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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
- Accords et conventions Z-02
- Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa O-9.5
- Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec Q-1.7
- Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal O-2.6
- Charte canadienne des droits des victimes C-23.7
- Code canadien du travail L-2
- Code criminel C-46
- Déclaration canadienne des droits C-12.3
- Institutions financières F-11.2
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
Règlements
- 2012
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste d’entités TR-2012-103
- Décret transférant au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du ministère du Patrimoine canadien et qui est connu sous le nom de Unité des programmes pour les jeunes et les communautés autochtones vivant en milieu urbain TR-2012-12
- Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 25 novembre 2011 de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale TR-2012-16
- Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le 16 décembre 2011 TR-2012-17
- Décret de remise de 2012 visant les frais de droit de résidence permanente TR-2012-20
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras est du Grand lac des Esclaves)) TR-2012-23
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave / North Slave) TR-2012-24
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh) TR-2012-25
- Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (2012) TR-2012-26
- Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants TR-2012-27
- Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario TR-2012-30
- Règles de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta régissant les appels en matière de poursuites sommaires TR-2012-39
- Décret de remise visant les investisseurs des fonds Norbourg et Évolution TR-2012-43
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2012-45
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la loi TR-2012-46
- Décret transférant à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d’urgence TR-2012-50
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de la loi TR-2012-58
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom de Direction de l’approvisionnement en services partagés de technologie de l’information TR-2012-59
- Décret transférant au ministère de la Santé et à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale TR-2012-60
- Règles de procédure de 2009 de la Cour suprême du Yukon régissant les appels en matière de poursuites sommaires TR-2012-64
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) TR-2012-7
- Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador TR-2012-72
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baies Hecla et Griper, T.N.-O.) TR-2012-76
- Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit TR-2012-78
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Dolomite, T.N.-O.) TR-2012-80
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (fleuve Mackenzie, T.N.-O.) TR-2012-81
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) TR-2012-82
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baie de Yellowknife, T.N.-O.) TR-2012-83
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales TR-2012-9
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982