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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1998
- Règles des Cours fédérales DORS-98-106
- Règlement sur l’indemnité de session du Sénat (suspension) DORS-98-126
- Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes DORS-98-127
- Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics DORS-98-128
- Règlement sur le paiement électronique DORS-98-129
- Règlement de 1997 sur les demandes de paiement et de règlement DORS-98-130
- Décret concernant la remise des droits antidumping sur l’acier vitreux laminé à froid de type I pour l’émaillage produit par recuisson en bobine expansée DORS-98-135
- Règlement sur le chanvre industriel DORS-98-156
- Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) DORS-98-159
- Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole DORS-98-168
- Règlement sur les produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés DORS-98-176
- Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada DORS-98-177
- Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail) DORS-98-179
- Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail) DORS-98-180
- Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail) DORS-98-181
- Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro (usage du tabac) DORS-98-182
- Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard du site historique de Lapierre House (Yukon) DORS-98-188
- Règlement sur les permis d’armes à feu DORS-98-199
- Règlement sur les certificats d’enregistrement d’armes à feu DORS-98-201
- Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes DORS-98-202
- Règlement sur les armes à feu des agents publics DORS-98-203
- Règlement sur les droits applicables aux armes à feu DORS-98-204
- Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada DORS-98-205
- Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées DORS-98-206
- Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing DORS-98-207
- Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers (loi sur les armes à feu) DORS-98-208
- Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers DORS-98-209
- Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises DORS-98-210
- Règlement sur les expositions d’armes à feu DORS-98-211
- Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir DORS-98-212
- Règlement sur les registres d’armes à feu DORS-98-213
- Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (entreprises) DORS-98-214
- Règlement sur l’importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers) DORS-98-215
- Décret de remise relatif aux marchandises visées par le Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane DORS-98-23
- Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale DORS-98-230
- Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux DORS-98-231
- Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada DORS-98-245
- Règlement de pêche de l’Alberta (1998) DORS-98-246
- Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce DORS-98-256
- Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret n DORS-98-261
- Licence générale d’exportation n DORS-98-264
- Licence générale d’exportation n DORS-98-265
- Licence générale d’importation n DORS-98-266
- Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et commerce d’exportation) DORS-98-277
- Règlement sur les instruments médicaux DORS-98-282
- Décret d’instructions au CRTC (réservation de fréquences pour Toronto) DORS-98-284
- Décret désignant la province du Manitoba pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce DORS-98-288
- Décret de remise visant les importations de marchandises originaires des pays en voie de développement du Commonwealth DORS-98-30
- Règlement sur la définition de « système de transmission par ondes radioélectriques » DORS-98-307
- Règlement sur la cession de Theratronics International Limitée DORS-98-308
Constitution
Décisions
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- Dunmore v. Mehralian 2025 SCC 20
- Dow Chemical Canada ULC v. Canada 2024 SCC 23
- Dickson v. Vuntut Gwitchin First Nation 2024 SCC 10
- Deans Knight Income Corp. v. Canada 2023 SCC 16
- Des Groseillers v. Quebec (Agence du revenu) 2022 SCC 42
- Desjardins Financial Services Firm Inc. v. Asselin 2020 SCC 30
- Desgagnés Transport Inc. v. Wärtsilä Canada Inc. 2019 SCC 58
- Denis v. Côté 2019 SCC 44
- Delta Air Lines Inc. v. Lukács 2018 SCC 2
- Deloitte & Touche v. Livent Inc. (Receiver of) 2017 SCC 63
- Douez v. Facebook, Inc. 2017 SCC 33
- Desjardins Financial Security Life Assurance Company v. Émond 2017 SCC 19
- Daniels v. Canada (Indian Affairs and Northern Development) 2016 SCC 12
- Dionne v. Commission scolaire des Patriotes 2014 SCC 33
- Divito v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) 2013 SCC 47
- Daishowa‑Marubeni International Ltd. v. Canada 2013 SCC 29
- Doré v. Barreau du Québec 2012 SCC 12
- Dubé v. Canada 2011 SCC 39
- de Montigny v. Brossard (Succession) 2010 SCC 51
- Desbiens v. Wal-Mart Canada Corp. 2009 SCC 55
- DesRochers v. Canada (Industry) 2009 SCC 8
- Design Services Ltd. v. Canada 2008 SCC 22
- Dunsmuir v. New Brunswick 2008 SCC 9
- Dell Computer Corp. v. Union des consommateurs 2007 SCC 34
- Dunne v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) 2007 SCC 19
- Dickie v. Dickie 2007 SCC 8
- Double N Earthmovers Ltd. v. Edmonton (City) 2007 SCC 3
- D.B.S. v. S.R.G 2006 SCC 37
- Dikranian v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 73
- D.I.M.S. Construction inc. (Trustee of) v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 52
- Doucet-Boudreau v. Nova Scotia (Minister of Education) 2003 SCC 62
- Deloitte & Touche LLP v. Ontario (Securities Commission) 2003 SCC 61
- Dr. Q. v. College of Physicians and Surgeons of British Columbia 2003 SCC 19
- Desputeaux v. Éditions Chouette (1987) inc. 2003 SCC 17
- Dunmore v. Ontario (Attorney General) 2001 SCC 94
- Derksen v. 539938 Ontario Ltd. 2001 SCC 72
- Danyluk v. Ainsworth Technologies Inc. 2001 SCC 44
- Des Champs v. Conseil des écoles séparées catholiques de langue française de Prescott-Russell [1999] 3 RCS 281
- Delisle v. Canada (Deputy Attorney General) [1999] 2 RCS 989
- Dobson (Litigation Guardian of) v. Dobson [1999] 2 RCS 753
- Del Zotto v. Canada [1999] 1 RCS 3
- Degelder Construction Co. v. Dancorp Developments Ltd. [1998] 3 RCS 90
- Duha Printers (Western) Ltd. v. Canada [1998] 1 RCS 795
- Dowling v. Halifax (City) [1998] 1 RCS 22
- Delgamuukw v. British Columbia [1997] 3 RCS 1010
- Doré v. Verdun (City) [1997] 2 RCS 862
- Dagg v. Canada (Minister of Finance) [1997] 2 RCS 403
- D'Amato v. Badger [1996] 2 RCS 1071