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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1997
- Règlement fédéral sur l’enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones DORS-97-10
- Licence générale d’exportation n DORS-97-107
- Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996) DORS-97-109
- Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d’assurances) DORS-97-11
- Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis DORS-97-121
- Règlement sur la cession du Groupe Communication Canada DORS-97-127
- Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité DORS-97-130
- Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes DORS-97-138
- Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion DORS-97-144
- Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada DORS-97-150
- Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine) DORS-97-155
- Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission DORS-97-164
- Règlement sur la cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail DORS-97-165
- Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d’évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l’avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l’égard d’un produit antiparasitaire DORS-97-173
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants DORS-97-175
- Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales DORS-97-180
- Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d’évaluation environnementale DORS-97-181
- Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens) DORS-97-192
- Règlement concernant les Programmes d’embauche des étudiants DORS-97-194
- Règlement sur les licences d’exportation DORS-97-204
- Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances DORS-97-229
- Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances DORS-97-234
- Décret désignant la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce DORS-97-237
- Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés DORS-97-238
- Règlement de 1996 sur les versements aux successions DORS-97-239
- Règlement sur l’émission des chèques (1997) DORS-97-240
- Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1997) DORS-97-291
- Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili DORS-97-320
- Décret de remise sur l’eau-de-vie distillée pour embouteillage en entrepôt DORS-97-321
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCC) DORS-97-322
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC) DORS-97-323
- Règlement soustrayant les marchandises du Chili aux mesures antidumping DORS-97-326
- Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations DORS-97-33
- Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange DORS-97-332
- Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) DORS-97-333
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) DORS-97-340
- Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements (ALÉCC) DORS-97-344
- Règlement concernant la nomination d’Autochtones à des postes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi DORS-97-353
- Règlement sur l’application du droit de la province de l’Île-du-Prince-Édouard à la zone du pont de la Confédération DORS-97-375
- Règlement sur l’armement en équipage des navires DORS-97-390
- Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) DORS-97-391
- Consignes de 1997 du commissaire (représentation) DORS-97-399
- Décret relatif au poulet de la Colombie-Britannique DORS-97-424
- Ordonnance n DORS-97-429
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques DORS-97-449
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale DORS-97-450
- Règlement sur le droit d’auteur DORS-97-457
- Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux DORS-97-468
- Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe DORS-97-473
- Décret de remise des droits antidumping et compensateurs sur certains produits du sucre de spécialité DORS-97-479
Constitution
Décisions
- Ahluwalia v. Ahluwalia 2026 SCC 16
- Alford v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 14
- Auer v. Auer 2024 SCC 36
- Aquino v. Bondfield Construction Co. 2024 SCC 31
- Anderson v. Anderson 2023 SCC 13
- Annapolis Group Inc. v. Halifax Regional Municipality 2022 SCC 36
- Anderson v. Alberta 2022 SCC 6
- Association de médiation familiale du Québec v. Bouvier 2021 SCC 54
- Armstrong v. Ward 2021 SCC 1
- Atlantic Lottery Corp. Inc. v. Babstock 2020 SCC 19
- Association of Justice Counsel v. Canada (Attorney General) 2017 SCC 55
- AstraZeneca Canada Inc. v. Apotex Inc. 2017 SCC 36
- Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. University of Calgary 2016 SCC 53
- Alberta (Attorney General) v. Moloney 2015 SCC 51
- ATCO Gas and Pipelines Ltd. v. Alberta (Utilities Commission) 2015 SCC 45
- Association des parents de l’école Rose‑des‑vents v. British Columbia (Education) 2015 SCC 21
- Amex Bank of Canada v. Adams 2014 SCC 56
- A.I. Enterprises Ltd. v. Bram Enterprises Ltd. 2014 SCC 12
- AIC Limited v. Fischer 2013 SCC 69
- Amaratunga v. Northwest Atlantic Fisheries Organization 2013 SCC 66
- Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. United Food and Commercial Workers, Local 401 2013 SCC 62
- Agraira v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) 2013 SCC 36
- Antrim Truck Centre Ltd. v. Ontario (Transportation) 2013 SCC 13
- A.B. v. Bragg Communications Inc. 2012 SCC 46
- Alberta (Education) v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2012 SCC 37
- Annapolis County District School Board v. Marshall 2012 SCC 27
- Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. Alberta Teachers' Association 2011 SCC 61
- Alberta (Aboriginal Affairs and Northern Development) v. Cunningham 2011 SCC 37
- Aecon Buildings v. Stephenson Engineering Ltd. 2011 SCC 33
- Alberta v. Elder Advocates of Alberta Society 2011 SCC 24
- Alberta v. Hutterian Brethren of Wilson Colony 2009 SCC 37
- A.C. v. Manitoba (Director of Child and Family Services) 2009 SCC 30
- Apotex Inc. v. Sanofi-Synthelabo Canada Inc. 2008 SCC 61
- Association des courtiers et agents immobiliers du Québec v. Proprio Direct inc. 2008 SCC 32
- ABB Inc. v. Domtar Inc. 2007 SCC 50
- A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association v. Canada (Revenue Agency) 2007 SCC 42
- Alliance for Marriage and Family v. A.A. 2007 SCC 40
- AstraZeneca Canada Inc. v. Canada (Minister of Health) 2006 SCC 49
- ATCO Gas & Pipelines Ltd. v. Alberta (Energy & Utilities Board) 2006 SCC 4
- Auton (Guardian ad litem of) v. British Columbia (Attorney General) 2004 SCC 78
- Anderson v. Amoco Canada Oil and Gas 2004 SCC 49
- Application under s. 83.28 of the Criminal Code (Re) 2004 SCC 42
- Alberta Union of Provincial Employees v. Lethbridge Community College 2004 SCC 28
- Authorson v. Canada (Attorney General) 2003 SCC 39
- Allen v. Alberta 2003 SCC 13
- Apotex Inc. v. Wellcome Foundation Ltd. 2002 SCC 77
- Ahani v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) 2002 SCC 2
- Al Sagban v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) 2002 SCC 4
- Antwerp Bulkcarriers, N.V. (Re) 2001 SCC 91
- Autobus Thomas Inc. v. Canada 2001 SCC 64