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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2002
- Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada) DORS-2002-101
- Règlement sur la communication de l’intérêt sur les dépôts indiciels DORS-2002-102
- Règlement sur l’utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu’une banque ou société de portefeuille bancaire à peu d’actionnaires) DORS-2002-103
- Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques) DORS-2002-104
- Règlement sur les préavis de fermeture de bureaux (associations coopératives de crédit) DORS-2002-105
- Règlement sur les préavis de fermeture de bureaux (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-2002-106
- Règlement sur la récolte du bois des Indiens DORS-2002-109
- Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret n DORS-2002-11
- Règlement sur les entités membres d’un groupe DORS-2002-132
- Règlement sur la déclaration annuelle (sociétés d’assurances et sociétés de fiducie et de prêt) DORS-2002-133
- Règlement de zonage de l’aéroport de Moose Jaw DORS-2002-138
- Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada DORS-2002-142
- Règlement fixant les modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle) DORS-2002-145
- Règlement excluant certaines choses de la définition de marchandises (Loi sur le précontrôle) DORS-2002-146
- Règlement sur les renseignements sur les passagers (Loi sur le précontrôle) DORS-2002-147
- Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle DORS-2002-148
- Règles de la Cour suprême du Canada DORS-2002-156
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales) DORS-2002-16
- Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 407.2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances) DORS-2002-162
- Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 377(1) de la DORS-2002-163
- Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux DORS-2002-164
- Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments DORS-2002-172
- Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA DORS-2002-180
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS-2002-184
- Règlement de clarification de l’application des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies DORS-2002-195
- Règlement sur l’élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements DORS-2002-215
- Règlement sur les associations de détail DORS-2002-216
- Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada DORS-2002-22
- Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants DORS-2002-222
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité, relations internationales et défense nationale), n DORS-2002-223
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité, relations internationales et défense nationale), n DORS-2002-224
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS-2002-227
- Règles de la Section de la protection des réfugiés DORS-2002-228
- Règles de la Section de l’immigration DORS-2002-229
- Règles de la section d’appel de l’immigration DORS-2002-230
- Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) DORS-2002-231
- Règles de procédure des audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire DORS-2002-241
- Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum DORS-2002-25
- Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest DORS-2002-253
- Règlement sur le soufre dans le carburant diesel DORS-2002-254
- Décret de remise concernant les tissus et les housses fabriquées à partir de tissus DORS-2002-259
- Décret de remise concernant certaines feuilles de chloroprène DORS-2002-260
- Règlement sur le coût d’emprunt (banques étrangères autorisées) DORS-2002-262
- Règlement sur le coût d’emprunt (associations de détail) DORS-2002-263
- Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées) DORS-2002-264
- Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (associations de détail) DORS-2002-265
- Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-2002-266
- Règlement établissant une liste d’entités DORS-2002-284
- Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux DORS-2002-301
- Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador DORS-2002-302
Constitution
Décisions
- Quebec (Attorney General) v. Denis 2026 SCC 25
- Quebec (Attorney General) v. Lalande 2026 SCC 13
- Quebec (Attorney General) v. Kanyinda 2026 SCC 7
- Quebec (Attorney General) v. Senneville 2025 SCC 33
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A 2024 SCC 43
- Quebec (Attorney General) v. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan 2024 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. 9147-0732 Québec inc. 2020 SCC 32
- Quebec (Attorney General) v. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux 2018 SCC 17
- Quebec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) v. Caron 2018 SCC 3
- Quebec (Attorney General) v. Guérin 2017 SCC 42
- Quebec (Director of Criminal and Penal Prosecutions) v. Jodoin 2017 SCC 26
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Center) 2015 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 22
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 14
- Quebec (Commission des normes du travail) v. Asphalte Desjardins inc. 2014 SCC 51
- Quebec (Agence du revenu) v. Services Environnementaux AES inc. 2013 SCC 65
- Quebec (Attorney General) v. A 2013 SCC 5
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Human Resources and Social Development) 2011 SCC 60
- Québec (Attorney General) v. Canada 2011 SCC 11
- Quebec (Attorney General) v. Canadian Owners and Pilots Association 2010 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. Lacombe 2010 SCC 38
- Quebec (Attorney General) v. Moses 2010 SCC 17
- Quan v. Cusson 2009 SCC 62
- Quebec (Revenue) v. Caisse populaire Desjardins de Montmagny 2009 SCC 49
- Quebec (Attorney General) v. Quebec (Human Rights Tribunal) 2004 SCC 40
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Quebec (Attorney General) 2004 SCC 39
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Communauté urbaine de Montréal 2004 SCC 30
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Maksteel Québec Inc. 2003 SCC 68
- Quebec (Attorney General) v. Laroche 2002 SCC 72
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Montréal (City); Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Boisbriand (City) 2000 SCC 27
- Quebec (Deputy Minister of Revenue) v. Nolisair International Inc. (Trustee of); Sécurité Saglac (1992) Inc. (Trustee of) v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) [1999] 1 RCS 759
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Montreal (City); Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Boisbriand (City) [1999] 1 RCS 381
- Quebec (Public Curator) v. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand [1996] 3 RCS 211
- Québec (Communauté urbaine) v. Corp. Notre-Dame de Bon-Secours [1994] 3 RCS 3
- Quebec (Attorney General) v. Canada (National Energy Board) [1994] 1 RCS 159
- Queen v. Cognos Inc. [1993] 1 RCS 87
- Quebec (Attorney General) v. Transport G. Courchesne Inc. [1992] 1 RCS 621
- Québec (Communauté urbaine) v. Services de santé du Québec [1992] 1 RCS 426
- Quebec (Attorney General) v. Publications Photo-Police Inc. [1990] 1 RCS 851
- Quebec (Attorney General) v. Brunet; Quebec (Attorney General) v. Albert; Quebec (Attorney General) v. Collier [1990] 1 RCS 260
- Q.N.S. Paper Co. v. Chartwell Shipping Ltd. [1989] 2 RCS 683
- Québec Ready Mix Inc. v. Rocois Construction Inc. [1989] 1 RCS 695
- Quebec (Attorney General) v. Belmoral Mines Ltée [1989] 1 RCS 422
- Quebec v. Girouard [1988] 2 RCS 254
- Québec (A.G.) v. Healy [1987] 1 RCS 158
- Quebec Workmen’s Compensation Commission v. Gagnon et al. [1981] 2 RCS 676
- Quinn Truck Lines v. Snow [1981] 2 RCS 657
- Quebec and Ontario Transportation Co. Ltd. v. Ship ‘Incan St. Laurent’ et al. [1980] 2 RCS 242
- Quebec North Shore Paper v. C.P. Ltd. [1977] 2 RCS 1054
- Quebec Workmen’s Compensation Commission v. Lachance [1973] RCS 428