Les pays dont nous avons les lois sont tracés ; cliquez sur l'un d'eux pour ouvrir son graphe de renvois. Faites défiler ou pincez pour zoomer, glissez pour déplacer la carte.
Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
Filtres
Lois
Règlements
- 1993
- Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international) DORS-93-108
- Règlement sur les allocations spéciales pour enfants DORS-93-12
- Décret de remise des droits de douane sur les traverses danseuses et les longerons de bogies de wagons DORS-93-124
- Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) DORS-93-133
- Décret de 1993 approuvant l’exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Travaux publics DORS-93-139a
- Règlement de 1993 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Travaux publics DORS-93-139b
- Décret sur l’eau d’érable et le sirop d’érable du Québec DORS-93-154
- Règlement de 1993 sur les prêts aux petites entreprises DORS-93-169
- Règles de pratique de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada DORS-93-17
- Décret de 1993 approuvant l’exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures DORS-93-172a
- Règlement de 1993 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures DORS-93-172b
- Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces DORS-93-194
- Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d’érable du Québec (marchés interprovincial et international) DORS-93-195
- Règlement sur les topographies de circuits intégrés DORS-93-212
- Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés DORS-93-22
- Règlement sur les canaux historiques DORS-93-220
- Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve DORS-93-23
- Règlement sur la citoyenneté DORS-93-246
- Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi DORS-93-264
- Décret n DORS-93-272
- Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi DORS-93-282
- Règlement de zonage de l’aéroport de Bagotville DORS-93-293
- Règlement sur la taxe de transport aérien (1992) DORS-93-294
- Règlement sur les montants plafonds applicables à la procédure informelle DORS-93-295
- Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures DORS-93-3
- Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie DORS-93-303
- Règlement sur la protection des pensions des employés désignés DORS-93-306
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1993-1) DORS-93-312
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1993-2) DORS-93-313
- Règlement de zonage de l’aéroport de Gjoa Haven DORS-93-325
- Règlement de zonage de l’aéroport de Rankin Inlet DORS-93-326
- Règlement de zonage de l’aéroport de Whale Cove DORS-93-327
- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones DORS-93-332
- Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) DORS-93-348
- Arrêté sur les prix à payer pour l’évaluation et l’essai des appareils de télécommunication DORS-93-365
- Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l’Île-du-Prince-Édouard DORS-93-382
- Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada DORS-93-384
- Règlement de zonage de l’aéroport d’Aklavik DORS-93-385
- Règlement de zonage de l’aéroport de Grand Manan DORS-93-387
- Règlement de zonage de l’aéroport de Fort Norman DORS-93-388
- Décret sur les privilèges d’exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada DORS-93-391
- Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants DORS-93-392
- Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives DORS-93-4
- Règlement de zonage de l’aéroport de Swift Current DORS-93-408
- Règlement de zonage de l’aéroport de Gillam DORS-93-409
- Règlement de zonage de l’aéroport de The Pas DORS-93-410
- Décret de remise des droits de douane sur la bière originaire des États-Unis de 1993 DORS-93-418
- Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion DORS-93-420
- Décret de remise des détaillants canadiens, 1993 DORS-93-430
- Règlement sur les entreprises de programmation DORS-93-436
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13