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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2023
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2023-13
- Proclamation fixant le jour de la fête de Victoria comme jour pour la célébration au Canada de l’anniversaire du souverain TR-2023-15
- Proclamation demandant au peuple canadien de faire du premier vendredi de juin de chaque année la Journée nationale contre la violence liée aux armes à feu TR-2023-16
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Autriche entrera en vigueur le 1 TR-2023-18
- Décret de remise de certains droits ou frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent, les services de documents de voyage et les services consulaires (réinstallation depuis l’Afghanistan) TR-2023-23
- Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de la Loi sur la citoyenneté TR-2023-24
- Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Services aux citoyens TR-2023-35
- Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme TR-2023-36
- Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées TR-2023-37
- Décret transférant du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada TR-2023-38
- Décret transférant du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes TR-2023-39
- Décret transférant du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions prévues sous le régime de Loi sur la Commission canadienne du tourisme TR-2023-40
- Décret chargeant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien TR-2023-41
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement TR-2023-42
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement TR-2023-43
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitation TR-2023-44
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens TR-2023-45
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien TR-2023-46
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi référendaire TR-2023-47
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la Loi électorale du Canada TR-2023-48
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2023-49
- Décret dissolvant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières TR-2023-5
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2023-50
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada TR-2023-51
- Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport TR-2023-52
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la lutte contre le racisme TR-2023-53
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de Service numérique canadien TR-2023-54
- Proclamation donnant force de loi aux décrets de représentation électorale avec effet à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 22 avril 2024 TR-2023-57
- Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions TR-2023-6
- Décret désignant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux comme ministère et chargeant le premier ministre à titre de ministre compétent TR-2023-63
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2023-66
- Décret de remise visant des prestations complémentaires reçues par trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social TR-2023-67
- Décret de remise (intérêts sur les dettes pour services rendus par la Gendarmerie royale du Canada) TR-2023-7
- Décret transférant les attributions à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités TR-2023-71
- Décret désignant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et des personnes en situation de handicap) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité TR-2023-72
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2023-73
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement TR-2023-74
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Plectrophane à ventre noir et neuf autres espèces sauvages) TR-2023-75
- Décret transférant de Services partagés Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de l’initiative liée au système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération TR-2023-76
Constitution
Décisions
- Quebec (Attorney General) v. Denis 2026 SCC 25
- Quebec (Attorney General) v. Lalande 2026 SCC 13
- Quebec (Attorney General) v. Kanyinda 2026 SCC 7
- Quebec (Attorney General) v. Senneville 2025 SCC 33
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A 2024 SCC 43
- Quebec (Attorney General) v. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan 2024 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. 9147-0732 Québec inc. 2020 SCC 32
- Quebec (Attorney General) v. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux 2018 SCC 17
- Quebec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) v. Caron 2018 SCC 3
- Quebec (Attorney General) v. Guérin 2017 SCC 42
- Quebec (Director of Criminal and Penal Prosecutions) v. Jodoin 2017 SCC 26
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Center) 2015 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 22
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 14
- Quebec (Commission des normes du travail) v. Asphalte Desjardins inc. 2014 SCC 51
- Quebec (Agence du revenu) v. Services Environnementaux AES inc. 2013 SCC 65
- Quebec (Attorney General) v. A 2013 SCC 5
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Human Resources and Social Development) 2011 SCC 60
- Québec (Attorney General) v. Canada 2011 SCC 11
- Quebec (Attorney General) v. Canadian Owners and Pilots Association 2010 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. Lacombe 2010 SCC 38
- Quebec (Attorney General) v. Moses 2010 SCC 17
- Quan v. Cusson 2009 SCC 62
- Quebec (Revenue) v. Caisse populaire Desjardins de Montmagny 2009 SCC 49
- Quebec (Attorney General) v. Quebec (Human Rights Tribunal) 2004 SCC 40
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Quebec (Attorney General) 2004 SCC 39
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Communauté urbaine de Montréal 2004 SCC 30
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Maksteel Québec Inc. 2003 SCC 68
- Quebec (Attorney General) v. Laroche 2002 SCC 72
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Montréal (City); Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Boisbriand (City) 2000 SCC 27
- Quebec (Deputy Minister of Revenue) v. Nolisair International Inc. (Trustee of); Sécurité Saglac (1992) Inc. (Trustee of) v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) [1999] 1 RCS 759
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Montreal (City); Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Boisbriand (City) [1999] 1 RCS 381
- Quebec (Public Curator) v. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand [1996] 3 RCS 211
- Québec (Communauté urbaine) v. Corp. Notre-Dame de Bon-Secours [1994] 3 RCS 3
- Quebec (Attorney General) v. Canada (National Energy Board) [1994] 1 RCS 159
- Queen v. Cognos Inc. [1993] 1 RCS 87
- Quebec (Attorney General) v. Transport G. Courchesne Inc. [1992] 1 RCS 621
- Québec (Communauté urbaine) v. Services de santé du Québec [1992] 1 RCS 426
- Quebec (Attorney General) v. Publications Photo-Police Inc. [1990] 1 RCS 851
- Quebec (Attorney General) v. Brunet; Quebec (Attorney General) v. Albert; Quebec (Attorney General) v. Collier [1990] 1 RCS 260
- Q.N.S. Paper Co. v. Chartwell Shipping Ltd. [1989] 2 RCS 683
- Québec Ready Mix Inc. v. Rocois Construction Inc. [1989] 1 RCS 695
- Quebec (Attorney General) v. Belmoral Mines Ltée [1989] 1 RCS 422
- Quebec v. Girouard [1988] 2 RCS 254
- Québec (A.G.) v. Healy [1987] 1 RCS 158
- Quebec Workmen’s Compensation Commission v. Gagnon et al. [1981] 2 RCS 676
- Quinn Truck Lines v. Snow [1981] 2 RCS 657
- Quebec and Ontario Transportation Co. Ltd. v. Ship ‘Incan St. Laurent’ et al. [1980] 2 RCS 242
- Quebec North Shore Paper v. C.P. Ltd. [1977] 2 RCS 1054
- Quebec Workmen’s Compensation Commission v. Lachance [1973] RCS 428