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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2019
- Décret de remise visant les droits des demandes de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels présentées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses TR-2019-10
- Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles TR-2019-105
- Décret désignant le Bureau du Conseil privé pour fournir un soutien à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales TR-2019-107
- Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social TR-2019-108
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi TR-2019-114
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi TR-2019-115
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi TR-2019-116
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi TR-2019-117
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi TR-2019-118
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2019-119
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2019-12
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire TR-2019-120
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-121
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-122
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-123
- Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-124
- Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-125
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2019-126
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2019-127
- Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi TR-2019-128
- Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-129
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2019-13
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-130
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-131
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-132
- Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi TR-2019-133
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-134
- Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1200 du 25 septembre 2018; (2) désignant la ministre des Institutions démocratiques à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2019-22
- Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi TR-2019-23
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans) TR-2019-24
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) TR-2019-29
- Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères TR-2019-33
- Décret de remise visant les frais administratifs fédéraux payés ou à payer par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest TR-2019-51
- Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces TR-2019-52
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-56
- Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi TR-2019-57
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-59
- Décret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-60
- Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2019-61
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-63
- Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois TR-2019-65
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2019-66
- Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-68
- Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-69
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 28(1) de la Loi TR-2019-72
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-75
- Proclamation désignant l’entrée en vigueur de la partie III TR-2019-89
Constitution
Décisions
- Edmonton (Police Service) v. McKee 2026 SCC 24
- Emond v. Trillium Mutual Insurance Co. 2026 SCC 3
- Earthco Soil Mixtures Inc. v. Pine Valley Enterprises Inc. 2024 SCC 20
- Eurobank Ergasias S.A. v. Bombardier inc. 2024 SCC 11
- Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral v. Aga 2021 SCC 22
- Ewert v. Canada 2018 SCC 30
- Ernst v. Alberta Energy Regulator 2017 SCC 1
- Edmonton (City) v. Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Ltd. 2016 SCC 47
- Endean v. British Columbia 2016 SCC 42
- Envision Credit Union v. Canada 2013 SCC 48
- Ezokola v. Canada (Citizenship and Immigration) 2013 SCC 40
- Ediger v. Johnston 2013 SCC 18
- Entertainment Software Association v. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada 2012 SCC 34
- Ermineskin Indian Band and Nation v. Canada 2009 SCC 9
- Evans v. Teamsters Local Union No. 31 2008 SCC 20
- Euro-Excellence Inc. v. Kraft Canada Inc. 2007 SCC 37
- Edgar Richard Goforth v. Her Majesty the Queen 31161-2005-12-22
- E.B. v. Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia 2005 SCC 60
- Entreprises Sibeca Inc. v. Frelighsburg (Municipality) 2004 SCC 61
- E.D.G. v. Hammer 2003 SCC 52
- Ell v. Alberta 2003 SCC 35
- Edwards v. Law Society of Upper Canada 2001 SCC 80
- Ellis-Don Ltd. v. Ontario (Labour Relations Board) 2001 SCC 4
- Eurig Estate (Re) [1998] 2 RCS 565
- Eli Lilly & Co. v. Novopharm Ltd. [1998] 2 RCS 129
- Eldridge v. British Columbia (Attorney General) [1997] 3 RCS 624
- Eaton v. Brant County Board of Education [1997] 1 RCS 241
- Esmail v. Petro-Canada [1997] 2 RCS 3
- Egan v. Canada [1995] 2 RCS 513
- Edgeworth Construction Ltd. v. N. D. Lea & Associates Ltd. [1993] 3 RCS 206
- Engel v. Salyn [1993] 1 RCS 306
- Edmonton Journal v. Alberta (Attorney General) [1989] 2 RCS 1326
- Elsom v. Elsom [1989] 1 RCS 1367
- Ensite Ltd. v. R. [1986] 2 RCS 509
- E. (Mrs.) v. Eve [1986] 2 RCS 388
- Engineered Homes Ltd. v. Mason et al. [1983] 1 RCS 641
- Evans v. Public Service Commission Appeal Board [1983] 1 RCS 582
- Equipements Rocbec Inc. et al. v. Minister of National Revenue [1982] 1 RCS 605
- Employment and Immigration Commission of Canada v. MacDonald Tobacco Inc. [1981] 1 RCS 401
- Edmunds v. The Queen [1981] 1 RCS 233
- Elk v. The Queen [1980] 2 RCS 166
- Ernewein v. Minister of Employment and Immigration [1980] 1 RCS 639
- Emms v. The Queen et al. [1979] 2 RCS 1148
- Evans Products Co. Ltd. v. Crest Warehousing Co. Ltd. [1980] 1 RCS 83
- Ebner v. The Queen [1979] 2 RCS 996
- Erven v. The Queen [1979] 1 RCS 926
- Edmonton (City of) v. Tegon Developments Ltd. et al. [1979] 1 RCS 98
- Elsley v. J.G. Collins Ins. Agencies [1978] 2 RCS 916
- Elliott v. The Queen [1978] 2 RCS 393
- Employers’ Liability Assurance Corp. Ltd. et al. v. Foundation Co. of Canada Ltd. [1977] 2 RCS 413