règlement sur le coût d’emprunt (banques étrangères autorisées) DORS-2002-262
- Règlement sur le coût d’emprunt (associations de détail) DORS-2002-263
- Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées) DORS-2002-264
- Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (associations de détail) DORS-2002-265
- Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-2002-266
- Règlement établissant une liste d’entités DORS-2002-284
- Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux DORS-2002-301
- Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador DORS-2002-302
Constitution
Décisions
- Volkswagen Group Canada Inc. v. Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique 2019 SCC 53
- Valard Construction Ltd. v. Bird Construction Co. 2018 SCC 8
- Vivendi Canada Inc. v. Dell’Aniello 2014 SCC 1
- Vancouver (City) v. Ward 2010 SCC 27
- Veuve Clicquot Ponsardin v. Boutiques Cliquot Ltée 2006 SCC 23
- Vaughan v. Canada 2005 SCC 11
- Vancouver Sun (Re) 2004 SCC 43
- Voice Construction Ltd. v. Construction & General Workers' Union, Local 92 2004 SCC 23
- Vann Niagara Ltd. v. Oakville (Town) 2003 SCC 65
- Van de Perre v. Edwards 2001 SCC 60
- Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women v. M.N.R. [1999] 1 RCS 10
- Vriend v. Alberta [1998] 1 RCS 493
- Verdun v. Toronto-Dominion Bank [1996] 3 RCS 550
- Vout v. Hay [1995] 2 RCS 876
- Vidéotron Ltée v. Industries Microlec Produits Électroniques Inc. [1992] 2 RCS 1065
- Vanier (City) v. Canac-Marquis Grenier Ltée [1991] 2 RCS 203
- Vickery v. Nova Scotia Supreme Court (Prothonotary) [1991] 1 RCS 671
- Vorvis v. Insurance Corporation of British Columbia [1989] 1 RCS 1085
- Veilleux v. Quebec (Commission de protection du territoire agricole) [1989] 1 RCS 839
- Venne v. Quebec (Commission de la Protection du Territoire Agricole) [1989] 1 RCS 880
- Vézina and Côté v. The Queen [1986] 1 RCS 2
- Valente v. The Queen [1985] 2 RCS 673
- Vachon v. Canada Employment and Immigration Commission [1985] 2 RCS 417
- V.K. Mason Construction Ltd. v. Bank of Nova Scotia [1985] 1 RCS 271
- Vignola v. Keable [1983] 2 RCS 112
- Vachon v. The Queen in right of Canada [1982] 2 RCS 604
- Vetrovec v. The Queen [1982] 1 RCS 811
- Vaccher et al. v. Kaufman et al. [1981] 1 RCS 301
- Vaillancourt v. The Queen [1981] 1 RCS 69
- Victuni v. Minister of Revenue of Quebec [1980] 1 RCS 580
- Volvo Canada Ltd. v. U.A.W., Local 720 [1980] 1 RCS 178
- Van Nest v. Van Nest [1979] 1 RCS 983
- Vachon v. Attorney General (Quebec) [1979] 1 RCS 555
- Veilleux v. Abitibi Paper Co. Ltd. et al. [1978] 2 RCS 852
- Vergata v. Vergata et al. [1978] 1 RCS 289
- Voyageur Provincial Inc. v. Guidolin [1977] 2 RCS 1112
- Van Zyderveld v. Van Zyderveld [1977] 1 RCS 714
- Vézeau v. The Queen [1977] 2 RCS 277
- Vail v. MacDonald [1976] 2 RCS 825
- Vardy v. Scott et al. [1977] 1 RCS 293
- Vadeboncoeur v. Landry [1977] 2 RCS 179
- Vancouver (City of) v. Simpson [1977] 1 RCS 71
- Vermont Construction Inc. v. Beatson [1977] 1 RCS 758
- Verreault (J.E.) & Fils Ltée v. Attorney General (Quebec) [1977] 1 RCS 41
- Vaillancourt v. R. [1976] 1 RCS 13
- Vanderlaan et al. v. Edinburgh Developments Ltd. et al. [1976] 1 RCS 294
- Vancouver-Fraser Park District v. Olmstead [1975] 2 RCS 831
- Veinot v. Kerr-Addison Mines Ltd. [1975] 2 RCS 311
- Vaillancourt v. Jacques [1975] 1 RCS 724
- Varga v. F.H. Deacon & Co. [1975] 1 RCS 39