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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2015
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi TR-2015-100
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-101
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2015-102
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-103
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi TR-2015-104
- Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent TR-2015-105
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi TR-2015-106
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi TR-2015-107
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2015-108
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2015-109
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2015-110
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi TR-2015-111
- Décret désignant des ministres à l’égard de certaines lois fédérales TR-2015-112
- Règlement de la Cour du Québec TR-2015-114
- Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’application de la Loi sur la capitale nationale TR-2015-13
- Décret de remise de droits et de taxes à l’égard de certains vols TR-2015-15
- Décret chargeant le ministre du Développement international de l’application de la loi TR-2015-2
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste figurant dans le Règlement établissant une liste d’entités TR-2015-24
- Décret nommant la ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de La Société des ponts fédéraux Limitée pour l’application de la loi TR-2015-3
- Décret désignant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2015-35
- Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la loi TR-2015-39
- Décret de remise relatif à un transfert des actifs d’une société de gestion des indemnités des Dénés et Métis du Sahtu aux termes d’une entente sur l’autonomie gouvernementale TR-2015-45
- Décret précisant les responsabilités ministérielles pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés TR-2015-52
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la loi TR-2015-62
- Proclamation donnant avis que l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l’Inde entre en vigueur le 1 TR-2015-72
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-74
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick TR-2015-81
- Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur, le 18 décembre 2014, de la convention complémentaire ci-jointe, signée le 21 juillet 2014 et destinée à modifier la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital TR-2015-82
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-93
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi TR-2015-94
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-95
- Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit TR-2015-96
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-97
- Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. TR-2015-98
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l’application de la loi TR-2015-99
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13