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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2024
- Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec DORS-2024-102
- Règlement sur les biocides DORS-2024-110
- Règlement sur le taux d’intérêt criminel DORS-2024-114
- Décret groupant des cabinets de ministres en vue d’un plan d’équité salariale DORS-2024-116
- Règlement sur l’application de la Loi sur l’équité salariale aux cabinets de ministres DORS-2024-117
- Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) DORS-2024-119
- Règlement sur la zone de protection marine Tang. DORS-2024-122
- Décret de remise visant le CTMA Ranger DORS-2024-125
- Décret sur les privilèges et immunités conférés à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord DORS-2024-126
- Règlement de 2024 sur les aliments du bétail DORS-2024-132
- Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime DORS-2024-133
- Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes DORS-2024-148
- Règlement de 2023 sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires) DORS-2024-150
- Règlement sur les immeubles (TPS/TVH) DORS-2024-157
- Règlement sur la taxe sur les services numériques DORS-2024-1597
- Règlement de 2024 sur l’emploi du personnel embauché sur place DORS-2024-16
- Arrêté n DORS-2024-165
- Arrêté sur les règles supplémentaires visant les thérapies de remplacement de la nicotine DORS-2024-169
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas DORS-2024-17
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — attaques terroristes du Hamas) DORS-2024-18
- Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) DORS-2024-187
- Arrêté visant l’habitat essentiel du lépisosté tacheté (Lepisosteus oculatus) DORS-2024-195
- Règlement sur l’expédition par la poste de certaines armes à feu prohibées et de certains dispositifs prohibés par certaines entreprises DORS-2024-208
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine DORS-2024-209
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population de la rivière Nechako DORS-2024-21
- Règlement sur les tentes DORS-2024-217
- Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel DORS-2024-220
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala DORS-2024-23
- Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada DORS-2024-230
- Règlement sur la possession et l’exportation de civelles DORS-2024-237
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Guatemala) DORS-2024-24
- Décret fixant une période d’amnistie (2024) DORS-2024-249
- Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador DORS-2024-25
- Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse DORS-2024-26
- Règlement sur l’électricité propre DORS-2024-263
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan (2025) DORS-2024-269
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Saskatchewan (2025) DORS-2024-270
- Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière au Canada DORS-2024-272
- Règlement sur le précontrôle aux États-Unis DORS-2024-283
- Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) DORS-2024-42
- Règlement sur les droits de radiodiffusion DORS-2024-46
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution par les matières plastiques (Ottawa 2024 – INC-4) DORS-2024-48
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan DORS-2024-61
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan) DORS-2024-62
- Arrêté sur les appareils de détection approuvés DORS-2024-66
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) DORS-2024-68
- Arrêté d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — ministère de la Défense nationale et Forces canadiennes) DORS-2024-7
- Règlement concernant les droits d’accise sur les produits de vapotage DORS-2024-70
- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque des Règlements Internationaux DORS-2024-71
- Autorisation de mise en marché de la vitamine D dans le yogourt et le kéfir DORS-2024-88
Constitution
Décisions
- Pharmascience Inc. v. Janssen Inc. 2026 SCC 26
- Patrick Street Holdings Ltd. v. 11368 NL Inc. 2026 SCC 15
- Pepa v. Canada (Citizenship and Immigration) 2025 SCC 21
- Piekut v. Canada (National Revenue) 2025 SCC 13
- Poonian v. British Columbia (Securities Commission) 2024 SCC 28
- Ponce v. Société d’investissements Rhéaume ltée 2023 SCC 25
- Peace River Hydro Partners v. Petrowest Corp. 2022 SCC 41
- Pioneer Corp. v. Godfrey 2019 SCC 42
- Pellerin Savitz LLP v. Guindon 2017 SCC 29
- Pintea v. Johns 2017 SCC 23
- Potter v. New Brunswick Legal Aid Services Commission 2015 SCC 10
- Peracomo Inc. v. TELUS Communications Co. 2014 SCC 29
- Pro‑Sys Consultants Ltd. v. Microsoft Corporation 2013 SCC 57
- Payette v. Guay inc. 2013 SCC 45
- Penner v. Niagara (Regional Police Services Board) 2013 SCC 19
- Professional Institute of the Public Service of Canada v. Canada (Attorney General) 2012 SCC 71
- Public Service Alliance of Canada v. Canada Post Corp. 2011 SCC 57
- Parrish & Heimbecker Ltd. v. Canada (Agriculture and Agri-Food) 2010 SCC 64
- Progressive Homes Ltd. v. Lombard General Insurance Co. of Canada 2010 SCC 33
- Plourde v. Wal-Mart Canada Corp. 2009 SCC 54
- Pecore v. Pecore 2007 SCC 17
- Phoenix Bulk Carriers Ltd. v. Kremikovtzi Trade 2007 SCC 13
- Pro Swing Inc. v. Elta Golf Inc. 2006 SCC 52
- Pharmascience Inc. v. Binet 2006 SCC 48
- Public Service Alliance of Canada v. Canada 2006 SCC 29
- Placer Dome Canada Ltd. v. Ontario (Minister of Finance) 2006 SCC 20
- Provincial Court Judges' Assn. of New Brunswick v. New Brunswick (Minister of Justice); Ontario Judges' Assn. v. Ontario (Management Board); Bodner v. Alberta; Conférence des juges du Québec v. Quebec (Attorney General); Minc v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 44
- Prebushewski v. Dodge City Auto (1984) Ltd. 2005 SCC 28
- Pacific National Investments Ltd. v. Victoria (City) 2005 SCC 17
- Pacific National Investments Ltd. v. Victoria (City) 2004 SCC 75
- Peoples Department Stores Inc. (Trustee of) v. Wise 2004 SCC 68
- Pritchard v. Ontario (Human Rights Commission) 2004 SCC 31
- Penetanguishene Mental Health Centre v. Ontario (Attorney General) 2004 SCC 20
- Pinet v. St. Thomas Psychiatric Hospital 2004 SCC 21
- Paul v. British Columbia (Forest Appeals Commission) 2003 SCC 55
- Parry Sound (District) Social Services Administration Board v. O.P.S.E.U., Local 324 2003 SCC 42
- Prud'homme v. Prud'homme 2002 SCC 85
- Performance Industries Ltd. v. Sylvan Lake Golf & Tennis Club Ltd. 2002 SCC 19
- Privacy Act (Can.) (Re) 2001 SCC 89
- Prévost-Masson v. General Trust of Canada 2001 SCC 87
- Paul D'Aoust Construction Ltd. v. Markel Insurance Co. of Canada 2001 SCC 84
- Proulx v. Quebec (Attorney General) 2001 SCC 66
- Pacific National Investments Ltd. v. Victoria (City) 2000 SCC 64
- Public School Boards' Assn. of Alberta v. Alberta (Attorney General) 2000 SCC 45
- Public School Boards' Assn. of Alberta v. Alberta (Attorney General) 2000 SCC 2
- Public School Boards’ Assn. of Alberta v. Alberta (Attorney General) [1999] 3 RCS 845
- Perron-Malenfant v. Malenfant (Trustee of) [1999] 3 RCS 375
- Poulin v. Serge Morency et Associés Inc. [1999] 3 RCS 351
- Pushpanathan v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) [1998] 1 RCS 1222
- Pushpanathan v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) [1998] 1 RCS 982