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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2019
- Décret de remise visant les droits des demandes de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels présentées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses TR-2019-10
- Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles TR-2019-105
- Décret désignant le Bureau du Conseil privé pour fournir un soutien à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales TR-2019-107
- Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social TR-2019-108
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi TR-2019-114
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi TR-2019-115
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi TR-2019-116
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi TR-2019-117
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi TR-2019-118
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2019-119
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2019-12
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire TR-2019-120
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-121
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-122
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-123
- Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-124
- Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-125
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2019-126
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2019-127
- Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi TR-2019-128
- Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-129
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2019-13
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-130
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-131
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-132
- Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi TR-2019-133
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-134
- Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1200 du 25 septembre 2018; (2) désignant la ministre des Institutions démocratiques à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2019-22
- Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi TR-2019-23
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans) TR-2019-24
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) TR-2019-29
- Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères TR-2019-33
- Décret de remise visant les frais administratifs fédéraux payés ou à payer par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest TR-2019-51
- Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces TR-2019-52
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-56
- Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi TR-2019-57
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-59
- Décret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-60
- Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2019-61
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-63
- Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois TR-2019-65
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2019-66
- Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-68
- Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-69
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 28(1) de la Loi TR-2019-72
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-75
- Proclamation désignant l’entrée en vigueur de la partie III TR-2019-89
Constitution
Décisions
- Opsis Airport Services Inc. v. Quebec (Attorney General) 2025 SCC 17
- Ontario (Attorney General) v. Working Families Coalition (Canada) Inc. 2025 SCC 5
- Ontario (Attorney General) v. Restoule 2024 SCC 27
- Ontario (Attorney General) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner) 2024 SCC 4
- Ontario (Attorney General) v. Clark 2021 SCC 18
- Ontario (Attorney General) v. G 2020 SCC 38
- Owners, Strata Plan LMS 3905 v. Crystal Square Parking Corp. 2020 SCC 29
- Ontario (Attorney General) v. G 2019 SCC 36
- Orphan Well Association v. Grant Thornton Ltd. 2019 SCC 5
- Office of the Children’s Lawyer v. Balev 2018 SCC 16
- Ostiguy v. Allie 2017 SCC 22
- Ontario (Energy Board) v. Ontario Power Generation Inc. 2015 SCC 44
- Ontario (Community Safety and Correctional Services) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner) 2014 SCC 31
- Ontario v. Criminal Lawyers’ Association of Ontario 2013 SCC 43
- Opitz v. Wrzesnewskyj 2012 SCC 55
- Ontario (Attorney General) v. Fraser 2011 SCC 20
- Ontario (Public Safety and Security) v. Criminal Lawyers' Association 2010 SCC 23
- Okwuobi v. Lester B. Pearson School Board; Casimir v. Quebec (Attorney General); Zorrilla v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 16
- Ouellet (Trustee of) 2004 SCC 64
- Odhavji Estate v. Woodhouse 2003 SCC 69
- Ontario v. O.P.S.E.U. 2003 SCC 64
- Oldfield v. Transamerica Life Insurance Co. of Canada 2002 SCC 22
- Osoyoos Indian Band v. Oliver (Town) 2001 SCC 85
- Ocean Port Hotel Ltd. v. British Columbia (General Manager, Liquor Control and Licensing Branch) 2001 SCC 52
- Ontario English Catholic Teachers' Assn. v. Ontario (Attorney General) 2001 SCC 15
- Orlowski v. British Columbia (Forensic Psychiatric Institute) [1999] 2 RCS 733
- Ordon Estate v. Grail [1998] 3 RCS 437
- Opetchesaht Indian Band v. Canada [1997] 2 RCS 119
- Ontario Home Builders' Association v. York Region Board of Education [1996] 2 RCS 929
- Ontario v. Canadian Pacific Ltd. [1995] 2 RCS 1031
- Ontario v. Canadian Pacific Ltd. [1995] 2 RCS 1028
- Ontario Hydro v. Ontario (Labour Relations Board) [1993] 3 RCS 327
- Ontario (Human Rights Commission) v. National Dental Examining Board of Canada [1991] 3 RCS 121
- Ontario (Attorney General) v. Bear Island Foundation [1991] 2 RCS 570
- Osborne v. Canada (Treasury Board) [1991] 2 RCS 69
- Old St. Boniface Residents Assn. Inc. v. Winnipeg (City) [1990] 3 RCS 1170
- Oregon Jack Creek Indian Band v. Canadian National Railway Co. [1990] 1 RCS 117
- Oregon Jack Creek Indian Band v. Canadian National Railway Co. [1989] 2 RCS 1069
- Ontario (Attorney General) v. Pembina Exploration Canada Ltd. [1989] 1 RCS 206
- O'Hara v. British Columbia [1987] 2 RCS 591
- Ontario (Attorney General) v. OPSEU [1987] 2 RCS 2
- Office de la construction du Québec v. Larochelle [1987] 1 RCS 241
- Ont. Human Rights Comm. v. Simpsons-Sears [1985] 2 RCS 536
- Order: Manitoba Language Rights [1985] 2 RCS 347
- Oakwood Development Ltd. v. St-François Xavier [1985] 2 RCS 164
- Operation Dismantle v. The Queen [1985] 1 RCS 441
- Osborne v. The Queen [1984] 2 RCS 406
- Ogg-Moss v. R. [1984] 2 RCS 173
- Ogg-Moss v. The Queen [1984] 2 RCS 171
- Ontario Nurses' Association v. Haldimand-Norfolk Health Unit [1983] 2 RCS 6