Les pays dont nous avons les lois sont tracés ; cliquez sur l'un d'eux pour ouvrir son graphe de renvois. Faites défiler ou pincez pour zoomer, glissez pour déplacer la carte.
Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
Filtres
Lois
Règlements
- 2004
- Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle) DORS-2004-102
- Arrêté sur l’élection du conseil de la bande Eskasoni DORS-2004-105
- Décret de remise concernant les unités mobiles de forage au lare (2004) DORS-2004-107
- Règlement sur la zone de protection marine du Gully DORS-2004-112
- Règlement sur l’indemnisation relative au longicorne asiatique DORS-2004-113
- Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCCR) DORS-2004-129
- Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada DORS-2004-130
- Règlement de 2004 interdisant l’importation des abeilles domestiques DORS-2004-136
- Règlement sur la création d’une zone sans frêne DORS-2004-137
- Règlement sur la sûreté du transport maritime DORS-2004-144
- Règlement sur la cession à la Commission canadienne du tourisme DORS-2004-15
- Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire) DORS-2004-150
- Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques) DORS-2004-155
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Cour pénale internationale DORS-2004-156
- Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada DORS-2004-174
- Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande Eskasoni DORS-2004-187
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan DORS-2004-197
- Règlement sur les propositions de sociétés de portefeuille bancaires DORS-2004-199
- Règlement sur l’indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre (2003) DORS-2004-211
- Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering DORS-2004-212
- Décret d’exclusion visant des organisations de la province d’Alberta DORS-2004-219
- Décret d’exclusion visant des organisations de la province de la Colombie-Britannique DORS-2004-220
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq DORS-2004-221
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo DORS-2004-222
- Règlement de l’Alberta sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-239
- Règlement concernant l’emploi avec Statistique Canada dans le cadre du recensement de 2006 DORS-2004-257
- Règles de procédure du Nouveau-Brunswick sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle DORS-2004-264
- Règlement sur le marquage des armes à feu DORS-2004-275
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), n DORS-2004-284
- Règlement sur les aéroports désignés DORS-2004-293
- Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada DORS-2004-301
- Règlement de la Saskatchewan sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-304
- Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-305
- Règlement de l’Ontario sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-306
- Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-307
- Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux DORS-2004-308
- Règlement du Manitoba sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-310
- Règlement du Nunavut sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-321
- Règlement de Terre-Neuve-et-Labrador sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-322
- Tarif des honoraires — élections fédérales DORS-2004-53
- Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente DORS-2004-62
- Règlement n DORS-2004-69
- Règlement sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada DORS-2004-8
- Règlement de zonage de l’héliport de la garnison d’Edmonton DORS-2004-86
- Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains pays adhérant à l’Union européenne) DORS-2004-93
- Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004) DORS-2004-96
- Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle) DORS-2004-99
Constitution
Décisions
- Quebec (Attorney General) v. Denis 2026 SCC 25
- Quebec (Attorney General) v. Lalande 2026 SCC 13
- Quebec (Attorney General) v. Kanyinda 2026 SCC 7
- Quebec (Attorney General) v. Senneville 2025 SCC 33
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A 2024 SCC 43
- Quebec (Attorney General) v. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan 2024 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. 9147-0732 Québec inc. 2020 SCC 32
- Quebec (Attorney General) v. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux 2018 SCC 17
- Quebec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) v. Caron 2018 SCC 3
- Quebec (Attorney General) v. Guérin 2017 SCC 42
- Quebec (Director of Criminal and Penal Prosecutions) v. Jodoin 2017 SCC 26
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Center) 2015 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 22
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 14
- Quebec (Commission des normes du travail) v. Asphalte Desjardins inc. 2014 SCC 51
- Quebec (Agence du revenu) v. Services Environnementaux AES inc. 2013 SCC 65
- Quebec (Attorney General) v. A 2013 SCC 5
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Human Resources and Social Development) 2011 SCC 60
- Québec (Attorney General) v. Canada 2011 SCC 11
- Quebec (Attorney General) v. Canadian Owners and Pilots Association 2010 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. Lacombe 2010 SCC 38
- Quebec (Attorney General) v. Moses 2010 SCC 17
- Quan v. Cusson 2009 SCC 62
- Quebec (Revenue) v. Caisse populaire Desjardins de Montmagny 2009 SCC 49
- Quebec (Attorney General) v. Quebec (Human Rights Tribunal) 2004 SCC 40
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Quebec (Attorney General) 2004 SCC 39
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Communauté urbaine de Montréal 2004 SCC 30
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Maksteel Québec Inc. 2003 SCC 68
- Quebec (Attorney General) v. Laroche 2002 SCC 72
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Montréal (City); Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Boisbriand (City) 2000 SCC 27
- Quebec (Deputy Minister of Revenue) v. Nolisair International Inc. (Trustee of); Sécurité Saglac (1992) Inc. (Trustee of) v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) [1999] 1 RCS 759
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Montreal (City); Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Boisbriand (City) [1999] 1 RCS 381
- Quebec (Public Curator) v. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand [1996] 3 RCS 211
- Québec (Communauté urbaine) v. Corp. Notre-Dame de Bon-Secours [1994] 3 RCS 3
- Quebec (Attorney General) v. Canada (National Energy Board) [1994] 1 RCS 159
- Queen v. Cognos Inc. [1993] 1 RCS 87
- Quebec (Attorney General) v. Transport G. Courchesne Inc. [1992] 1 RCS 621
- Québec (Communauté urbaine) v. Services de santé du Québec [1992] 1 RCS 426
- Quebec (Attorney General) v. Publications Photo-Police Inc. [1990] 1 RCS 851
- Quebec (Attorney General) v. Brunet; Quebec (Attorney General) v. Albert; Quebec (Attorney General) v. Collier [1990] 1 RCS 260
- Q.N.S. Paper Co. v. Chartwell Shipping Ltd. [1989] 2 RCS 683
- Québec Ready Mix Inc. v. Rocois Construction Inc. [1989] 1 RCS 695
- Quebec (Attorney General) v. Belmoral Mines Ltée [1989] 1 RCS 422
- Quebec v. Girouard [1988] 2 RCS 254
- Québec (A.G.) v. Healy [1987] 1 RCS 158
- Quebec Workmen’s Compensation Commission v. Gagnon et al. [1981] 2 RCS 676
- Quinn Truck Lines v. Snow [1981] 2 RCS 657
- Quebec and Ontario Transportation Co. Ltd. v. Ship ‘Incan St. Laurent’ et al. [1980] 2 RCS 242
- Quebec North Shore Paper v. C.P. Ltd. [1977] 2 RCS 1054
- Quebec Workmen’s Compensation Commission v. Lachance [1973] RCS 428