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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2025
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) DORS-2025-118
- Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) DORS-2025-12
- Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) DORS-2025-122
- Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier DORS-2025-148
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025) DORS-2025-15
- Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium DORS-2025-154
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles DORS-2025-165
- Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations DORS-2025-207
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Alberta (2025) DORS-2025-213
- Règlement sur la sécurité nucléaire DORS-2025-219
- Décret de remise visant la Coupe du monde masculine de la FIFA 2026 DORS-2025-220
- Règlement sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada DORS-2025-225
- Règlement sur les substances désignées DORS-2025-242
- Arrêté d’exemption visant les aliments à des fins diététiques spéciales DORS-2025-248
- Règlement concernant l’admissibilité de certains anciens militaires des Forces canadiennes DORS-2025-25
- Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier DORS-2025-267
- Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) DORS-2025-270
- Règlement sur les zones de services de trafic maritime DORS-2025-275
- Règlement sur le méthane provenant des lieux d’enfouissement DORS-2025-279
- Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025) DORS-2025-287
- Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (aéronef RA-82078) DORS-2025-29
- Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées DORS-2025-35
- Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques DORS-2025-36
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Colombie-Britannique (2025) DORS-2025-37
- Arrêté visant l’habitat essentiel du méné long (Clinostomus elongatus) DORS-2025-4
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2025 DORS-2025-42
- Règles de pratique et de procédure du juge militaire en chef DORS-2025-46
- Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) DORS-2025-50
- Règlement sur le recouvrement des coûts (Loi sur les nouvelles en ligne) DORS-2025-51
- Arrêté désignant certaines catégories de projets à exclure DORS-2025-60
- Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie DORS-2025-61
- Arrêté d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — certains services correctionnels) DORS-2025-63
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) DORS-2025-66
- Règlement sur la déclaration des marchandises — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS-2025-67
- Règlement sur le Conseil d’appel en assurance-emploi DORS-2025-74
- Règlement sur les redevances à payer sur le tabac DORS-2025-80
- Décret fixant une période d’amnistie (2025) DORS-2025-87
- Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils) DORS-2025-88
- Arrêté établissant des règles supplémentaires visant la vente de produits de santé naturels contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine DORS-2025-93
- Arrêté d’exemption visant les exigences d’étiquetage de certains produits de santé naturels DORS-2025-94
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) DORS-2025-95
Constitution
Décisions
- York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario 2024 SCC 22
- Yatar v. TD Insurance Meloche Monnex 2024 SCC 8
- York University v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2021 SCC 32
- Yared v. Karam 2019 SCC 62
- Yukon Francophone School Board, Education Area #23 v. Yukon (Attorney General) 2015 SCC 25
- Yugraneft Corp. v. Rexx Management Corp. 2010 SCC 19
- Young v. Bella 2006 SCC 3
- Young v. Young [1993] 4 RCS 3
- YMHA Jewish Community Centre of Winnipeg Inc. v. Brown [1989] 1 RCS 1532
- Young v. R. [1981] 2 RCS 39
- Yellow Cab Ltd. v. Board of Industrial Relations et al. [1980] 2 RCS 761
- Yee v. The Queen [1979] 2 RCS 1012
- Young et al. v. Bank of Montreal et al. [1970] SCR 328
- Yeats v. Central Mortgage & Housing Corp. [1950] SCR 513
- Yip Sing v. The King [1935] SCR 635
- York v. Krause [1930] SCR 376
- Yockney v. Thompson (1914) 50 SCR 1
- York v. Edmonton (City) (1909) 42 SCR 363
- Yukon Election Case (Grant v. Thompson) (1906) 37 SCR 495
- Young v. MacNider (1895) 25 SCR 272
- York v. Canada Atlantic S.S. Co. (1893) 22 SCR 167
- Young v. Smith (1880) 4 SCR 494