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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1993
- Décret de remise visant les associations de pâture à but non lucratif (TPS) TR-93-10
- Décret nommant le secrétaire d’État du Canada ministre de tutelle des Archives nationales, de l’Office national du film, de la Bibliothèque nationale, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie TR-93-104
- Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l’application de la Loi sur le développement des exportations et le nommant ministre de tutelle d’Exportation et développement Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-93-108
- Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de Construction de défense (1951) Limitée TR-93-111
- Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation TR-93-112
- Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l’application de la Loi TR-93-113
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national canadien des normes TR-93-117
- Décret regroupant le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l’autorité de la première ministre TR-93-126
- Décret transférant au ministère des Approvisionnements et Services la responsabilité à l’égard de l’Agence des télécommunications gouvernementales et du Bureau de traduction et transférant au ministre des Approvisionnements et Services l’ensemble des attributions conférées au ministre des Travaux publics et regroupement du ministère des Approvisionnements et Services et du ministère des Travaux publics sous l’autorité du ministre des Approvisionnements et Services TR-93-138
- Décret transférant au ministère de l’Agriculture la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l’agro-alimentaire et à l’étiquette du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales TR-93-140
- Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et transférant au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie l’ensemble des attributions conférées au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et regroupement du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales sous l’autorité du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie TR-93-141
- Décret transférant au ministère de l’Emploi et de l’Immigration la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’Administration publique et transférant au ministre de l’Emploi et de l’Immigration l’ensemble des attributions conférées au ministre du Travail et regroupement du ministère de l’Emploi et de l’Immigration et du ministère du Travail sous l’autorité du ministre de l’Emploi et de l’Immigration TR-93-142
- Décret transférant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources l’ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts sous l’autorité du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources TR-93-144
- Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard de la Direction de la sécurité des produits du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales TR-93-145
- Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard de la Division du développement des investissements de Investissement Canada TR-93-146
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Lac Contwoyto, T.N.-O.) TR-93-150
- Décret de remise d’impôt sur le revenu visant les Indiens TR-93-166
- Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique qui font partie de la Direction générale des programmes de service social du ministère de l’Emploi et de l’Immigration TR-93-167
- Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle TR-93-169
- Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique qui font partie du ministère des Communications TR-93-170
- Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi TR-93-173
- Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi TR-93-174
- Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attributions du secrétaire d’État du Canada et dégroupant les ministères du Secrétariat d’État du Canada, du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et des Communications TR-93-200
- Décret transférant au secrétaire d’État du Canada certaines attributions des ministres de l’Emploi et de l’Immigration, du solliciteur général du Canada et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ayant trait à l’immigration et à la citoyenneté ainsi que le transfert du Secrétariat d’État du Canada de certains secteurs publics relatifs à ce sujet TR-93-201
- Décret transférant au ministère des Communications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et au ministre des Communications l’ensemble des attributions conférées au secrétaire d’État du Canada et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et regroupant le ministère des Communications et le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté sous l’autorité du ministre des Communications TR-93-202
- Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général TR-93-203
- Décret désignant la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent TR-93-225
- Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux TR-93-227
- Décret chargeant le ministre de l’application de la Loi TR-93-228
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi TR-93-229
- Décret désignant le ministre des Communications comme ministre pour l’application de l’article 47 de la Loi TR-93-232
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-93-234
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-93-235
- Décret transférant du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses TR-93-238
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la couronne (lac Prosperous, T.N.-O.) TR-93-240
- Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes) TR-93-255
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Kam, T.N.-O.) TR-93-27
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-93-30
- Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais TR-93-32
- Décret de 1992 sur la remise de l’impôt payable sur les allocations familiales du Québec TR-93-42
- Décret de remise de l’impôt sur le revenu visant les Indiens TR-93-44
- Décret attribuant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources les attributions du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie qui sont dévolues en vertu des articles 9 et 15 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie concernant le Projet de développement Hibernia TR-93-52
- Règles de 1993 de la Cour d’appel du Yukon pour les appels en matière criminelle TR-93-53
- Proclamation désignant certains pays comme États admissibles au Programme d’aide à l’instruction militaire TR-93-76
- Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits TR-93-8
- Décret de remise de certains frais d’entreposage (1993) TR-93-80
- Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) TR-93-81
- Décret transférant du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail, l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité du Bureau fédéral de développement régional (Québec) TR-93-98
Constitution
Décisions
- Nova Chemicals Corp. v. Dow Chemical Co. 2022 SCC 43
- Northern Regional Health Authority v. Horrocks 2021 SCC 42
- Nelson (City) v. Marchi 2021 SCC 41
- Nova Scotia (Attorney General) v. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia 2020 SCC 21
- Nevsun Resources Ltd. v. Araya 2020 SCC 5
- Newfoundland and Labrador (Attorney General) v. Uashaunnuat (Innu of Uashat and of Mani‑Utenam) 2020 SCC 4
- Nelson (City) v. Mowatt 2017 SCC 8
- Nishi v. Rascal Trucking Ltd. 2013 SCC 33
- Newfoundland and Labrador v. AbitibiBowater Inc. 2012 SCC 67
- Newfoundland and Labrador Nurses' Union v. Newfoundland and Labrador (Treasury Board) 2011 SCC 62
- Nor-Man Regional Health Authority Inc. v. Manitoba Association of Health Care Professionals 2011 SCC 59
- Nu-Pharm Inc. v. Canada (Attorney General) 2010 SCC 65
- Németh v. Canada (Justice) 2010 SCC 56
- NIL/TU,O Child and Family Services Society v. B.C. Government and Service Employees' Union 2010 SCC 45
- Northrop Grumman Overseas Services Corp. v. Canada (Attorney General) 2009 SCC 50
- Nguyen v. Quebec (Education, Recreation and Sports) 2009 SCC 47
- Nolan v. Kerry (Canada) Inc. 2009 SCC 39
- New Brunswick (Human Rights Commission) v. Potash Corporation of Saskatchewan Inc. 2008 SCC 45
- Named Person v. Vancouver Sun 2007 SCC 43
- Nova Scotia (Minister of Health) v. J.J. 2005 SCC 12
- Newfoundland (Treasury Board) v. N.A.P.E. 2004 SCC 66
- Nova Scotia Power Inc. v. Canada 2004 SCC 51
- Nutribec Ltée v. Quebec (Commission d'appel en matière de lésions professionnelles) 2004 SCC 32
- National Trust Co. v. H & R Block Canada Inc. 2003 SCC 66
- Nova Scotia (Workers' Compensation Board) v. Martin; Nova Scotia (Workers' Compensation Board) v. Laseur 2003 SCC 54
- Nova Scotia (Attorney General) v. Walsh 2002 SCC 83
- Naylor Group Inc. v. Ellis-Don Construction Ltd. 2001 SCC 58
- Noël v. Société d'énergie de la Baie James 2001 SCC 39
- Non-Marine Underwriters, Lloyd's of London v. Scalera 2000 SCC 24
- Nanaimo (City) v. Rascal Trucking Ltd. 2000 SCC 13
- New Brunswick (Minister of Health and Community Services) v. G. (J.) [1999] 3 RCS 46
- Novak v. Bond [1999] 1 RCS 808
- New Brunswick (Minister of Health and Community Services) v. L. (M.) [1998] 2 RCS 534
- Neuman v. M.N.R. [1998] 1 RCS 770
- Newfoundland Association of Public Employees v. Newfoundland (Green Bay Health Care Centre) [1996] 2 RCS 3
- New Brunswick v. O'Leary [1995] 2 RCS 967
- Native Women's Assn. of Canada v. Canada [1994] 3 RCS 627
- National Party of Canada v. Canadian Broadcasting Corp. [1993] 3 RCS 651
- New Brunswick Broadcasting Co. v. Nova Scotia (Speaker of the House of Assembly) [1993] 1 RCS 319
- Norberg v. Wynrib [1992] 2 RCS 318
- Norberg v. Wynrib [1992] 2 RCS 226
- Newfoundland Telephone Co. v. Newfoundland (Board of Commissioners of Public Utilities) [1992] 1 RCS 623
- National Bank of Canada v. Atomic Slipper Co. [1991] 1 RCS 1059
- Norberg v. Wynrib [1992] 2 RCS 224
- National Bank of Canada v. Corbeil [1991] 1 RCS 117
- National Corn Growers Assn. v. Canada (Import tribunal) [1990] 2 RCS 1324
- National Bank of Greece (Canada) v. Katsikonouris [1990] 2 RCS 1029
- National Trust Co. v. Mead [1990] 2 RCS 410
- Nichols v. American Home Assurance Co. [1990] 1 RCS 801
- Nova Scotia (Attorney General) v. Nova Scotia (Royal Commission into Marshall Prosecution) [1989] 2 RCS 788