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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2019
- Décret de remise visant les droits des demandes de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels présentées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses TR-2019-10
- Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles TR-2019-105
- Décret désignant le Bureau du Conseil privé pour fournir un soutien à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales TR-2019-107
- Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social TR-2019-108
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi TR-2019-114
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi TR-2019-115
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi TR-2019-116
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi TR-2019-117
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi TR-2019-118
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2019-119
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2019-12
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire TR-2019-120
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-121
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-122
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-123
- Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-124
- Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-125
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2019-126
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2019-127
- Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi TR-2019-128
- Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-129
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2019-13
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-130
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-131
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-132
- Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi TR-2019-133
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-134
- Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1200 du 25 septembre 2018; (2) désignant la ministre des Institutions démocratiques à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2019-22
- Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi TR-2019-23
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans) TR-2019-24
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) TR-2019-29
- Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères TR-2019-33
- Décret de remise visant les frais administratifs fédéraux payés ou à payer par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest TR-2019-51
- Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces TR-2019-52
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-56
- Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi TR-2019-57
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-59
- Décret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-60
- Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2019-61
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-63
- Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois TR-2019-65
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2019-66
- Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-68
- Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-69
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 28(1) de la Loi TR-2019-72
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-75
- Proclamation désignant l’entrée en vigueur de la partie III TR-2019-89
Constitution
Décisions
- Hansman v. Neufeld 2023 SCC 14
- H.M.B. Holdings Ltd. v. Antigua and Barbuda 2021 SCC 44
- Hydro-Québec v. Matta 2020 SCC 37
- Haaretz.com v. Goldhar 2018 SCC 28
- Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses (Judicial Committee) v. Wall 2018 SCC 26
- Heritage Capital Corp. v. Equitable Trust Co. 2016 SCC 19
- Hinse v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 35
- Henry v. British Columbia (Attorney General) 2015 SCC 24
- Hryniak v. Mauldin 2014 SCC 7
- Halifax (Regional Municipality) v. Canada (Public Works and Government Services) 2012 SCC 29
- Halifax (Regional Municipality) v. Nova Scotia (Human Rights Commission) 2012 SCC 10
- Hydro-Québec v. Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d'Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ) 2008 SCC 43
- Holland v. Saskatchewan 2008 SCC 42
- Honda Canada Inc. v. Keays 2008 SCC 39
- Hill v. Hamilton-Wentworth Regional Police Services Board 2007 SCC 41
- Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. v. British Columbia 2007 SCC 27
- H.J. Heinz Co. of Canada Ltd. v. Canada (Attorney General) 2006 SCC 13
- Hilewitz v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration); De Jong v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) 2005 SCC 57
- H.L. v. Canada (Attorney General) 2005 SCC 25
- Haida Nation v. British Columbia (Minister of Forests) 2004 SCC 73
- Hodge v. Canada (Minister of Human Resources Development) 2004 SCC 65
- Harper v. Canada (Attorney General) 2004 SCC 33
- Hartshorne v. Hartshorne 2004 SCC 22
- Hamilton v. Open Window Bakery Ltd. 2004 SCC 9
- Harvard College v. Canada (Commissioner of Patents) 2002 SCC 76
- Heredi v. Fensom 2002 SCC 50
- Housen v. Nikolaisen 2002 SCC 33
- Holt Cargo Systems Inc. v. ABC Containerline N.V. (Trustees of) 2001 SCC 90
- Hollick v. Toronto (City) 2001 SCC 68
- Harper v. Canada (Attorney General) 2000 SCC 57
- Hickey v. Hickey [1999] 2 RCS 518
- H. (D.) v. M. (H.) [1999] 1 RCS 328
- Hall v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) [1998] 1 RCS 220
- Hickman Motors Ltd. v. Canada [1997] 2 RCS 336
- Hercules Managements Ltd. v. Ernst & Young [1997] 2 RCS 165
- Hamstra (Guardian ad litem of) v. British Columbia Rugby Union [1997] 1 RCS 1092
- Hill v. Nova Scotia (Attorney General) [1997] 1 RCS 69
- Hospitality Investments Ltd. v. Everett Lord Building Construction Ltd. [1996] 3 RCS 605
- Harvey v. New Brunswick (Attorney General) [1996] 2 RCS 876
- Helo Enterprises Ltd. v. Standard Trust Co. (Liquidators of) [1996] 1 RCS 183
- Hollis v. Dow Corning Corp. [1995] 4 RCS 634
- Husky Oil Operations Ltd. v. Minister of National Revenue [1995] 3 RCS 453
- Hill v. Church of Scientology of Toronto [1995] 2 RCS 1130
- Hodgkinson v. Simms [1994] 3 RCS 377
- Hunt v. T&N plc [1993] 4 RCS 289
- Hy and Zel's Inc. v. Ontario (Attorney General); Paul Magder Furs Ltd. v. Ontario (Attorney General) [1993] 3 RCS 675
- Haig v. Canada; Haig v. Canada (Chief Electoral Officer) [1993] 2 RCS 995
- Hall v. Hebert [1993] 2 RCS 159
- Hongkong Bank of Canada v. Wheeler Holdings Ltd. [1993] 1 RCS 167
- Haig v. Canada (Chief Electoral Officer) [1992] 3 RCS 163