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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2011
- Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route DORS-2011-10
- Règlement sur les produits réglementaires DORS-2011-100
- Règlement sur les indemnisations et les avances aux administrateurs et dirigeants des sociétés d’État DORS-2011-108
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie DORS-2011-114
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Syrie) DORS-2011-115
- Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières DORS-2011-119
- Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique DORS-2011-121
- Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) DORS-2011-122
- Règlement visant la cessation d’effet de l’article 12.1 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre DORS-2011-130
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO) DORS-2011-131
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO) DORS-2011-132
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCCO) DORS-2011-133
- Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies DORS-2011-139
- Règlement désignant un organisme pour l’application de l’alinéa 91(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS-2011-142
- Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants DORS-2011-15
- Règlement sur les ensembles de retenue et rehausseurs de siège d’automobile DORS-2011-16
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée DORS-2011-167
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (la République populaire démocratique de Corée) DORS-2011-168
- Règlement sur les jouets DORS-2011-17
- Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles DORS-2011-170
- Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) DORS-2011-177
- Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) DORS-2011-178
- Règlement sur les bougies DORS-2011-18
- Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq DORS-2011-180
- Règlement sur les bijoux pour enfants DORS-2011-19
- Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos DORS-2011-20
- Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes DORS-2011-201
- Règlement sur les enregistreurs des données du voyage DORS-2011-203
- Décret de désignation de la Saskatchewan relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel DORS-2011-204
- Règlement sur les casques de hockey sur glace DORS-2011-21
- Décret de remise sur les fruits (2011) DORS-2011-215
- Règlement sur l’inflammabilité des textiles DORS-2011-22
- Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral DORS-2011-223
- Décret d’instructions à la Commission canadienne du blé DORS-2011-227
- Règlement prévoyant les entités et les catégories d’hypothèques DORS-2011-230
- Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast DORS-2011-237
- Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence du revenu du Canada DORS-2011-246
- Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments DORS-2011-247
- Règlement sur le transfert de secteurs de la Commission canadienne de sûreté nucléaire DORS-2011-248
- Règlement sur le transfert de secteurs du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada DORS-2011-249
- Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence Parcs Canada DORS-2011-250
- Règlement sur le transfert de secteurs du Conseil national de recherches du Canada DORS-2011-251
- Règlement sur le transfert du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale DORS-2011-254
- Règlement sur le Centre de la sécurité des télécommunications DORS-2011-255
- Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick DORS-2011-265
- Arrêté de 2012 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) DORS-2011-269
- Règlement sur la déclaration de la pornographie juvénile sur Internet DORS-2011-292
- Règlement sur les cotisations des régimes de pension DORS-2011-317
- Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne DORS-2011-318
- Décret sur les canneberges de la Colombie-Britannique DORS-2011-33
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13