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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2003
- Règlement sur les biens de la voie maritime DORS-2003-105
- Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise DORS-2003-115
- Décret de remise concernant les quantités globales limites de sucre — ALÉCCR DORS-2003-124
- Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande de Sandy Bay DORS-2003-125
- Règlement sur l’exportation et l’importation des diamants bruts DORS-2003-15
- Règlement administratif n DORS-2003-174
- Règlement administratif n DORS-2003-175
- Arrêté portant délivrance de la licence générale d’exportation n DORS-2003-180
- Consignes du commissaire (griefs) DORS-2003-181
- Règlement sur l’accès aux services bancaires de base DORS-2003-184
- Règlement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés d’assurances) DORS-2003-185
- Règlement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-2003-186
- Règlement sur les limites de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador DORS-2003-192
- Règlement sur les produits de santé naturels DORS-2003-196
- Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs DORS-2003-2
- Règlement sur le retour d’alcool emballé à un entrepôt d’accise DORS-2003-200
- Règlement sur les renseignements devant figurer sur les contenants d’alcool et leur emballage DORS-2003-201
- Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial DORS-2003-202
- Règlement sur la possession de produits du tabac, du cannabis ou de vapotage non estampillés DORS-2003-203
- Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions DORS-2003-204
- Règlement sur la possession d’alcool emballé non acquitté DORS-2003-205
- Règlement sur les pertes de spiritueux en vrac et d’alcool emballé DORS-2003-206
- Règlement sur les frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de tables DORS-2003-207
- Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire DORS-2003-212
- Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages DORS-2003-215
- Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) DORS-2003-219
- Décret sur le colza de la Saskatchewan DORS-2003-225
- Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (Loi sur les banques) DORS-2003-242
- Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (associations coopératives de crédit) DORS-2003-243
- Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés d’assurance-vie et sociétés de portefeuille d’assurances) DORS-2003-244
- Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-2003-245
- Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) DORS-2003-261
- Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé DORS-2003-267
- Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada DORS-2003-274
- Règles de procédure applicables aux commissions de révision DORS-2003-28
- Règlement sur les solvants de dégraissage DORS-2003-283
- Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Santé DORS-2003-286
- Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage DORS-2003-288
- Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) DORS-2003-289
- Règles de procédure de l’évaluateur DORS-2003-293
- Règlement sur la communication des frais (associations de détail) DORS-2003-297
- Règlement sur la communication de l’intérêt (associations de détail) DORS-2003-298
- Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (associations de détail) DORS-2003-299
- Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés DORS-2003-30
- Règlement sur le commerce de l’assurance (associations coopératives de crédit) DORS-2003-300
- Règlement sur les placements dans les associations et les entités appartenant à des coopératives DORS-2003-301
- Règlement sur les urgences environnementales DORS-2003-307
- Règlement sur les autres modes de publication (sociétés étrangères) DORS-2003-31
- Règlement interdisant l’importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs DORS-2003-310
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 septembre 2003 DORS-2003-312
Constitution
Décisions
- F. v. N. 2022 SCC 51
- Fraser v. Canada (Attorney General) 2020 SCC 28
- Fleming v. Ontario 2019 SCC 45
- Frank v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 1
- First Nation of Nacho Nyak Dun v. Yukon 2017 SCC 58
- Ferme Vi‑Ber inc. v. Financière agricole du Québec 2016 SCC 34
- Febles v. Canada (Citizenship and Immigration) 2014 SCC 68
- Fundy Settlement v. Canada 2012 SCC 14
- Fullowka v. Pinkerton's of Canada Ltd. 2010 SCC 5
- F.H. v. McDougall 2008 SCC 53
- Fédération des producteurs acéricoles du Québec v. Regroupement pour la commercialisation des produits de l'érable inc. 2006 SCC 50
- Fidler v. Sun Life Assurance Co. of Canada 2006 SCC 30
- Forum des maires de la Péninsule acadienne v. Canada (Food Inspection Agency) 2005 SCC 85
- Fédération des producteurs de volailles du Québec v. Pelland 2005 SCC 20
- Finney v. Barreau du Québec 2004 SCC 36
- Foster Wheeler Power Co. v. Société intermunicipale de gestion et d'élimination des déchets (SIGED) inc. 2004 SCC 18
- Figueroa v. Canada (Attorney General) 2003 SCC 37
- Family Insurance Corp. v. Lombard Canada Ltd. 2002 SCC 48
- First Vancouver Finance v. M.R.N. 2002 SCC 49
- Fortin v. Chrétien 2001 SCC 45
- Free World Trust v. Électro Santé Inc. 2000 SCC 66
- F.N. (Re) 2000 SCC 35
- Friedmann Equity Developments Inc. v. Final Note Ltd. 2000 SCC 34
- Francis v. Baker [1999] 3 RCS 250
- Fraser River Pile & Dredge Ltd. v. Can-Dive Services Ltd. [1999] 3 RCS 108
- Fontaine v. British Columbia (Official Administrator) [1998] 1 RCS 424
- Farber v. Royal Trust Co. [1997] 1 RCS 846
- Fire v. Longtin [1995] 4 RCS 3
- Friesen v. Canada [1995] 3 RCS 103
- Friedberg v. Canada [1993] 4 RCS 285
- Flieger v. New Brunswick [1993] 2 RCS 651
- Finlay v. Canada (Minister of Finance) [1993] 1 RCS 1080
- Frenette v. Metropolitan Life Insurance Co. [1992] 1 RCS 647
- Friends of the Oldman River Society v. Canada (Minister of Transport) [1992] 1 RCS 3
- Ford v. Dominion of Canada General Insurance Co. [1991] 1 RCS 136
- Fletcher v. Manitoba Public Insurance Co. [1990] 3 RCS 191
- Falk Bros. Industries Ltd. v. Elance Steel Fabricating Co. [1989] 2 RCS 778
- Ford v. Quebec (Attorney General) [1988] 2 RCS 712
- Forget v. Quebec (Attorney General) [1988] 2 RCS 90
- Federal Business Development Bank v. Québec (CSST) [1988] 1 RCS 1061
- Fisch v. White [1987] 2 RCS 535
- Frame v. Smith [1987] 2 RCS 99
- Finlay v. Canada (Minister of Finance) [1986] 2 RCS 607
- Farquharson v. The Queen [1986] 1 RCS 703
- Fleming (Gombosh Estate) v. The Queen [1986] 1 RCS 415
- Fraser v. P.S.S.R.B. [1985] 2 RCS 455
- Fanjoy v. The Queen [1985] 2 RCS 233
- Fraternité des Policiers (C.U.M.) v. C.U.M. [1985] 2 RCS 74
- Franklin v. The Queen [1985] 1 RCS 293
- Farr v. Farr [1984] 1 RCS 252