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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
- Accords et conventions Z-02
- Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa O-9.5
- Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec Q-1.7
- Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal O-2.6
- Charte canadienne des droits des victimes C-23.7
- Code canadien du travail L-2
- Code criminel C-46
- Déclaration canadienne des droits C-12.3
- Institutions financières F-11.2
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
Règlements
- 1987
- Règlement de zonage de l’aéroport de Kapuskasing DORS-87-100
- Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires DORS-87-150
- Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario) DORS-87-181
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronefs) DORS-87-182
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires) DORS-87-183
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) DORS-87-184
- Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension DORS-87-19
- Règlement sur la protection des pensions des employés de la société Les Arsenaux canadiens Limitée DORS-87-196
- Règlement des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada sur le contingentement DORS-87-209
- Règlement sur le prêt destiné à GM DORS-87-210
- Règlement de 1987 sur les accords de perception fiscale et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé DORS-87-218
- Règlement sur le prêt à Ford New Holland Inc. DORS-87-220
- Règlement sur St. Marys Paper Inc. DORS-87-239
- Règlement sur les matériaux dangereux en vrac DORS-87-24
- Règlement de 1987 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces DORS-87-240
- Règlement de 1987 sur l’octroi de permis visant les oeufs du Canada DORS-87-242
- Règlement sur l’interruption du service postal DORS-87-259
- Règlement sur Nardeux Canada Ltée DORS-87-272
- Règlement de 1986 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre DORS-87-278
- Règlement de 1985-86 sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs DORS-87-286
- Règlement de 1983 et 1984 sur la stabilisation du prix des pommes DORS-87-287
- Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales DORS-87-315
- Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier) DORS-87-321
- Licence générale d’exportation n DORS-87-322
- Règlement sur la responsabilité en matière d’écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz DORS-87-331
- Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis DORS-87-348
- Règlement de zonage de l’aéroport de Dawson Creek DORS-87-375
- Règlement sur la protection des pensions des employés de Téléglobe Canada DORS-87-379
- Proclamation visant Les Producteurs d'oeufs d’incubation du Canada DORS-87-40
- Règlement sur les marchés de l’État DORS-87-402
- Décret sur les légumineuses en graines de la Saskatchewan DORS-87-403
- Règlement sur les produits dangereux (vêtements de nuit pour enfants) DORS-87-443
- Règlement de zonage de l’aéroport de Stephenville DORS-87-449
- Règlement de zonage de l’aéroport de Quesnel DORS-87-453
- Règlement de 1987 sur la télédiffusion DORS-87-49
- Règlement sur la garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté DORS-87-505
- Règlement de pêche du Manitoba de 1987 DORS-87-509
- Règlement sur l’octroi de permis visant les oeufs d’incubation de poulet de chair et les poussins du Canada DORS-87-516
- Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports DORS-87-543
- Décret sur les pommes de terre fraîches de l’Ontario DORS-87-553
- Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides DORS-87-58
- Proclamation désignant la République du Botswana comme État désigné pour les objets de la Loi DORS-87-592
- Règlement de zonage de l’aéroport de Sarnia DORS-87-602
- Règlement de zonage de l’aéroport de La Ronge DORS-87-603
- Règlement de zonage de l’aéroport de Dauphin DORS-87-604
- Règlement de zonage de l’aéroport de Yorkton DORS-87-605
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) DORS-87-612
- Règlement sur le calcul des intérêts DORS-87-631
- Règlement sur les régions visées par le Fonds pour l’étude de l’environnement DORS-87-641
- Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la région de Labelle (marché interprovincial et commerce d’exportation) DORS-87-663
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982