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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2017
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-10
- Décret chargeant l’honorable Jane Philpott de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Carla Qualtrough de l’application de la loi en ce qui a trait au sport TR-2017-11
- Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi TR-2017-12
- Proclamation donnant avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou et l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou pour la mise en oeuvre de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou entreront en vigueur le 1 TR-2017-15
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-17
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2017-24
- Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général TR-2017-25
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2017-29
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-30
- Décret de remise visant les frais payés par certains étrangers pour l’examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire TR-2017-35
- Décret de remise visant les droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016 TR-2017-36
- Décret désignant l’honorable Maryam Monsef pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent TR-2017-4
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, à titre de ministre pour l’application de la loi TR-2017-40
- Proclamation donnant l’avis que l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale et l’Accord d’application concernant l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, entreront en vigueur le 1 TR-2017-41
- Décret désignant l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi TR-2017-45
- Décret chargeant l’honorable Ginette C. Petitpas Taylor de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Kent Hehr de l’application de la loi en ce qui a trait au sport TR-2017-46
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne entrera en vigueur le 1 TR-2017-49
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-5
- Proclamation donnant avis que le Protocole de l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne entrera en vigueur le 1 TR-2017-50
- Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto TR-2017-55
- Décret abrogeant le décret C.P. 1996-324 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de certains articles de la loi TR-2017-56
- Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi TR-2017-6
- Proclamation annonçant la nomination de la gouverneure générale TR-2017-61
- Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la loi TR-2017-64
- Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi TR-2017-7
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus) TR-2017-71
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-72
- Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants TR-2017-74
- Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale TR-2017-75
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta TR-2017-76
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-77
- Décret désignant le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité TR-2017-78
- Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loi TR-2017-79
- Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2017-8
- Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2017-9
Constitution
Décisions
- Kosicki v. Toronto (City) 2025 SCC 28
- Kreke v. Alansari 2021 SCC 50
- Kosoian v. Société de transport de Montréal 2019 SCC 59
- Keatley Surveying Ltd. v. Teranet Inc. 2019 SCC 43
- Ktunaxa Nation v. British Columbia (Forests, Lands and Natural Resource Operations) 2017 SCC 54
- Krayzel Corp. v. Equitable Trust Co. 2016 SCC 18
- Kanthasamy v. Canada (Citizenship and Immigration) 2015 SCC 61
- Kahkewistahaw First Nation v. Taypotat 2015 SCC 30
- Kazemi Estate v. Islamic Republic of Iran 2014 SCC 62
- Katz Group Canada Inc. v. Ontario (Health and Long‑Term Care) 2013 SCC 64
- Kuwait Airways Corp. v. Iraq 2011 SCC 41
- Kerr v. Baranow 2011 SCC 10
- Kuwait Airways Corp. v. Iraq 2010 SCC 40
- Kerr v. Danier Leather Inc. 2007 SCC 44
- Kingstreet Investments Ltd. v. New Brunswick (Finance) 2007 SCC 1
- Kirkbi AG v. Ritvik Holdings Inc. 2005 SCC 65
- K.L.B. v. British Columbia 2003 SCC 51
- KP Pacific Holdings Ltd. v. Guardian Insurance Co. of Canada 2003 SCC 25
- Krieger v. Law Society of Alberta 2002 SCC 65
- Kitkatla Band v. British Columbia (Minister of Small Business, Tourism and Culture) 2002 SCC 31
- Krangle (Guardian ad litem of) v. Brisco 2002 SCC 9
- Kovach v. British Columbia (Workers' Compensation Board) 2000 SCC 3
- Katz v. Vancouver Stock Exchange [1996] 3 RCS 405
- Kenora (Town) Hydro Electric Commission v. Vacationland Dairy Co-operative Ltd. [1994] 1 RCS 80
- Kourtessis v. M.N.R. [1993] 2 RCS 53
- Kelvin Energy Ltd. v. Lee [1992] 3 RCS 235
- Kindler v. Canada (Minister of Justice) [1991] 2 RCS 779
- Knox Contracting Ltd. v. Canada [1990] 2 RCS 338
- Knight v. Indian Head School Division No. 19 [1990] 1 RCS 653
- Kerrybrooke Development Ltd. v. Ellis-Don Ltd. [1990] 1 RCS 275
- Klimashewski v. Klimashewski Estate [1987] 2 RCS 754
- Keneric Tractor Sales Ltd. v. Langille [1987] 2 RCS 440
- Kosmopoulos v. Constitution Insurance Co. [1987] 1 RCS 2
- Kirkpatrick v. Maple Ridge [1986] 2 RCS 124
- Krug v. The Queen [1985] 2 RCS 255
- King v. Low [1985] 1 RCS 87
- Ken Gordon Excavating v. Edstan Construction [1984] 2 RCS 280
- Kamloops v. Nielsen [1984] 2 RCS 2
- Khan v. R. [1984] 2 RCS 62
- Kane v. R. [1984] 1 RCS 387
- Kwiatkowsky v. Minister of Employment and Immigration [1982] 2 RCS 856
- Korponay v. Attorney General of Canada [1982] 1 RCS 41
- Kjeldsen v. The Queen [1981] 2 RCS 617
- Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 440
- Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 438
- Kelso v. The Queen [1981] 1 RCS 199
- Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 437
- Korponay v. Kulik [1980] 2 RCS 265
- Kew v. Burlington [1980] 2 RCS 598
- Kane v. Bd. of Governors of U.B.C. [1980] 1 RCS 1105