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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2020
- Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19) DORS-2020-101
- Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants DORS-2020-105
- Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) DORS-2020-113
- Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées DORS-2020-125
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Union africaine DORS-2020-129
- Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail DORS-2020-130
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines) DORS-2020-142
- Règlement sur la promotion des produits de vapotage DORS-2020-143
- Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail DORS-2020-145
- Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) DORS-2020-155
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ACEUM) DORS-2020-156
- Règlement sur la préférence tarifaire (ACEUM) DORS-2020-157
- Règlement sur les enregistreurs audio et vidéo de locomotive DORS-2020-178
- Arrêté visant l’habitat essentiel du loup à tête large (Anarhichas denticulatus) DORS-2020-185
- Arrêté visant l’habitat essentiel du loup tacheté (Anarhichas minor) DORS-2020-186
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020) DORS-2020-199
- Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19) DORS-2020-213
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus DORS-2020-214
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus) DORS-2020-215
- Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation DORS-2020-216
- Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs DORS-2020-222
- Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) DORS-2020-231
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas dans la province d’Alberta DORS-2020-233
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas dans la province de la Saskatchewan DORS-2020-234
- Règlement relatif à l’avis de déménagement important DORS-2020-249
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines benthique du lac Paxton (Gasterosteus aculeatus) DORS-2020-25
- Règlement sur le service provincial des aliments pour enfants DORS-2020-250
- Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé DORS-2020-258
- Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique DORS-2020-259
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines limnétique du lac Paxton (Gasterosteus aculeatus) DORS-2020-26
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) DORS-2020-260
- Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie DORS-2020-264
- Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (2021) DORS-2020-266
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines benthique du ruisseau Vananda (Gasterosteus aculeatus) DORS-2020-27
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines limnétique du ruisseau Vananda (Gasterosteus aculeatus) DORS-2020-28
- Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc DORS-2020-282
- Directive concernant l’annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs DORS-2020-283
- Décret de retrait du bénéfice du tarif Canada-Union européenne (Royaume-Uni) DORS-2020-286
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la lamproie de Vancouver (Entosphenus macrostomus) DORS-2020-29
- Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021) DORS-2020-290
- Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats) DORS-2020-49
- Règlement visant le maintien de la sécurité des personnes dans les ports et la voie maritime DORS-2020-54
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas dans la province de la Colombie-Britannique DORS-2020-60
- Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu DORS-2020-62
- Règlement visant les droits à l’exportation sur certains produits laitiers DORS-2020-72
- Instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique DORS-2020-77
- Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein de premières nations (prévention de maladies) DORS-2020-84
- Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales DORS-2020-9
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait) DORS-2020-90
- Décret fixant une période d’amnistie (2020) DORS-2020-97
Constitution
Décisions
- Edmonton (Police Service) v. McKee 2026 SCC 24
- Emond v. Trillium Mutual Insurance Co. 2026 SCC 3
- Earthco Soil Mixtures Inc. v. Pine Valley Enterprises Inc. 2024 SCC 20
- Eurobank Ergasias S.A. v. Bombardier inc. 2024 SCC 11
- Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral v. Aga 2021 SCC 22
- Ewert v. Canada 2018 SCC 30
- Ernst v. Alberta Energy Regulator 2017 SCC 1
- Edmonton (City) v. Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Ltd. 2016 SCC 47
- Endean v. British Columbia 2016 SCC 42
- Envision Credit Union v. Canada 2013 SCC 48
- Ezokola v. Canada (Citizenship and Immigration) 2013 SCC 40
- Ediger v. Johnston 2013 SCC 18
- Entertainment Software Association v. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada 2012 SCC 34
- Ermineskin Indian Band and Nation v. Canada 2009 SCC 9
- Evans v. Teamsters Local Union No. 31 2008 SCC 20
- Euro-Excellence Inc. v. Kraft Canada Inc. 2007 SCC 37
- Edgar Richard Goforth v. Her Majesty the Queen 31161-2005-12-22
- E.B. v. Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia 2005 SCC 60
- Entreprises Sibeca Inc. v. Frelighsburg (Municipality) 2004 SCC 61
- E.D.G. v. Hammer 2003 SCC 52
- Ell v. Alberta 2003 SCC 35
- Edwards v. Law Society of Upper Canada 2001 SCC 80
- Ellis-Don Ltd. v. Ontario (Labour Relations Board) 2001 SCC 4
- Eurig Estate (Re) [1998] 2 RCS 565
- Eli Lilly & Co. v. Novopharm Ltd. [1998] 2 RCS 129
- Eldridge v. British Columbia (Attorney General) [1997] 3 RCS 624
- Eaton v. Brant County Board of Education [1997] 1 RCS 241
- Esmail v. Petro-Canada [1997] 2 RCS 3
- Egan v. Canada [1995] 2 RCS 513
- Edgeworth Construction Ltd. v. N. D. Lea & Associates Ltd. [1993] 3 RCS 206
- Engel v. Salyn [1993] 1 RCS 306
- Edmonton Journal v. Alberta (Attorney General) [1989] 2 RCS 1326
- Elsom v. Elsom [1989] 1 RCS 1367
- Ensite Ltd. v. R. [1986] 2 RCS 509
- E. (Mrs.) v. Eve [1986] 2 RCS 388
- Engineered Homes Ltd. v. Mason et al. [1983] 1 RCS 641
- Evans v. Public Service Commission Appeal Board [1983] 1 RCS 582
- Equipements Rocbec Inc. et al. v. Minister of National Revenue [1982] 1 RCS 605
- Employment and Immigration Commission of Canada v. MacDonald Tobacco Inc. [1981] 1 RCS 401
- Edmunds v. The Queen [1981] 1 RCS 233
- Elk v. The Queen [1980] 2 RCS 166
- Ernewein v. Minister of Employment and Immigration [1980] 1 RCS 639
- Emms v. The Queen et al. [1979] 2 RCS 1148
- Evans Products Co. Ltd. v. Crest Warehousing Co. Ltd. [1980] 1 RCS 83
- Ebner v. The Queen [1979] 2 RCS 996
- Erven v. The Queen [1979] 1 RCS 926
- Edmonton (City of) v. Tegon Developments Ltd. et al. [1979] 1 RCS 98
- Elsley v. J.G. Collins Ins. Agencies [1978] 2 RCS 916
- Elliott v. The Queen [1978] 2 RCS 393
- Employers’ Liability Assurance Corp. Ltd. et al. v. Foundation Co. of Canada Ltd. [1977] 2 RCS 413