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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2019
- Décret de remise visant les droits des demandes de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels présentées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses TR-2019-10
- Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles TR-2019-105
- Décret désignant le Bureau du Conseil privé pour fournir un soutien à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales TR-2019-107
- Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social TR-2019-108
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi TR-2019-114
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi TR-2019-115
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi TR-2019-116
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi TR-2019-117
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi TR-2019-118
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2019-119
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2019-12
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire TR-2019-120
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-121
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-122
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-123
- Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-124
- Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-125
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2019-126
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2019-127
- Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi TR-2019-128
- Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-129
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2019-13
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-130
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-131
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-132
- Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi TR-2019-133
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-134
- Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1200 du 25 septembre 2018; (2) désignant la ministre des Institutions démocratiques à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2019-22
- Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi TR-2019-23
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans) TR-2019-24
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) TR-2019-29
- Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères TR-2019-33
- Décret de remise visant les frais administratifs fédéraux payés ou à payer par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest TR-2019-51
- Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces TR-2019-52
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-56
- Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi TR-2019-57
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-59
- Décret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-60
- Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2019-61
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-63
- Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois TR-2019-65
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2019-66
- Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-68
- Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-69
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 28(1) de la Loi TR-2019-72
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-75
- Proclamation désignant l’entrée en vigueur de la partie III TR-2019-89
Constitution
Décisions
- British Columbia (Attorney General) v. Council of Canadians with Disabilities 2022 SCC 27
- B.J.T. v. J.D. 2022 SCC 24
- Barendregt v. Grebliunas 2022 SCC 22
- Bent v. Platnick 2020 SCC 23
- British Columbia (Attorney General) v. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia 2020 SCC 20
- Bell Canada v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 66
- Bessette v. British Columbia (Attorney General) 2019 SCC 31
- Barer v. Knight Brothers LLC 2019 SCC 13
- Brunette v. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l. 2018 SCC 55
- British Columbia v. Philip Morris International, Inc. 2018 SCC 36
- British Columbia Human Rights Tribunal v. Schrenk 2017 SCC 62
- Barreau du Québec v. Quebec (Attorney General) 2017 SCC 56
- B.C. Freedom of Information and Privacy Association v. British Columbia (Attorney General) 2017 SCC 6
- Benhaim v. St‑Germain 2016 SCC 48
- British Columbia Teachers' Federation v. British Columbia 2016 SCC 49
- British Columbia (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) v. Fraser Health Authority 2016 SCC 25
- Brine v. Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. 2016 SCC 9
- B010 v. Canada (Citizenship and Immigration) 2015 SCC 58
- Bowden Institution v. Khadr 2015 SCC 26
- Bhasin v. Hrynew 2014 SCC 71
- British Columbia Teachers' Federation v. British Columbia Public School Employers' Association 2014 SCC 70
- Bank of Montreal v. Marcotte 2014 SCC 55
- Bernard v. Canada (Attorney General) 2014 SCC 13
- Bruno Appliance and Furniture, Inc. v. Hryniak 2014 SCC 8
- British Columbia (Forests) v. Teal Cedar Products Ltd. 2013 SCC 51
- Behn v. Moulton Contracting Ltd. 2013 SCC 26
- Breeden v. Black 2012 SCC 19
- British Columbia (Workers' Compensation Board) v. Figliola 2011 SCC 52
- Bastien Estate v. Canada 2011 SCC 38
- British Columbia (Attorney General) v. Malik 2011 SCC 18
- Bou Malhab v. Diffusion Métromédia CMR inc. 2011 SCC 9
- Beckman v. Little Salmon/Carmacks First Nation 2010 SCC 53
- Bank of Montreal v. Innovation Credit Union 2010 SCC 47
- Burke v. Hudson's Bay Co. 2010 SCC 34
- Breslaw v. Montreal (City) 2009 SCC 44
- Bell Canada v. Bell Aliant Regional Communications 2009 SCC 40
- B.M.P. Global Distribution Inc. v. Bank of Nova Scotia 2009 SCC 15
- BCE Inc. v. 1976 Debentureholders 2008 SCC 69
- British Columbia v. Zastowny 2008 SCC 4
- British Columbia (Attorney General) v. Insurance Corporation of British Columbia 2008 SCC 3
- Bruker v. Marcovitz 2007 SCC 54
- Baier v. Alberta 2007 SCC 31
- British Columbia (Attorney General) v. Lafarge Canada Inc. 2007 SCC 23
- British Columbia (Attorney General) v. Christie 2007 SCC 21
- Blank v. Canada (Minister of Justice) 2006 SCC 39
- Baier v. Alberta 2006 SCC 38
- Buschau v. Rogers Communications Inc. 2006 SCC 28
- Bisaillon v. Concordia University 2006 SCC 19
- Boucher v. Stelco Inc. 2005 SCC 64
- Blackwater v. Plint 2005 SCC 58