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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2006
- Décret regroupant le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sous l’autorité du ministre et du sous-ministre TR-2006-10
- Décret de remise visant certaines dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est TR-2006-100
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du conseiller supérieur responsable pour la diversité et les projets spéciaux TR-2006-101
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise TR-2006-109
- Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères TR-2006-11
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril TR-2006-110
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Estonia entrera en vigueur le 1 TR-2006-121
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lettonie entrera en vigueur le 1 TR-2006-122
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lituanie entrera en vigueur le 1 TR-2006-123
- Décret de remise visant Valley Gospel Mission TR-2006-124
- Décret chargeant le ministre de la santé de l’administration de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l’application de la Loi TR-2006-128
- Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2006 demeure inscrite TR-2006-133
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux anciens combattants ayant pris part à des expériences de guerre chimique TR-2006-134
- Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard d’Entreprise autochtone Canada et Premières nations sur Rescol et transférant du ministre de l’Industrie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les attributions à l’égard de l’Office national du développement économique des autochtones TR-2006-135
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes qui vivaient en union conjugale avec des personnes, maintenant décédées, ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou à des bénéficiaires désignés TR-2006-137
- Décret sur l’octroi de la Croix du souvenir (Forces canadiennes) TR-2006-141
- Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle TR-2006-142
- Décret désignant l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi et chargeant le premier ministre de l’administration de l’Enquête TR-2006-144
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Bureau du directeur des lobbyistes TR-2006-16
- Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général TR-2006-17
- Décret désignant le Bureau du directeur des lobbyistes comme ministère et le directeur comme administrateur général TR-2006-18
- Décret transférant du ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada TR-2006-22
- Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi TR-2006-23
- Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi TR-2006-26
- Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne TR-2006-27
- Décret chargeant le ministre des Transport de l’application de la Loi TR-2006-28
- Décret transférant de l’Agence du revenu du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et la Société canadienne des postes TR-2006-29
- Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation TR-2006-30
- Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi TR-2006-31
- Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi TR-2006-32
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi TR-2006-37
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi TR-2006-38
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2006-39
- Décret désignant le poste de sous-ministre de la Défense nationale comme poste d’administrateur général pour le Centre de la sécurité des télécommunications TR-2006-4
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi référendaire TR-2006-40
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des langues officielles TR-2006-45
- Décret transférant du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes TR-2006-46
- Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones TR-2006-47
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des affaires autochtones TR-2006-51
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut) TR-2006-60
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèce en péril TR-2006-61
- Décret plaçant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre TR-2006-62
- Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général TR-2006-63
- Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général TR-2006-64
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Hay, T.N.-O.) TR-2006-69
- Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission TR-2006-71
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Industrie la responsabilité à l’égard du Secrétariat du conseiller national des sciences TR-2006-72
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Groupe de travail sur les frontières TR-2006-73
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Projet de recherche sur les politiques TR-2006-74
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil à l’exception de la Division des décrets du Conseil TR-2006-75
Constitution
Décisions
- Uber Technologies Inc. v. Heller 2020 SCC 16
- Uniprix inc. v. Gestion Gosselin et Bérubé inc. 2017 SCC 43
- Urban Communications Inc. v. BCNET Networking Society 2016 SCC 45
- United Food and Commercial Workers, Local 503 v. Wal‑Mart Canada Corp. 2014 SCC 45
- Union Carbide Canada Inc. v. Bombardier Inc. 2014 SCC 35
- United States of America v. Anekwu 2009 SCC 41
- United Parcel Service Canada Ltd. v. Canada 2009 SCC 20
- United Mexican States v. Ortega; United States of America v. Fiessel 2006 SCC 34
- United States of America v. Ferras; United States of America v. Latty 2006 SCC 33
- UL Canada Inc. v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 10
- UL Canada Inc. v. Quebec (Attorney General) 2004 SCC 82
- United Taxi Drivers' Fellowship of Southern Alberta v. Calgary (City) 2004 SCC 19
- Unifund Assurance Co. v. Insurance Corp. of British Columbia 2003 SCC 40
- United States of America v. Cobb 2001 SCC 19
- United States of America v. Kwok 2001 SCC 18
- United States of America v. Shulman 2001 SCC 21
- United States of America v. Tsioubris 2001 SCC 20
- United States v. Burns 2001 SCC 7
- U.F.C.W., Local 1518, v. KMart Canada Ltd. [1999] 2 RCS 1083
- Union of New Brunswick Indians v. New Brunswick (Minister of Finance) [1998] 1 RCS 1161
- United States of America v. Dynar [1997] 2 RCS 462
- United States of America v. Desfossés [1997] 2 RCS 326
- United States of America v. Leon [1996] 1 RCS 888
- United States of America v. Jamieson [1996] 1 RCS 465
- United States of America v. Ross [1996] 1 RCS 469
- United States of America v. Whitley [1996] 1 RCS 467
- United States of America v. Lépine [1994] 1 RCS 286
- United States of America v. Doyer [1993] 4 RCS 497
- United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, Local 579 v. Bradco Construction Ltd. [1993] 2 RCS 316
- University of British Columbia v. Berg [1993] 2 RCS 353
- Université du Québec à Trois-Rivières v. Larocque [1993] 1 RCS 471
- United Nurses of Alberta v. Alberta (Attorney General) [1992] 1 RCS 901
- United States v. Allard [1991] 1 RCS 861
- United Transportation Union v. Central Western Railway Corp. [1990] 3 RCS 1112
- United States of America v. Cotroni; United States of America v. El Zein [1989] 1 RCS 1469
- U.E.S., Local 298 v. Bibeault [1988] 2 RCS 1048
- United States v. Allard [1987] 1 RCS 564
- United States of America (District Court) v. Royal American Shows, Inc. et al. [1982] 1 RCS 414
- United Steelworkers of America, Local 4589 et al. v. Bombardier-M.L.W. Limitée [1980] 1 RCS 905
- Upper Lakes Shipping Ltd. v. Sheehan et al. [1979] 1 RCS 902
- University of Saskatchewan v. Canadian Union of Public Employees Local Union 1975 et al. (appeal) [1978] 2 RCS 834
- University of Saskatchewan v. Canadian Union of Public Employees Local Union 1975 et al. (motion) [1978] 2 RCS 830
- United Fishermen and Allied Workers' Union et al. v. British Columbia Provincial Council [1978] 2 RCS 97
- United Trust v. Dominion Stores et al. [1977] 2 RCS 915
- United States of America v. Shephard [1977] 2 RCS 1067
- United Steelworkers of America v. Gaspé Copper Mines Limited [1970] RCS 362
- University of Toronto v. Zeta Psi Elders Association of Toronto [1969] SCR 443
- Union Carbide Canada Ltd. v. Weiler et al. [1968] SCR 966
- United Fishermen & Allied Workers’ Union et al. v. The Queen [1968] SCR 255
- University Hospital Board v. Lepine [1966] SCR 561