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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2017
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-10
- Décret chargeant l’honorable Jane Philpott de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Carla Qualtrough de l’application de la loi en ce qui a trait au sport TR-2017-11
- Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi TR-2017-12
- Proclamation donnant avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou et l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou pour la mise en oeuvre de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou entreront en vigueur le 1 TR-2017-15
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-17
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2017-24
- Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général TR-2017-25
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2017-29
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-30
- Décret de remise visant les frais payés par certains étrangers pour l’examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire TR-2017-35
- Décret de remise visant les droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016 TR-2017-36
- Décret désignant l’honorable Maryam Monsef pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent TR-2017-4
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, à titre de ministre pour l’application de la loi TR-2017-40
- Proclamation donnant l’avis que l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale et l’Accord d’application concernant l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, entreront en vigueur le 1 TR-2017-41
- Décret désignant l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi TR-2017-45
- Décret chargeant l’honorable Ginette C. Petitpas Taylor de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Kent Hehr de l’application de la loi en ce qui a trait au sport TR-2017-46
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne entrera en vigueur le 1 TR-2017-49
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-5
- Proclamation donnant avis que le Protocole de l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne entrera en vigueur le 1 TR-2017-50
- Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto TR-2017-55
- Décret abrogeant le décret C.P. 1996-324 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de certains articles de la loi TR-2017-56
- Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi TR-2017-6
- Proclamation annonçant la nomination de la gouverneure générale TR-2017-61
- Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la loi TR-2017-64
- Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi TR-2017-7
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus) TR-2017-71
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-72
- Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants TR-2017-74
- Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale TR-2017-75
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta TR-2017-76
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-77
- Décret désignant le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité TR-2017-78
- Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loi TR-2017-79
- Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2017-8
- Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2017-9
Constitution
Décisions
- Grant Thornton LLP v. New Brunswick 2021 SCC 31
- Groia v. Law Society of Upper Canada 2018 SCC 27
- Google Inc. v. Equustek Solutions Inc. 2017 SCC 34
- Green v. Law Society of Manitoba 2017 SCC 20
- Godbout v. Pagé 2017 SCC 18
- Goodwin v. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles) 2015 SCC 46
- Guindon v. Canada 2015 SCC 41
- Grassy Narrows First Nation v. Ontario (Natural Resources) 2014 SCC 48
- Gavrila v. Canada (Justice) 2010 SCC 57
- Globe and Mail v. Canada (Attorney General) 2010 SCC 41
- Grant v. Torstar Corp. 2009 SCC 61
- Galambos v. Perez 2009 SCC 48
- Greater Vancouver Transportation Authority v. Canadian Federation of Students — British Columbia Component 2009 SCC 31
- GMAC Commercial Credit Corporation - Canada v. T.C.T. Logistics Inc. 2006 SCC 35
- Goodis v. Ontario (Ministry of Correctional Services) 2006 SCC 31
- GreCon Dimter inc. v. J. R. Normand inc. 2005 SCC 46
- Glegg v. Smith & Nephew Inc. 2005 SCC 31
- Gladstone v. Canada (Attorney General) 2005 SCC 21
- Gosselin (Tutor of) v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 15
- Glykis v. Hydro-Québec 2004 SCC 60
- Gilles E. Néron Communication Marketing Inc. v. Chambre des notaires du Québec 2004 SCC 53
- Garland v. Consumers' Gas Co. 2004 SCC 25
- Gifford v. Canada 2004 SCC 15
- Giguère v. Chambre des notaires du Québec 2004 SCC 1
- Gurniak v. Nordquist 2003 SCC 59
- Goudie v. Ottawa (City) 2003 SCC 14
- Gosselin v. Québec (Attorney General) 2002 SCC 84
- Gronnerud (Litigation Guardians of) v. Gronnerud Estate 2002 SCC 38
- Goulet v. Transamerica Life Insurance Co. of Canada 2002 SCC 21
- Granovsky v. Canada (Minister of Employment and Immigration) 2000 SCC 28
- Global Securities Corp. v. British Columbia (Securities Commission) 2000 SCC 21
- Guarantee Co. of North America v. Gordon Capital Corp. [1999] 3 RCS 423
- Garland v. Consumers' Gas Co. [1998] 3 RCS 112
- Gauthier v. Beaumont [1998] 2 RCS 3
- Giffen (Re) [1998] 1 RCS 91
- Godbout v. Longueuil (City) [1997] 3 RCS 844
- Gold v. Rosenberg [1997] 3 RCS 767
- Germain v. Montreal (City) [1997] 1 RCS 1144
- Goodswimmer v. Canada (Minister of Indian Affairs and Northern Development) [1997] 1 RCS 309
- Guimond v. Quebec (Attorney General) [1996] 3 RCS 347
- Gordon v. Goertz [1996] 2 RCS 27
- Gould v. Yukon Order of Pioneers [1996] 1 RCS 571
- G. (L.) v. B. (G.) [1995] 3 RCS 370
- Gaudet v. Marchand [1994] 3 RCS 514
- Galaske v. O'Donnell [1994] 1 RCS 670
- G. (L.) v. B. (G.) [1995] 3 RCS 367
- Gibney v. Gilliland [1994] 1 RCS 157
- Granville Savings and Mortgage Corp. v. Slevin [1993] 4 RCS 279
- Garcia Transport Ltée v. Royal Trust Co. [1992] 2 RCS 499
- Geffen v. Goodman Estate [1991] 2 RCS 353