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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2003
- Règlement sur les biens de la voie maritime DORS-2003-105
- Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise DORS-2003-115
- Décret de remise concernant les quantités globales limites de sucre — ALÉCCR DORS-2003-124
- Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande de Sandy Bay DORS-2003-125
- Règlement sur l’exportation et l’importation des diamants bruts DORS-2003-15
- Règlement administratif n DORS-2003-174
- Règlement administratif n DORS-2003-175
- Arrêté portant délivrance de la licence générale d’exportation n DORS-2003-180
- Consignes du commissaire (griefs) DORS-2003-181
- Règlement sur l’accès aux services bancaires de base DORS-2003-184
- Règlement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés d’assurances) DORS-2003-185
- Règlement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-2003-186
- Règlement sur les limites de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador DORS-2003-192
- Règlement sur les produits de santé naturels DORS-2003-196
- Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs DORS-2003-2
- Règlement sur le retour d’alcool emballé à un entrepôt d’accise DORS-2003-200
- Règlement sur les renseignements devant figurer sur les contenants d’alcool et leur emballage DORS-2003-201
- Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial DORS-2003-202
- Règlement sur la possession de produits du tabac, du cannabis ou de vapotage non estampillés DORS-2003-203
- Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions DORS-2003-204
- Règlement sur la possession d’alcool emballé non acquitté DORS-2003-205
- Règlement sur les pertes de spiritueux en vrac et d’alcool emballé DORS-2003-206
- Règlement sur les frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de tables DORS-2003-207
- Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire DORS-2003-212
- Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages DORS-2003-215
- Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) DORS-2003-219
- Décret sur le colza de la Saskatchewan DORS-2003-225
- Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (Loi sur les banques) DORS-2003-242
- Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (associations coopératives de crédit) DORS-2003-243
- Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés d’assurance-vie et sociétés de portefeuille d’assurances) DORS-2003-244
- Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-2003-245
- Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) DORS-2003-261
- Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé DORS-2003-267
- Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada DORS-2003-274
- Règles de procédure applicables aux commissions de révision DORS-2003-28
- Règlement sur les solvants de dégraissage DORS-2003-283
- Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Santé DORS-2003-286
- Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage DORS-2003-288
- Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) DORS-2003-289
- Règles de procédure de l’évaluateur DORS-2003-293
- Règlement sur la communication des frais (associations de détail) DORS-2003-297
- Règlement sur la communication de l’intérêt (associations de détail) DORS-2003-298
- Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (associations de détail) DORS-2003-299
- Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés DORS-2003-30
- Règlement sur le commerce de l’assurance (associations coopératives de crédit) DORS-2003-300
- Règlement sur les placements dans les associations et les entités appartenant à des coopératives DORS-2003-301
- Règlement sur les urgences environnementales DORS-2003-307
- Règlement sur les autres modes de publication (sociétés étrangères) DORS-2003-31
- Règlement interdisant l’importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs DORS-2003-310
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 septembre 2003 DORS-2003-312
Constitution
Décisions
- Mohawk Council of Kanesatake v. Sylvestre 2025 SCC 30
- Mason v. Canada (Citizenship and Immigration) 2023 SCC 21
- Murray‑Hall v. Quebec (Attorney General) 2023 SCC 10
- Montréal (City) v. Deloitte Restructuring Inc. 2021 SCC 53
- MediaQMI inc. v. Kamel 2021 SCC 23
- Matthews v. Ocean Nutrition Canada Ltd. 2020 SCC 26
- Michel v. Graydon 2020 SCC 24
- MacDonald v. Canada 2020 SCC 6
- Montréal (City) v. Octane Stratégie inc. 2019 SCC 57
- Modern Cleaning Concept Inc. v. Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec 2019 SCC 28
- Moore v. Sweet 2018 SCC 52
- Mazraani v. Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. 2018 SCC 50
- Mikisew Cree First Nation v. Canada (Governor General in Council) 2018 SCC 40
- Montréal (Ville) v. Lonardi 2018 SCC 29
- Montréal (City) v. Dorval 2017 SCC 48
- Mennillo v. Intramodal inc. 2016 SCC 51
- Morasse v. Nadeau‑Dubois 2016 SCC 44
- Musqueam Indian Band v. Musqueam Indian Band (Board of Review) 2016 SCC 36
- M.M. v. United States of America 2015 SCC 62
- Mouvement laïque québécois v. Saguenay (City) 2015 SCC 16
- Meredith v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 2
- Mounted Police Association of Ontario v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 1
- Marcotte v. Fédération des caisses Desjardins du Québec 2014 SCC 57
- McCormick v. Fasken Martineau DuMoulin LLP 2014 SCC 39
- Martin v. Alberta (Workers’ Compensation Board) 2014 SCC 25
- Mission Institution v. Khela 2014 SCC 24
- McLean v. British Columbia (Securities Commission) 2013 SCC 67
- Marine Services International Ltd. v. Ryan Estate 2013 SCC 44
- Manitoba Metis Federation Inc. v. Canada (Attorney General) 2013 SCC 14
- Moore v. British Columbia (Education) 2012 SCC 61
- Momentous.ca Corp. v. Canadian American Association of Professional Baseball Ltd. 2012 SCC 9
- Merck Frosst Canada Ltd. v. Canada (Health) 2012 SCC 3
- Masterpiece Inc. v. Alavida Lifestyles Inc. 2011 SCC 27
- Manuge v. Canada 2010 SCC 67
- Montréal (City) v. Montreal Port Authority 2010 SCC 14
- MiningWatch Canada v. Canada (Fisheries and Oceans) 2010 SCC 2
- Miazga v. Kvello Estate 2009 SCC 51
- Marcotte v. Longueuil (City) 2009 SCC 43
- M.T. v. J.-Y.T. 2008 SCC 50
- Montréal (City) v. Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) 2008 SCC 48
- Mustapha v. Culligan of Canada Ltd. 2008 SCC 27
- Minister of Justice and Attorney General of Canada, Minister of Foreign Affairs, Director of the Canadian Security Intelligence Service and Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police v. Omar Ahmed Khadr 32147-2008-03-20
- Madsen Estate v. Saylor 2007 SCC 18
- McGill University Health Centre (Montreal General Hospital) v. Syndicat des employés de l'Hôpital général de Montréal 2007 SCC 4
- McDiarmid Lumber Ltd. v. God's Lake First Nation 2006 SCC 58
- Mattel, Inc. v. 3894207 Canada Inc. 2006 SCC 22
- Mazzei v. British Columbia (Director of Adult Forensic Psychiatric Services) 2006 SCC 7
- Multani v. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys 2006 SCC 6
- May v. Ferndale Institution 2005 SCC 82
- Merk v. International Association of Bridge, Structural, Ornamental and Reinforcing Iron Workers, Local 771 2005 SCC 70