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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1987
- Règlement de zonage de l’aéroport de Kapuskasing DORS-87-100
- Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires DORS-87-150
- Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario) DORS-87-181
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronefs) DORS-87-182
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires) DORS-87-183
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) DORS-87-184
- Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension DORS-87-19
- Règlement sur la protection des pensions des employés de la société Les Arsenaux canadiens Limitée DORS-87-196
- Règlement des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada sur le contingentement DORS-87-209
- Règlement sur le prêt destiné à GM DORS-87-210
- Règlement de 1987 sur les accords de perception fiscale et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé DORS-87-218
- Règlement sur le prêt à Ford New Holland Inc. DORS-87-220
- Règlement sur St. Marys Paper Inc. DORS-87-239
- Règlement sur les matériaux dangereux en vrac DORS-87-24
- Règlement de 1987 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces DORS-87-240
- Règlement de 1987 sur l’octroi de permis visant les oeufs du Canada DORS-87-242
- Règlement sur l’interruption du service postal DORS-87-259
- Règlement sur Nardeux Canada Ltée DORS-87-272
- Règlement de 1986 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre DORS-87-278
- Règlement de 1985-86 sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs DORS-87-286
- Règlement de 1983 et 1984 sur la stabilisation du prix des pommes DORS-87-287
- Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales DORS-87-315
- Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier) DORS-87-321
- Licence générale d’exportation n DORS-87-322
- Règlement sur la responsabilité en matière d’écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz DORS-87-331
- Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis DORS-87-348
- Règlement de zonage de l’aéroport de Dawson Creek DORS-87-375
- Règlement sur la protection des pensions des employés de Téléglobe Canada DORS-87-379
- Proclamation visant Les Producteurs d'oeufs d’incubation du Canada DORS-87-40
- Règlement sur les marchés de l’État DORS-87-402
- Décret sur les légumineuses en graines de la Saskatchewan DORS-87-403
- Règlement sur les produits dangereux (vêtements de nuit pour enfants) DORS-87-443
- Règlement de zonage de l’aéroport de Stephenville DORS-87-449
- Règlement de zonage de l’aéroport de Quesnel DORS-87-453
- Règlement de 1987 sur la télédiffusion DORS-87-49
- Règlement sur la garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté DORS-87-505
- Règlement de pêche du Manitoba de 1987 DORS-87-509
- Règlement sur l’octroi de permis visant les oeufs d’incubation de poulet de chair et les poussins du Canada DORS-87-516
- Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports DORS-87-543
- Décret sur les pommes de terre fraîches de l’Ontario DORS-87-553
- Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides DORS-87-58
- Proclamation désignant la République du Botswana comme État désigné pour les objets de la Loi DORS-87-592
- Règlement de zonage de l’aéroport de Sarnia DORS-87-602
- Règlement de zonage de l’aéroport de La Ronge DORS-87-603
- Règlement de zonage de l’aéroport de Dauphin DORS-87-604
- Règlement de zonage de l’aéroport de Yorkton DORS-87-605
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) DORS-87-612
- Règlement sur le calcul des intérêts DORS-87-631
- Règlement sur les régions visées par le Fonds pour l’étude de l’environnement DORS-87-641
- Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la région de Labelle (marché interprovincial et commerce d’exportation) DORS-87-663
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13