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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1993
- Décret de remise visant les associations de pâture à but non lucratif (TPS) TR-93-10
- Décret nommant le secrétaire d’État du Canada ministre de tutelle des Archives nationales, de l’Office national du film, de la Bibliothèque nationale, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie TR-93-104
- Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l’application de la Loi sur le développement des exportations et le nommant ministre de tutelle d’Exportation et développement Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-93-108
- Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de Construction de défense (1951) Limitée TR-93-111
- Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation TR-93-112
- Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l’application de la Loi TR-93-113
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national canadien des normes TR-93-117
- Décret regroupant le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l’autorité de la première ministre TR-93-126
- Décret transférant au ministère des Approvisionnements et Services la responsabilité à l’égard de l’Agence des télécommunications gouvernementales et du Bureau de traduction et transférant au ministre des Approvisionnements et Services l’ensemble des attributions conférées au ministre des Travaux publics et regroupement du ministère des Approvisionnements et Services et du ministère des Travaux publics sous l’autorité du ministre des Approvisionnements et Services TR-93-138
- Décret transférant au ministère de l’Agriculture la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l’agro-alimentaire et à l’étiquette du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales TR-93-140
- Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et transférant au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie l’ensemble des attributions conférées au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et regroupement du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales sous l’autorité du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie TR-93-141
- Décret transférant au ministère de l’Emploi et de l’Immigration la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’Administration publique et transférant au ministre de l’Emploi et de l’Immigration l’ensemble des attributions conférées au ministre du Travail et regroupement du ministère de l’Emploi et de l’Immigration et du ministère du Travail sous l’autorité du ministre de l’Emploi et de l’Immigration TR-93-142
- Décret transférant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources l’ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts sous l’autorité du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources TR-93-144
- Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard de la Direction de la sécurité des produits du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales TR-93-145
- Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard de la Division du développement des investissements de Investissement Canada TR-93-146
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Lac Contwoyto, T.N.-O.) TR-93-150
- Décret de remise d’impôt sur le revenu visant les Indiens TR-93-166
- Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique qui font partie de la Direction générale des programmes de service social du ministère de l’Emploi et de l’Immigration TR-93-167
- Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle TR-93-169
- Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique qui font partie du ministère des Communications TR-93-170
- Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi TR-93-173
- Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi TR-93-174
- Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attributions du secrétaire d’État du Canada et dégroupant les ministères du Secrétariat d’État du Canada, du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et des Communications TR-93-200
- Décret transférant au secrétaire d’État du Canada certaines attributions des ministres de l’Emploi et de l’Immigration, du solliciteur général du Canada et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ayant trait à l’immigration et à la citoyenneté ainsi que le transfert du Secrétariat d’État du Canada de certains secteurs publics relatifs à ce sujet TR-93-201
- Décret transférant au ministère des Communications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et au ministre des Communications l’ensemble des attributions conférées au secrétaire d’État du Canada et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et regroupant le ministère des Communications et le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté sous l’autorité du ministre des Communications TR-93-202
- Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général TR-93-203
- Décret désignant la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent TR-93-225
- Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux TR-93-227
- Décret chargeant le ministre de l’application de la Loi TR-93-228
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi TR-93-229
- Décret désignant le ministre des Communications comme ministre pour l’application de l’article 47 de la Loi TR-93-232
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-93-234
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-93-235
- Décret transférant du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses TR-93-238
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la couronne (lac Prosperous, T.N.-O.) TR-93-240
- Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes) TR-93-255
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Kam, T.N.-O.) TR-93-27
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-93-30
- Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais TR-93-32
- Décret de 1992 sur la remise de l’impôt payable sur les allocations familiales du Québec TR-93-42
- Décret de remise de l’impôt sur le revenu visant les Indiens TR-93-44
- Décret attribuant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources les attributions du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie qui sont dévolues en vertu des articles 9 et 15 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie concernant le Projet de développement Hibernia TR-93-52
- Règles de 1993 de la Cour d’appel du Yukon pour les appels en matière criminelle TR-93-53
- Proclamation désignant certains pays comme États admissibles au Programme d’aide à l’instruction militaire TR-93-76
- Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits TR-93-8
- Décret de remise de certains frais d’entreposage (1993) TR-93-80
- Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) TR-93-81
- Décret transférant du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail, l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité du Bureau fédéral de développement régional (Québec) TR-93-98
Constitution
Décisions
- Volkswagen Group Canada Inc. v. Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique 2019 SCC 53
- Valard Construction Ltd. v. Bird Construction Co. 2018 SCC 8
- Vivendi Canada Inc. v. Dell’Aniello 2014 SCC 1
- Vancouver (City) v. Ward 2010 SCC 27
- Veuve Clicquot Ponsardin v. Boutiques Cliquot Ltée 2006 SCC 23
- Vaughan v. Canada 2005 SCC 11
- Vancouver Sun (Re) 2004 SCC 43
- Voice Construction Ltd. v. Construction & General Workers' Union, Local 92 2004 SCC 23
- Vann Niagara Ltd. v. Oakville (Town) 2003 SCC 65
- Van de Perre v. Edwards 2001 SCC 60
- Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women v. M.N.R. [1999] 1 RCS 10
- Vriend v. Alberta [1998] 1 RCS 493
- Verdun v. Toronto-Dominion Bank [1996] 3 RCS 550
- Vout v. Hay [1995] 2 RCS 876
- Vidéotron Ltée v. Industries Microlec Produits Électroniques Inc. [1992] 2 RCS 1065
- Vanier (City) v. Canac-Marquis Grenier Ltée [1991] 2 RCS 203
- Vickery v. Nova Scotia Supreme Court (Prothonotary) [1991] 1 RCS 671
- Vorvis v. Insurance Corporation of British Columbia [1989] 1 RCS 1085
- Veilleux v. Quebec (Commission de protection du territoire agricole) [1989] 1 RCS 839
- Venne v. Quebec (Commission de la Protection du Territoire Agricole) [1989] 1 RCS 880
- Vézina and Côté v. The Queen [1986] 1 RCS 2
- Valente v. The Queen [1985] 2 RCS 673
- Vachon v. Canada Employment and Immigration Commission [1985] 2 RCS 417
- V.K. Mason Construction Ltd. v. Bank of Nova Scotia [1985] 1 RCS 271
- Vignola v. Keable [1983] 2 RCS 112
- Vachon v. The Queen in right of Canada [1982] 2 RCS 604
- Vetrovec v. The Queen [1982] 1 RCS 811
- Vaccher et al. v. Kaufman et al. [1981] 1 RCS 301
- Vaillancourt v. The Queen [1981] 1 RCS 69
- Victuni v. Minister of Revenue of Quebec [1980] 1 RCS 580
- Volvo Canada Ltd. v. U.A.W., Local 720 [1980] 1 RCS 178
- Van Nest v. Van Nest [1979] 1 RCS 983
- Vachon v. Attorney General (Quebec) [1979] 1 RCS 555
- Veilleux v. Abitibi Paper Co. Ltd. et al. [1978] 2 RCS 852
- Vergata v. Vergata et al. [1978] 1 RCS 289
- Voyageur Provincial Inc. v. Guidolin [1977] 2 RCS 1112
- Van Zyderveld v. Van Zyderveld [1977] 1 RCS 714
- Vézeau v. The Queen [1977] 2 RCS 277
- Vail v. MacDonald [1976] 2 RCS 825
- Vardy v. Scott et al. [1977] 1 RCS 293
- Vadeboncoeur v. Landry [1977] 2 RCS 179
- Vancouver (City of) v. Simpson [1977] 1 RCS 71
- Vermont Construction Inc. v. Beatson [1977] 1 RCS 758
- Verreault (J.E.) & Fils Ltée v. Attorney General (Quebec) [1977] 1 RCS 41
- Vaillancourt v. R. [1976] 1 RCS 13
- Vanderlaan et al. v. Edinburgh Developments Ltd. et al. [1976] 1 RCS 294
- Vancouver-Fraser Park District v. Olmstead [1975] 2 RCS 831
- Veinot v. Kerr-Addison Mines Ltd. [1975] 2 RCS 311
- Vaillancourt v. Jacques [1975] 1 RCS 724
- Varga v. F.H. Deacon & Co. [1975] 1 RCS 39