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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2013
- Décret de remise relatif à la revitalisation des forêts de la Colombie-Britannique TR-2013-1
- Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 1 TR-2013-102
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Kwets’ootł’àà (bras Nord du Grand lac des Esclaves)) TR-2013-106
- Décret de transfert d’attributions TR-2013-109
- Décret abrogeant le décret C.P. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la loi TR-2013-110
- Décret abrogeant le décret C.P. 1999-472 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi TR-2013-114
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta [rivière Ramparts et ses terres humides]) TR-2013-125
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Région du Dehcho) TR-2013-126
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume de Norvège entrera en vigueur le 1 TR-2013-129
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2013-27
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2013-28
- Décret transférant les attributions du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports au leader du gouvernement à la Chambre des communes TR-2013-29
- Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, est entrée en vigueur le 31 août 2012 TR-2013-3
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la loi TR-2013-30
- Décret transférant à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère de la Santé, sous le nom d’Unité du Programme du public voyageur TR-2013-40
- Décret transférant au ministre de la Santé les attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques TR-2013-41
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom d’Unité de l’approvisionnement des dispositifs d’utilisateurs finaux TR-2013-43
- Décret renommant « pavillon naval canadien » le pavillon de marine des Forces armées canadiennes et approuvant son utilisation par les Forces canadiennes TR-2013-51
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (parc national Tuktut Nogait du Canada) TR-2013-53
- Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration fédérale de Passeport Canada qui font partie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international TR-2013-56
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)) TR-2013-59
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région de South Slave) TR-2013-6
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) TR-2013-62
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (partie est de la région de South Slave) TR-2013-63
- Décret transférant du ministère de l’Industrie à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom d’Entreprises Canada Ontario TR-2013-64
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Lac Grace, T.N.-O.) TR-2013-7
- Décret transférant du ministre des Transports au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’Infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l’autorité du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada TR-2013-87
- Décret transférant du ministre de la Santé au ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord TR-2013-90
- Décret de transfert d’attributions (Unité du programme Expérience internationale Canada) TR-2013-96
Constitution
Décisions
- Canada (Attorney General) v. Power 2024 SCC 26
- Canadian Broadcasting Corp. v. Named Person 2024 SCC 21
- Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest v. Northwest Territories (Education, Culture and Employment) 2023 SCC 31
- Canadian Broadcasting Corp. v. Manitoba 2023 SCC 27
- Canadian Council for Refugees v. Canada (Citizenship and Immigration) 2023 SCC 17
- Canada (Transportation Safety Board) v. Carroll‑Byrne 2022 SCC 48
- Canada (Attorney General) v. Collins Family Trust 2022 SCC 26
- Canada v. Loblaw Financial Holdings Inc. 2021 SCC 51
- Canada v. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. 2021 SCC 49
- Canadian Broadcasting Corp. v. Manitoba 2021 SCC 33
- Canada v. Canada North Group Inc. 2021 SCC 30
- Corner Brook (City) v. Bailey 2021 SCC 29
- Colucci v. Colucci 2021 SCC 24
- C.M. Callow Inc. v. Zollinger 2020 SCC 45
- CO-Operators General Insurance Co. v. Sollio Groupe Coopératif 2020 SCC 41
- Chandos Construction Ltd. v. Deloitte Restructuring Inc. 2020 SCC 25
- Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique v. British Columbia 2020 SCC 13
- Canada Post Corp. v. Canadian Union of Postal Workers 2019 SCC 67
- Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v. Vavilov 2019 SCC 65
- Canada (Attorney General) v. British Columbia Investment Management Corp. 2019 SCC 63
- Christine DeJong Medicine Professional Corp. v. DBDC Spadina Ltd. 2019 SCC 30
- Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) v. Chhina 2019 SCC 29
- Callidus Capital Corp. v. Canada 2018 SCC 47
- Churchill Falls (Labrador) Corp. v. Hydro‑Québec 2018 SCC 46
- Chagnon v. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec 2018 SCC 39
- Canada (Canadian Human Rights Commission) v. Canada (Attorney General) 2018 SCC 31
- Centrale des syndicats du Québec v. Quebec (Attorney General) 2018 SCC 18
- Cowper‑Smith v. Morgan 2017 SCC 61
- Canada (Attorney General) v. Fontaine 2017 SCC 47
- Canada (Attorney General) v. Thouin 2017 SCC 46
- Chippewas of the Thames First Nation v. Enbridge Pipelines Inc. 2017 SCC 41
- Clyde River (Hamlet) v. Petroleum Geo‑Services Inc. 2017 SCC 40
- Canada (Attorney General) v. Fairmont Hotels Inc. 2016 SCC 56
- Conférence des juges de paix magistrats du Québec v. Quebec (Attorney General) 2016 SCC 39
- Canada (Attorney General) v. Igloo Vikski Inc. 2016 SCC 38
- Canada (Attorney General) v. Chambre des notaires du Québec 2016 SCC 20
- Canada (National Revenue) v. Thompson 2016 SCC 21
- Commission scolaire de Laval v. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval 2016 SCC 8
- Canadian Pacific Railway Co. v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 1
- Carter v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 4
- Canadian Imperial Bank of Commerce v. Green 2015 SCC 60
- Canadian Broadcasting Corp. v. SODRAC 2003 Inc. 2015 SCC 57
- Caron v. Alberta 2015 SCC 56
- Chevron Corp. v. Yaiguaje 2015 SCC 42
- Canada (Attorney General) v. Barnaby 2015 SCC 31
- Caplin v. Canada (Justice) 2015 SCC 32
- Carey v. Laiken 2015 SCC 17
- Canada (Attorney General) v. Federation of Law Societies of Canada 2015 SCC 7
- Carter v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 5
- Canada (Attorney General) v. Confédération des syndicats nationaux 2014 SCC 49