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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2012
- Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne DORS-2012-113
- Décret de remise concernant la réparation ou la modification du « DORS-2012-123
- Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) DORS-2012-134
- Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions) DORS-2012-138
- Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées DORS-2012-139
- Règlement sur le recouvrement des frais DORS-2012-146
- Règlement désignant les activités concrètes DORS-2012-147
- Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d’un projet désigné DORS-2012-148
- Règlement sur les pénalités (ponts et tunnels internationaux) DORS-2012-149
- Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique concernant le blé et l’orge DORS-2012-152
- Licence générale d’exportation n DORS-2012-160
- Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon DORS-2012-167
- Licence générale d’importation n DORS-2012-17
- Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme DORS-2012-170
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCJ) DORS-2012-179
- Licence générale d’importation n DORS-2012-18
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ) DORS-2012-180
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCJ) DORS-2012-181
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents anti-agglomérants DORS-2012-202
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents de blanchiment, de maturation, ou pour conditionner les pâtes DORS-2012-203
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme colorants DORS-2012-204
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants DORS-2012-205
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme enzymes alimentaires DORS-2012-206
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents raffermissants DORS-2012-207
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents de satinage ou de glaçage DORS-2012-208
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires ayant d’autres utilisations acceptées DORS-2012-209
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme édulcorants DORS-2012-210
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents rajusteurs du pH, substances à réaction acide ou agents correcteurs de l’eau DORS-2012-211
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents de conservation DORS-2012-212
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents chélateurs ou séquestrants DORS-2012-213
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents modifiants de l’amidon DORS-2012-214
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme nourriture des levures DORS-2012-215
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme solvants de support ou d’extraction DORS-2012-216
- Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs DORS-2012-222
- Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur) DORS-2012-226
- Règlement relatif à l’abonnement par défaut DORS-2012-23
- Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens DORS-2012-230
- Règlement sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle DORS-2012-231
- Règlement sur les prêts à l’habitation (assurance, garantie et protection) DORS-2012-232
- Règlement relatif à l’accès aux fonds DORS-2012-24
- Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés DORS-2012-247
- Arrêté de 2013 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) DORS-2012-248
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage DORS-2012-253
- Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) DORS-2012-255
- Règles de la Section de la protection des réfugiés DORS-2012-256
- Règles de la Section d’appel des réfugiés DORS-2012-257
- Règlement sur le rachat des pièces de un cent DORS-2012-264
- Règlement sur les prospectus (coopératives de crédit fédérales) DORS-2012-265
- Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales) DORS-2012-267
- Règlement sur la transformation des coopératives de crédit fédérales DORS-2012-268
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13