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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
- Accords et conventions Z-02
- Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa O-9.5
- Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec Q-1.7
- Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal O-2.6
- Charte canadienne des droits des victimes C-23.7
- Code canadien du travail L-2
- Code criminel C-46
- Déclaration canadienne des droits C-12.3
- Institutions financières F-11.2
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
Règlements
- 2022
- Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) DORS-2022-105
- Règlement fédéral sur les halocarbures (2022) DORS-2022-110
- Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre DORS-2022-111
- Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine DORS-2022-127
- Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté DORS-2022-128
- Règlement interdisant les plastiques à usage unique DORS-2022-138
- Règlement sur les combustibles propres DORS-2022-140
- Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations DORS-2022-158
- Règlement sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19 DORS-2022-18
- Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés DORS-2022-19116
- Arrêté visant l’habitat essentiel du bar rayé (Morone saxatilis) population du fleuve Saint-Laurent DORS-2022-2
- Proclamation déclarant une urgence d’ordre public DORS-2022-20
- Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-2) DORS-2022-209
- Règlement sur les mesures d’urgences DORS-2022-21
- Arrêté visant l’habitat essentiel du toxolasme nain (Toxolasma parvum) DORS-2022-215
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la troncille pied-de-faon (Truncilla donaciformis) DORS-2022-216
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’obliquaire à trois cornes (Obliquaria reflexa) DORS-2022-217
- Décret sur les mesures économiques d’urgence DORS-2022-22
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti DORS-2022-226
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Haïti) DORS-2022-227
- Arrêté visant l’habitat essentiel du chevalier noir (Moxostoma duquesnei) DORS-2022-235
- Arrêté visant l’habitat essentiel du petit-bec (Opsopoeodus emiliae) DORS-2022-236
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Haïti DORS-2022-237
- Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens DORS-2022-250
- Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale DORS-2022-255
- Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale DORS-2022-256
- Proclamation abrogeant la déclaration d’état d’urgence DORS-2022-26
- Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022) DORS-2022-274
- Règles de la Section d’appel de l’immigration (2022) DORS-2022-277
- Décret concernant le blocage de biens situés au Canada (Roman Arkadyevich Abramovich) DORS-2022-279
- Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) DORS-2022-35
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la gérardie de Gattinger (Agalinis gattingeri) DORS-2022-4
- Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) DORS-2022-43
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles DORS-2022-55
- Règlement sur la capitalisation du régime de retraite de la Société canadienne des postes DORS-2022-79
- Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges DORS-2022-82
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public cesse de régir la corporation Trans Mountain DORS-2022-88
- Règles de procédure des audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (2022) DORS-2022-9
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la paruline azurée ( DORS-2022-97