Les pays dont nous avons les lois sont tracés ; cliquez sur l'un d'eux pour ouvrir son graphe de renvois. Faites défiler ou pincez pour zoomer, glissez pour déplacer la carte.
Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
Filtres
Lois
Règlements
- 2007
- Règlement de 2007 sur la liste d’exclusion DORS-2007-108
- Règlement sur le personnel maritime DORS-2007-115
- Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation DORS-2007-118
- Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS-2007-121
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19 DORS-2007-123
- Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments DORS-2007-125
- Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments DORS-2007-126
- Règlement sur l’examen des ordonnances de détention des bâtiments DORS-2007-127
- Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement DORS-2007-128
- Règlement sur les marchés de recherche sur l’opinion publique DORS-2007-134
- Règlement sur l’indemnisation relative au Phytophthora ramorum DORS-2007-135
- Règlement sur le consentement à l’utilisation de matériel reproductif humain et d’embryons in vitro DORS-2007-137
- Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2015) DORS-2007-15
- Décret de remise concernant le « MV Sonia » (2007) DORS-2007-151
- Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’oeuvre DORS-2007-16
- Règlement sur la surveillance du secteur énergétique (2006) DORS-2007-160
- Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable DORS-2007-165
- Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) DORS-2007-166
- Règlement sur les conditions applicables aux personnes exemptées DORS-2007-17
- Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (Bulgarie et Roumanie) DORS-2007-173
- Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (République de Bélarus) DORS-2007-174
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), n° 2007–1 DORS-2007-193
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007 DORS-2007-194
- Règlement sur les créances prioritaires en matière de produits agricoles (banques) DORS-2007-201
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Liban DORS-2007-204
- Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières nations DORS-2007-231
- Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres de la première nation de Westbank DORS-2007-232
- Règlement de pêche de l’Ontario (2007) DORS-2007-237
- Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations DORS-2007-239
- Règlement sur l’examen des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations DORS-2007-240
- Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations DORS-2007-241
- Règlement sur l’inspection aux fins d’évaluation foncière des premières nations DORS-2007-242
- Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations DORS-2007-243
- Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations DORS-2007-244
- Règlement sur la mise en oeuvre de la gestion des recettes DORS-2007-245
- Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel DORS-2007-25
- Règlement sur les paiements aux provinces DORS-2007-252
- Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada) DORS-2007-255
- Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l’insolvabilité) DORS-2007-256
- Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies) DORS-2007-257
- Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les liquidations et les restructurations) DORS-2007-258
- Règlement sur les produits en amiante DORS-2007-260
- Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien) DORS-2007-267
- Règlement sur l’évaluation environnementale liée au pétrole et au gaz des Premières Nations DORS-2007-272
- Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations DORS-2007-277
- Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens DORS-2007-282
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar DORS-2007-285
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Birmanie) DORS-2007-286
- Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS-2007-292
- Règlement sur les marques olympiques et paralympiques DORS-2007-294
Constitution
Décisions
- Quebec (Attorney General) v. Denis 2026 SCC 25
- Quebec (Attorney General) v. Lalande 2026 SCC 13
- Quebec (Attorney General) v. Kanyinda 2026 SCC 7
- Quebec (Attorney General) v. Senneville 2025 SCC 33
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A 2024 SCC 43
- Quebec (Attorney General) v. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan 2024 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. 9147-0732 Québec inc. 2020 SCC 32
- Quebec (Attorney General) v. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux 2018 SCC 17
- Quebec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) v. Caron 2018 SCC 3
- Quebec (Attorney General) v. Guérin 2017 SCC 42
- Quebec (Director of Criminal and Penal Prosecutions) v. Jodoin 2017 SCC 26
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Center) 2015 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 22
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 14
- Quebec (Commission des normes du travail) v. Asphalte Desjardins inc. 2014 SCC 51
- Quebec (Agence du revenu) v. Services Environnementaux AES inc. 2013 SCC 65
- Quebec (Attorney General) v. A 2013 SCC 5
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Human Resources and Social Development) 2011 SCC 60
- Québec (Attorney General) v. Canada 2011 SCC 11
- Quebec (Attorney General) v. Canadian Owners and Pilots Association 2010 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. Lacombe 2010 SCC 38
- Quebec (Attorney General) v. Moses 2010 SCC 17
- Quan v. Cusson 2009 SCC 62
- Quebec (Revenue) v. Caisse populaire Desjardins de Montmagny 2009 SCC 49
- Quebec (Attorney General) v. Quebec (Human Rights Tribunal) 2004 SCC 40
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Quebec (Attorney General) 2004 SCC 39
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Communauté urbaine de Montréal 2004 SCC 30
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Maksteel Québec Inc. 2003 SCC 68
- Quebec (Attorney General) v. Laroche 2002 SCC 72
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Montréal (City); Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Boisbriand (City) 2000 SCC 27
- Quebec (Deputy Minister of Revenue) v. Nolisair International Inc. (Trustee of); Sécurité Saglac (1992) Inc. (Trustee of) v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) [1999] 1 RCS 759
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Montreal (City); Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Boisbriand (City) [1999] 1 RCS 381
- Quebec (Public Curator) v. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand [1996] 3 RCS 211
- Québec (Communauté urbaine) v. Corp. Notre-Dame de Bon-Secours [1994] 3 RCS 3
- Quebec (Attorney General) v. Canada (National Energy Board) [1994] 1 RCS 159
- Queen v. Cognos Inc. [1993] 1 RCS 87
- Quebec (Attorney General) v. Transport G. Courchesne Inc. [1992] 1 RCS 621
- Québec (Communauté urbaine) v. Services de santé du Québec [1992] 1 RCS 426
- Quebec (Attorney General) v. Publications Photo-Police Inc. [1990] 1 RCS 851
- Quebec (Attorney General) v. Brunet; Quebec (Attorney General) v. Albert; Quebec (Attorney General) v. Collier [1990] 1 RCS 260
- Q.N.S. Paper Co. v. Chartwell Shipping Ltd. [1989] 2 RCS 683
- Québec Ready Mix Inc. v. Rocois Construction Inc. [1989] 1 RCS 695
- Quebec (Attorney General) v. Belmoral Mines Ltée [1989] 1 RCS 422
- Quebec v. Girouard [1988] 2 RCS 254
- Québec (A.G.) v. Healy [1987] 1 RCS 158
- Quebec Workmen’s Compensation Commission v. Gagnon et al. [1981] 2 RCS 676
- Quinn Truck Lines v. Snow [1981] 2 RCS 657
- Quebec and Ontario Transportation Co. Ltd. v. Ship ‘Incan St. Laurent’ et al. [1980] 2 RCS 242
- Quebec North Shore Paper v. C.P. Ltd. [1977] 2 RCS 1054
- Quebec Workmen’s Compensation Commission v. Lachance [1973] RCS 428