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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2006
- Décret regroupant le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sous l’autorité du ministre et du sous-ministre TR-2006-10
- Décret de remise visant certaines dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est TR-2006-100
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du conseiller supérieur responsable pour la diversité et les projets spéciaux TR-2006-101
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise TR-2006-109
- Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères TR-2006-11
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril TR-2006-110
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Estonia entrera en vigueur le 1 TR-2006-121
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lettonie entrera en vigueur le 1 TR-2006-122
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lituanie entrera en vigueur le 1 TR-2006-123
- Décret de remise visant Valley Gospel Mission TR-2006-124
- Décret chargeant le ministre de la santé de l’administration de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l’application de la Loi TR-2006-128
- Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2006 demeure inscrite TR-2006-133
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux anciens combattants ayant pris part à des expériences de guerre chimique TR-2006-134
- Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard d’Entreprise autochtone Canada et Premières nations sur Rescol et transférant du ministre de l’Industrie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les attributions à l’égard de l’Office national du développement économique des autochtones TR-2006-135
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes qui vivaient en union conjugale avec des personnes, maintenant décédées, ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou à des bénéficiaires désignés TR-2006-137
- Décret sur l’octroi de la Croix du souvenir (Forces canadiennes) TR-2006-141
- Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle TR-2006-142
- Décret désignant l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi et chargeant le premier ministre de l’administration de l’Enquête TR-2006-144
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Bureau du directeur des lobbyistes TR-2006-16
- Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général TR-2006-17
- Décret désignant le Bureau du directeur des lobbyistes comme ministère et le directeur comme administrateur général TR-2006-18
- Décret transférant du ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada TR-2006-22
- Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi TR-2006-23
- Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi TR-2006-26
- Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne TR-2006-27
- Décret chargeant le ministre des Transport de l’application de la Loi TR-2006-28
- Décret transférant de l’Agence du revenu du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et la Société canadienne des postes TR-2006-29
- Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation TR-2006-30
- Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi TR-2006-31
- Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi TR-2006-32
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi TR-2006-37
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi TR-2006-38
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2006-39
- Décret désignant le poste de sous-ministre de la Défense nationale comme poste d’administrateur général pour le Centre de la sécurité des télécommunications TR-2006-4
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi référendaire TR-2006-40
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des langues officielles TR-2006-45
- Décret transférant du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes TR-2006-46
- Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones TR-2006-47
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des affaires autochtones TR-2006-51
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut) TR-2006-60
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèce en péril TR-2006-61
- Décret plaçant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre TR-2006-62
- Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général TR-2006-63
- Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général TR-2006-64
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Hay, T.N.-O.) TR-2006-69
- Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission TR-2006-71
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Industrie la responsabilité à l’égard du Secrétariat du conseiller national des sciences TR-2006-72
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Groupe de travail sur les frontières TR-2006-73
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Projet de recherche sur les politiques TR-2006-74
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil à l’exception de la Division des décrets du Conseil TR-2006-75
Constitution
Décisions
- Mohawk Council of Kanesatake v. Sylvestre 2025 SCC 30
- Mason v. Canada (Citizenship and Immigration) 2023 SCC 21
- Murray‑Hall v. Quebec (Attorney General) 2023 SCC 10
- Montréal (City) v. Deloitte Restructuring Inc. 2021 SCC 53
- MediaQMI inc. v. Kamel 2021 SCC 23
- Matthews v. Ocean Nutrition Canada Ltd. 2020 SCC 26
- Michel v. Graydon 2020 SCC 24
- MacDonald v. Canada 2020 SCC 6
- Montréal (City) v. Octane Stratégie inc. 2019 SCC 57
- Modern Cleaning Concept Inc. v. Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec 2019 SCC 28
- Moore v. Sweet 2018 SCC 52
- Mazraani v. Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. 2018 SCC 50
- Mikisew Cree First Nation v. Canada (Governor General in Council) 2018 SCC 40
- Montréal (Ville) v. Lonardi 2018 SCC 29
- Montréal (City) v. Dorval 2017 SCC 48
- Mennillo v. Intramodal inc. 2016 SCC 51
- Morasse v. Nadeau‑Dubois 2016 SCC 44
- Musqueam Indian Band v. Musqueam Indian Band (Board of Review) 2016 SCC 36
- M.M. v. United States of America 2015 SCC 62
- Mouvement laïque québécois v. Saguenay (City) 2015 SCC 16
- Meredith v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 2
- Mounted Police Association of Ontario v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 1
- Marcotte v. Fédération des caisses Desjardins du Québec 2014 SCC 57
- McCormick v. Fasken Martineau DuMoulin LLP 2014 SCC 39
- Martin v. Alberta (Workers’ Compensation Board) 2014 SCC 25
- Mission Institution v. Khela 2014 SCC 24
- McLean v. British Columbia (Securities Commission) 2013 SCC 67
- Marine Services International Ltd. v. Ryan Estate 2013 SCC 44
- Manitoba Metis Federation Inc. v. Canada (Attorney General) 2013 SCC 14
- Moore v. British Columbia (Education) 2012 SCC 61
- Momentous.ca Corp. v. Canadian American Association of Professional Baseball Ltd. 2012 SCC 9
- Merck Frosst Canada Ltd. v. Canada (Health) 2012 SCC 3
- Masterpiece Inc. v. Alavida Lifestyles Inc. 2011 SCC 27
- Manuge v. Canada 2010 SCC 67
- Montréal (City) v. Montreal Port Authority 2010 SCC 14
- MiningWatch Canada v. Canada (Fisheries and Oceans) 2010 SCC 2
- Miazga v. Kvello Estate 2009 SCC 51
- Marcotte v. Longueuil (City) 2009 SCC 43
- M.T. v. J.-Y.T. 2008 SCC 50
- Montréal (City) v. Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) 2008 SCC 48
- Mustapha v. Culligan of Canada Ltd. 2008 SCC 27
- Minister of Justice and Attorney General of Canada, Minister of Foreign Affairs, Director of the Canadian Security Intelligence Service and Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police v. Omar Ahmed Khadr 32147-2008-03-20
- Madsen Estate v. Saylor 2007 SCC 18
- McGill University Health Centre (Montreal General Hospital) v. Syndicat des employés de l'Hôpital général de Montréal 2007 SCC 4
- McDiarmid Lumber Ltd. v. God's Lake First Nation 2006 SCC 58
- Mattel, Inc. v. 3894207 Canada Inc. 2006 SCC 22
- Mazzei v. British Columbia (Director of Adult Forensic Psychiatric Services) 2006 SCC 7
- Multani v. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys 2006 SCC 6
- May v. Ferndale Institution 2005 SCC 82
- Merk v. International Association of Bridge, Structural, Ornamental and Reinforcing Iron Workers, Local 771 2005 SCC 70