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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1992
- Règlement de zonage de l’aéroport d’Igloolik DORS-92-100
- Décret sur les légumes de transformation du Québec DORS-92-118
- Règlement de zonage de l’aéroport de Hall Beach DORS-92-142
- Arrêté sur les prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt DORS-92-156
- Règles de procédure des tribunaux de révision DORS-92-19
- Décret de 1992 approuvant l’exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère de la Défense nationale DORS-92-201a
- Règlement de 1992 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère de la Défense nationale DORS-92-201b
- Règlement de zonage de l’aéroport de Weyburn DORS-92-21
- Règlement de 1992 sur les paiements de péréquation DORS-92-210
- Règlement de zonage de l’aéroport de Kindersley DORS-92-22
- Décret de remise des droits de douane sur une plate-forme de forage de LASMO DORS-92-239
- Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada DORS-92-25
- Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-92-256
- Règlement sur l’utilisation du nom (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-92-257
- Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales DORS-92-26
- Règlement sur l’utilisation du nom (associations coopératives de crédit) DORS-92-260
- Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (associations coopératives de crédit) DORS-92-263
- Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers DORS-92-267
- Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers DORS-92-268
- Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers DORS-92-269
- Règle de procédure de l’Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle DORS-92-270
- Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-92-272
- Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés étrangères) DORS-92-274
- Règlement sur les placements en fiducie (sociétés étrangères) DORS-92-276
- Règlement sur les emprunts des sociétés d’assurance-vie DORS-92-277
- Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (associations coopératives de crédit) DORS-92-278
- Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (banques) DORS-92-279
- Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (sociétés d’assurances) DORS-92-280
- Règlement sur les emprunts des sociétés d’assurances multirisques et des sociétés d’assurance maritime DORS-92-281
- Règlement sur les résidents canadiens (banques) DORS-92-282
- Règlement sur les résidents canadiens (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-92-283
- Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d’assurances) DORS-92-284
- Règlement sur les résidents canadiens (associations coopératives de crédit) DORS-92-285
- Décret sur les bovins du Québec DORS-92-293
- Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-92-296
- Règlement sur la détention des actions de la société par ses filiales (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-92-297
- Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) DORS-92-298
- Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères DORS-92-299
- Règlement sur l’enregistrement des garanties particulières des banques DORS-92-301
- Règlement sur la réassurance (sociétés étrangères) DORS-92-302
- Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d’assurances) DORS-92-306
- Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) DORS-92-307
- Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) DORS-92-308
- Règlement sur les opérations avec apparentés (banques) DORS-92-309
- Règlement sur la détention des actions de la banque par ses filiales DORS-92-313
- Règlement sur la détention des actions de l’association par ses filiales (associations coopératives de crédit) DORS-92-314
- Règlement sur la détention des actions de la société par ses filiales (sociétés d’assurances) DORS-92-315
- Règlement sur la communication de l’intérêt (banques) DORS-92-321
- Règlement sur la communication de l’intérêt (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-92-322
- Règlement sur la communication des frais (banques) DORS-92-324
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13