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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2013
- Décret de remise relatif à la revitalisation des forêts de la Colombie-Britannique TR-2013-1
- Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 1 TR-2013-102
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Kwets’ootł’àà (bras Nord du Grand lac des Esclaves)) TR-2013-106
- Décret de transfert d’attributions TR-2013-109
- Décret abrogeant le décret C.P. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la loi TR-2013-110
- Décret abrogeant le décret C.P. 1999-472 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi TR-2013-114
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta [rivière Ramparts et ses terres humides]) TR-2013-125
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Région du Dehcho) TR-2013-126
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume de Norvège entrera en vigueur le 1 TR-2013-129
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2013-27
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2013-28
- Décret transférant les attributions du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports au leader du gouvernement à la Chambre des communes TR-2013-29
- Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, est entrée en vigueur le 31 août 2012 TR-2013-3
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la loi TR-2013-30
- Décret transférant à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère de la Santé, sous le nom d’Unité du Programme du public voyageur TR-2013-40
- Décret transférant au ministre de la Santé les attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques TR-2013-41
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom d’Unité de l’approvisionnement des dispositifs d’utilisateurs finaux TR-2013-43
- Décret renommant « pavillon naval canadien » le pavillon de marine des Forces armées canadiennes et approuvant son utilisation par les Forces canadiennes TR-2013-51
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (parc national Tuktut Nogait du Canada) TR-2013-53
- Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration fédérale de Passeport Canada qui font partie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international TR-2013-56
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)) TR-2013-59
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région de South Slave) TR-2013-6
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) TR-2013-62
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (partie est de la région de South Slave) TR-2013-63
- Décret transférant du ministère de l’Industrie à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom d’Entreprises Canada Ontario TR-2013-64
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Lac Grace, T.N.-O.) TR-2013-7
- Décret transférant du ministre des Transports au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’Infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l’autorité du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada TR-2013-87
- Décret transférant du ministre de la Santé au ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord TR-2013-90
- Décret de transfert d’attributions (Unité du programme Expérience internationale Canada) TR-2013-96
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13