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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2018
- Règlement sur la salubrité des aliments au Canada DORS-2018-108
- Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott DORS-2018-119
- Règlement sur les dessins industriels DORS-2018-120
- Règlement sur la redevance sur les combustibles DORS-2018-12187
- Règlement soustrayant certains produits de vapotage régis par la Loi sur les aliments et drogues à l’application de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage DORS-2018-133
- Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des ovins du Québec (marchés interprovincial et international) DORS-2018-14
- Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines DORS-2018-142
- Règlement général sur la cession de secteurs de la fonction publique DORS-2018-143
- Règlement sur le cannabis DORS-2018-144
- Règlement sur le chanvre industriel DORS-2018-145
- Règlement sur les compétences pour la désignation à titre d’analyste (cannabis) DORS-2018-146
- Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang DORS-2018-148
- Règlement sur l’exécution policière de la Loi sur le cannabis DORS-2018-151
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) DORS-2018-152
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) DORS-2018-153
- Arrêté visant l’habitat essentiel du sucet de lac (Erimyzon sucetta) DORS-2018-156
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus) population du plateau néo-écossais DORS-2018-157
- Arrêté visant l’habitat essentiel du cisco de printemps (Coregonus sp.) DORS-2018-158
- Arrêté visant l’habitat essentiel du dard de sable (Ammocrypta pellucida) populations du Québec DORS-2018-159
- Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir DORS-2018-166
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à Project Deliver I Ltd. DORS-2018-167
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à Project Deliver II Ltd. DORS-2018-168
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l’Ouest (Pseudacris triseriata) population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien DORS-2018-169
- Arrêté sur le calcul de la perte de poids du grain causée par la réduction de sa teneur en eau DORS-2018-176
- Arrêté concernant le système de suivi du cannabis DORS-2018-178
- Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé DORS-2018-179
- Arrêté visant l’habitat essentiel du corégone de l’Atlantique (Coregonus huntsmani) DORS-2018-182
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la tête carminée (Notropis percobromus) DORS-2018-183
- Règlement sur les parcs pour enfant DORS-2018-186
- Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Québec DORS-2018-194
- Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante DORS-2018-196
- Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis DORS-2018-198
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Mali DORS-2018-203
- Décret de remise de la surtaxe des États-Unis DORS-2018-205
- Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier DORS-2018-206
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines lentique du lac Misty (Gasterosteus aculeatus) DORS-2018-208
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines lotique du lac Misty (Gasterosteus aculeatus) DORS-2018-209
- Avis concernant l’établissement des critères relatifs aux installations et aux personnes et la publication de mesures DORS-2018-213
- Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre DORS-2018-214
- Règlement concernant les enquêtes militaires sur la navigabilité DORS-2018-217
- Arrêté visant l’habitat essentiel du naseux moucheté (Rhinichthys osculus) DORS-2018-218
- Règlement sur les règles d’origine (PTPGP) DORS-2018-221
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (PTPGP) DORS-2018-222
- Règlement sur la préférence tarifaire (PTPGP) DORS-2018-223
- Règlement sur les marques de commerce DORS-2018-227
- Règlement sur l’assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers DORS-2018-245
- Décret désignant Terre-Neuve-et-Labrador pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel DORS-2018-257
- Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel DORS-2018-261
- Arrêté visant l’habitat essentiel du phoque commun de la sous-espèce des Lacs des Loups Marins (Phoca vitulina mellonae) DORS-2018-268
- Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation des porcs du Québec (marché interprovincial et commerce d’exportation) DORS-2018-27
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13