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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2023
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2023-13
- Proclamation fixant le jour de la fête de Victoria comme jour pour la célébration au Canada de l’anniversaire du souverain TR-2023-15
- Proclamation demandant au peuple canadien de faire du premier vendredi de juin de chaque année la Journée nationale contre la violence liée aux armes à feu TR-2023-16
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Autriche entrera en vigueur le 1 TR-2023-18
- Décret de remise de certains droits ou frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent, les services de documents de voyage et les services consulaires (réinstallation depuis l’Afghanistan) TR-2023-23
- Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de la Loi sur la citoyenneté TR-2023-24
- Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Services aux citoyens TR-2023-35
- Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme TR-2023-36
- Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées TR-2023-37
- Décret transférant du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada TR-2023-38
- Décret transférant du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes TR-2023-39
- Décret transférant du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions prévues sous le régime de Loi sur la Commission canadienne du tourisme TR-2023-40
- Décret chargeant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien TR-2023-41
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement TR-2023-42
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement TR-2023-43
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitation TR-2023-44
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens TR-2023-45
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien TR-2023-46
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi référendaire TR-2023-47
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la Loi électorale du Canada TR-2023-48
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2023-49
- Décret dissolvant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières TR-2023-5
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2023-50
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada TR-2023-51
- Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport TR-2023-52
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la lutte contre le racisme TR-2023-53
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de Service numérique canadien TR-2023-54
- Proclamation donnant force de loi aux décrets de représentation électorale avec effet à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 22 avril 2024 TR-2023-57
- Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions TR-2023-6
- Décret désignant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux comme ministère et chargeant le premier ministre à titre de ministre compétent TR-2023-63
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2023-66
- Décret de remise visant des prestations complémentaires reçues par trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social TR-2023-67
- Décret de remise (intérêts sur les dettes pour services rendus par la Gendarmerie royale du Canada) TR-2023-7
- Décret transférant les attributions à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités TR-2023-71
- Décret désignant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et des personnes en situation de handicap) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité TR-2023-72
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2023-73
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement TR-2023-74
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Plectrophane à ventre noir et neuf autres espèces sauvages) TR-2023-75
- Décret transférant de Services partagés Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de l’initiative liée au système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération TR-2023-76
Constitution
Décisions
- Kosicki v. Toronto (City) 2025 SCC 28
- Kreke v. Alansari 2021 SCC 50
- Kosoian v. Société de transport de Montréal 2019 SCC 59
- Keatley Surveying Ltd. v. Teranet Inc. 2019 SCC 43
- Ktunaxa Nation v. British Columbia (Forests, Lands and Natural Resource Operations) 2017 SCC 54
- Krayzel Corp. v. Equitable Trust Co. 2016 SCC 18
- Kanthasamy v. Canada (Citizenship and Immigration) 2015 SCC 61
- Kahkewistahaw First Nation v. Taypotat 2015 SCC 30
- Kazemi Estate v. Islamic Republic of Iran 2014 SCC 62
- Katz Group Canada Inc. v. Ontario (Health and Long‑Term Care) 2013 SCC 64
- Kuwait Airways Corp. v. Iraq 2011 SCC 41
- Kerr v. Baranow 2011 SCC 10
- Kuwait Airways Corp. v. Iraq 2010 SCC 40
- Kerr v. Danier Leather Inc. 2007 SCC 44
- Kingstreet Investments Ltd. v. New Brunswick (Finance) 2007 SCC 1
- Kirkbi AG v. Ritvik Holdings Inc. 2005 SCC 65
- K.L.B. v. British Columbia 2003 SCC 51
- KP Pacific Holdings Ltd. v. Guardian Insurance Co. of Canada 2003 SCC 25
- Krieger v. Law Society of Alberta 2002 SCC 65
- Kitkatla Band v. British Columbia (Minister of Small Business, Tourism and Culture) 2002 SCC 31
- Krangle (Guardian ad litem of) v. Brisco 2002 SCC 9
- Kovach v. British Columbia (Workers' Compensation Board) 2000 SCC 3
- Katz v. Vancouver Stock Exchange [1996] 3 RCS 405
- Kenora (Town) Hydro Electric Commission v. Vacationland Dairy Co-operative Ltd. [1994] 1 RCS 80
- Kourtessis v. M.N.R. [1993] 2 RCS 53
- Kelvin Energy Ltd. v. Lee [1992] 3 RCS 235
- Kindler v. Canada (Minister of Justice) [1991] 2 RCS 779
- Knox Contracting Ltd. v. Canada [1990] 2 RCS 338
- Knight v. Indian Head School Division No. 19 [1990] 1 RCS 653
- Kerrybrooke Development Ltd. v. Ellis-Don Ltd. [1990] 1 RCS 275
- Klimashewski v. Klimashewski Estate [1987] 2 RCS 754
- Keneric Tractor Sales Ltd. v. Langille [1987] 2 RCS 440
- Kosmopoulos v. Constitution Insurance Co. [1987] 1 RCS 2
- Kirkpatrick v. Maple Ridge [1986] 2 RCS 124
- Krug v. The Queen [1985] 2 RCS 255
- King v. Low [1985] 1 RCS 87
- Ken Gordon Excavating v. Edstan Construction [1984] 2 RCS 280
- Kamloops v. Nielsen [1984] 2 RCS 2
- Khan v. R. [1984] 2 RCS 62
- Kane v. R. [1984] 1 RCS 387
- Kwiatkowsky v. Minister of Employment and Immigration [1982] 2 RCS 856
- Korponay v. Attorney General of Canada [1982] 1 RCS 41
- Kjeldsen v. The Queen [1981] 2 RCS 617
- Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 440
- Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 438
- Kelso v. The Queen [1981] 1 RCS 199
- Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 437
- Korponay v. Kulik [1980] 2 RCS 265
- Kew v. Burlington [1980] 2 RCS 598
- Kane v. Bd. of Governors of U.B.C. [1980] 1 RCS 1105