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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2017
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-10
- Décret chargeant l’honorable Jane Philpott de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Carla Qualtrough de l’application de la loi en ce qui a trait au sport TR-2017-11
- Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi TR-2017-12
- Proclamation donnant avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou et l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou pour la mise en oeuvre de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou entreront en vigueur le 1 TR-2017-15
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-17
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2017-24
- Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général TR-2017-25
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2017-29
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-30
- Décret de remise visant les frais payés par certains étrangers pour l’examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire TR-2017-35
- Décret de remise visant les droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016 TR-2017-36
- Décret désignant l’honorable Maryam Monsef pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent TR-2017-4
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, à titre de ministre pour l’application de la loi TR-2017-40
- Proclamation donnant l’avis que l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale et l’Accord d’application concernant l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, entreront en vigueur le 1 TR-2017-41
- Décret désignant l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi TR-2017-45
- Décret chargeant l’honorable Ginette C. Petitpas Taylor de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Kent Hehr de l’application de la loi en ce qui a trait au sport TR-2017-46
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne entrera en vigueur le 1 TR-2017-49
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-5
- Proclamation donnant avis que le Protocole de l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne entrera en vigueur le 1 TR-2017-50
- Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto TR-2017-55
- Décret abrogeant le décret C.P. 1996-324 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de certains articles de la loi TR-2017-56
- Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi TR-2017-6
- Proclamation annonçant la nomination de la gouverneure générale TR-2017-61
- Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la loi TR-2017-64
- Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi TR-2017-7
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus) TR-2017-71
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-72
- Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants TR-2017-74
- Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale TR-2017-75
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta TR-2017-76
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-77
- Décret désignant le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité TR-2017-78
- Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loi TR-2017-79
- Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2017-8
- Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2017-9
Constitution
Décisions
- Canada (Attorney General) v. Power 2024 SCC 26
- Canadian Broadcasting Corp. v. Named Person 2024 SCC 21
- Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest v. Northwest Territories (Education, Culture and Employment) 2023 SCC 31
- Canadian Broadcasting Corp. v. Manitoba 2023 SCC 27
- Canadian Council for Refugees v. Canada (Citizenship and Immigration) 2023 SCC 17
- Canada (Transportation Safety Board) v. Carroll‑Byrne 2022 SCC 48
- Canada (Attorney General) v. Collins Family Trust 2022 SCC 26
- Canada v. Loblaw Financial Holdings Inc. 2021 SCC 51
- Canada v. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. 2021 SCC 49
- Canadian Broadcasting Corp. v. Manitoba 2021 SCC 33
- Canada v. Canada North Group Inc. 2021 SCC 30
- Corner Brook (City) v. Bailey 2021 SCC 29
- Colucci v. Colucci 2021 SCC 24
- C.M. Callow Inc. v. Zollinger 2020 SCC 45
- CO-Operators General Insurance Co. v. Sollio Groupe Coopératif 2020 SCC 41
- Chandos Construction Ltd. v. Deloitte Restructuring Inc. 2020 SCC 25
- Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique v. British Columbia 2020 SCC 13
- Canada Post Corp. v. Canadian Union of Postal Workers 2019 SCC 67
- Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v. Vavilov 2019 SCC 65
- Canada (Attorney General) v. British Columbia Investment Management Corp. 2019 SCC 63
- Christine DeJong Medicine Professional Corp. v. DBDC Spadina Ltd. 2019 SCC 30
- Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) v. Chhina 2019 SCC 29
- Callidus Capital Corp. v. Canada 2018 SCC 47
- Churchill Falls (Labrador) Corp. v. Hydro‑Québec 2018 SCC 46
- Chagnon v. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec 2018 SCC 39
- Canada (Canadian Human Rights Commission) v. Canada (Attorney General) 2018 SCC 31
- Centrale des syndicats du Québec v. Quebec (Attorney General) 2018 SCC 18
- Cowper‑Smith v. Morgan 2017 SCC 61
- Canada (Attorney General) v. Fontaine 2017 SCC 47
- Canada (Attorney General) v. Thouin 2017 SCC 46
- Chippewas of the Thames First Nation v. Enbridge Pipelines Inc. 2017 SCC 41
- Clyde River (Hamlet) v. Petroleum Geo‑Services Inc. 2017 SCC 40
- Canada (Attorney General) v. Fairmont Hotels Inc. 2016 SCC 56
- Conférence des juges de paix magistrats du Québec v. Quebec (Attorney General) 2016 SCC 39
- Canada (Attorney General) v. Igloo Vikski Inc. 2016 SCC 38
- Canada (Attorney General) v. Chambre des notaires du Québec 2016 SCC 20
- Canada (National Revenue) v. Thompson 2016 SCC 21
- Commission scolaire de Laval v. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval 2016 SCC 8
- Canadian Pacific Railway Co. v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 1
- Carter v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 4
- Canadian Imperial Bank of Commerce v. Green 2015 SCC 60
- Canadian Broadcasting Corp. v. SODRAC 2003 Inc. 2015 SCC 57
- Caron v. Alberta 2015 SCC 56
- Chevron Corp. v. Yaiguaje 2015 SCC 42
- Canada (Attorney General) v. Barnaby 2015 SCC 31
- Caplin v. Canada (Justice) 2015 SCC 32
- Carey v. Laiken 2015 SCC 17
- Canada (Attorney General) v. Federation of Law Societies of Canada 2015 SCC 7
- Carter v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 5
- Canada (Attorney General) v. Confédération des syndicats nationaux 2014 SCC 49