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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
- Accords et conventions Z-02
- Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa O-9.5
- Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec Q-1.7
- Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal O-2.6
- Charte canadienne des droits des victimes C-23.7
- Code canadien du travail L-2
- Code criminel C-46
- Déclaration canadienne des droits C-12.3
- Institutions financières F-11.2
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
Règlements
- 1985
- Décret de remise des droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté TR-85-108
- Décret de remise visant les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada et à leur personnel TR-85-122
- Décret de remise sur les placebos et les drogues expérimentales ou pour traitement d’urgence TR-85-133
- Décret de remise visant le système infra-rouge de détection et de désignation d’objectifs TR-85-136
- Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais TR-85-138
- Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-85-142
- Décret de remise visant les Indiens TR-85-144
- Décret de remise visant les importations par la poste TR-85-181
- Décret de remise visant les importations par messager TR-85-182
- Décret de remise sur les supports de transmission de données TR-85-20
- Arrêté sur les appareils de détection approuvés TR-85-200
- Arrêté sur les alcootests approuvés TR-85-201
- Proclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de Varsovie TR-85-202
- Décret de remise portant sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations TR-85-214
- Décret de remise sur les eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne TR-85-215
- Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page TR-85-219
- Proclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de Varsovie TR-85-25
- Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-85-37
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Bangladesh à l’égard de l’impôt sur le revenu TR-85-70
- Décret de remise relatif au projet de la frégate canadienne de patrouille TR-85-94