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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1990
- Règlement sur les objets inadmissibles DORS-90-10
- Règlement de 1990 sur la télévision payante DORS-90-105
- Règlement de 1990 sur les services spécialisés DORS-90-106
- Arrêté sur les prix à payer à l’École de la Gendarmerie royale du Canada DORS-90-115
- Arrêté sur le prix à payer pour l’utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada DORS-90-116
- Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore DORS-90-130
- Décret n DORS-90-149
- Décret autorisant la constitution de la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et la vente de ses actions DORS-90-151
- Décret sur les porcins de la Colombie-Britannique DORS-90-158
- Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A. DORS-90-162
- Décret autorisant la constitution de sociétés par Nordion International Inc. DORS-90-163
- Décret autorisant l’acquisition d’actions de CyberFluor Inc. DORS-90-164
- Règlement sur la santé des non-fumeurs DORS-90-21
- Règlement de pêche du Québec (1990) DORS-90-214
- Décret d’exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00 DORS-90-225
- Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990) DORS-90-231
- Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu DORS-90-234
- Règlement sur les produits dangereux (tentes) DORS-90-245
- Règlement sur l’essence DORS-90-247
- Règlement sur les machines de navires DORS-90-264
- Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes DORS-90-288
- Règlement sur l’assurance-prêt de l’APÉCA DORS-90-289
- Décret sur les revenus des bandes d’Indiens DORS-90-297
- Décret n DORS-90-301
- Décret étendant le bénéfice du Tarif de la nation la plus favorisée — ferrochromes DORS-90-303
- Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires DORS-90-304
- Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante DORS-90-341
- Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé DORS-90-351
- Décret autorisant la constitution de Postes Canada Gestem Limitée DORS-90-358
- Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent DORS-90-375
- Décret d’autorisation visant Postes Canada Gestem Limitée, 1990 DORS-90-377
- Décret no 2 de réduction accélérée des droits de douane DORS-90-379
- Règlement sur les produits dangereux (barrières extensibles et enceintes extensibles) DORS-90-39
- Décret no 3 de réduction accélérée des droits de douane DORS-90-399
- Décret n DORS-90-406
- Décret d’autorisation de vente (Dundee Estates Limited) DORS-90-430
- Décret délimitant les périmètres urbains de Banff dans le parc national Banff et ajoutant ces périmètres à l’annexe IV de la Loi DORS-90-45
- Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes DORS-90-46
- Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobiles DORS-90-5
- Ordonnance sur la commercialisation du lait du Manitoba (marchés interprovincial et international) DORS-90-530
- Décret de 1990 sur les prestations d’assurance-chômage DORS-90-54
- Décret de 1990 autorisant des opérations de Petro-Canada DORS-90-58
- Ordonnance de 1990 sur les taux des cotisations d’assurance-chômage DORS-90-59
- Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants DORS-90-594
- Décret de remise des droits de douane sur le vin non alcoolisé DORS-90-610
- Règlement spécial sur la prise en compte du service antérieur (services de santé pour le compte des Forces canadiennes) DORS-90-631
- Règlement sur le rajustement des Indices des prix des produits industriels DORS-90-672
- Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) DORS-90-688a
- Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) DORS-90-688b
- Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada DORS-90-689
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13