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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
- Accords et conventions Z-02
- Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa O-9.5
- Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec Q-1.7
- Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal O-2.6
- Charte canadienne des droits des victimes C-23.7
- Code canadien du travail L-2
- Code criminel C-46
- Déclaration canadienne des droits C-12.3
- Institutions financières F-11.2
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
Règlements
- 1991
- Décret de remise sur les produits de la pâque TR-91-10
- Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (prêts aux étudiants) TR-91-104
- Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg est entrée en vigueur le 8 juillet 1991 TR-91-108
- Décret de remise de 1990 relatif aux bases américaines établies à Terre-Neuve TR-91-11
- Normes sur les distributeurs de propane liquide TR-91-110
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-91-115
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-91-124
- Décret de remise concernant la TPS accordée aux ministères fédéraux TR-91-13
- Décret de remise visant des résidents de l’Inde TR-91-137
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Sahara occidental) TR-91-146
- Décret de 1991 sur la remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec TR-91-153
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Mayo, T.Y.) TR-91-155
- Normes sur les ponts-bascules ferroviaires pour pesage en mouvement TR-91-21
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-République de Zambie à l’égard de l’impôt sur le revenu TR-91-35
- Décret avisant que la Convention Canada-République Populaire de Pologne en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 30 novembre 1989 TR-91-52
- Décret avisant l’Accord en matière d’impôts entre le Canada et la Papouasie-Nouvelle-Guinée est entrée en vigueur le 21 décembre 1989 TR-91-53
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne, et désignant l’Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l’Agence comme administrateur général TR-91-6
- Décret de 1991 approuvant l’exemption de certaines personnes et de certains postes (groupe Contrôle de la circulation aérienne) TR-91-65
- Décret de remise visant les déposants de la Trust Standard TR-91-66
- Décret de remise visant Stelco Steel TR-91-71
- Décret de remise visant les résidents saisonniers (1991) TR-91-84
- Décret de remise visant les Indiens travaillant aux ponts TR-91-89
- Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis TR-91-9